Intervention de Philippe Darniche

Après l'article 2, elle a adopté, après une intervention de M. Philippe Darniche, un amendement portant article additionnel qui adapte, en conséquence de la réforme des marges arrière, la législation relative aux services financiers dont bénéficient les pharmaciens à raison de la vente de médicaments génériques.

A l'article 3 (Articles L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles), elle a supprimé la définition par voie réglementaire de la notion de situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles applicable dans le cadre des contrats types agricoles.

A l'article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles), elle a circonscrit le périmètre du dispositif aux situations de forte hausse des cours et aux relations entre les revendeurs et leurs fournisseurs.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 3 ter (Article L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles), l'article 4 (Article L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente), l'article 5 (Article L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices) et l'article 5 bis (Articles L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce -Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales).

Afin de regrouper sous un même article deux modifications apportées au même article du code rural, elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 5 ter (Article L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement) et supprimé l'article 5 quater (même objet).