Intervention de Michel Teston

A l'article 6 A (Article L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés), M. Michel Teston a contesté que les difficultés techniques de mise en oeuvre de la mesure soient telles qu'elle ne puisse être maintenue. Après que M. Gérard Cornu, rapporteur, eut exposé les réserves émises par le Conseil général des technologies de l'information, organe indépendant des opérateurs, et souligné l'importance des coûts de standardisation des normes qui devraient être engagés, la commission a adopté un amendement de suppression, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

A l'article 6 (Articles L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté neuf amendements :

- à l'article L. 121-84-1 du code de la consommation :

. deux amendements visant à assurer le bénéfice de la disposition aux consommateurs non professionnels des communications électroniques ;

. deux amendements ciblant la seule responsabilité de l'opérateur pour le respect du délai de dix jours pour rembourser les avances et dépôts de garantie ;

. deux amendements de clarification ;

- à l'article L. 121-84-2 du code de la consommation :

. un amendement de précision ;

. un amendement apportant une souplesse au bénéfice du consommateur ;

et un dernier pour fixer la date exacte de mise en oeuvre du dispositif.

A l'article 6 bis (Article L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat), elle a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), elle a adopté deux amendements de coordination et un amendement prévoyant que l'accord du consommateur lui soit confirmé par le fournisseur de services dix jours avant le passage en mode payant.

A l'article 7 (Article L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés), elle a adopté deux amendements de coordination, deux amendements rédactionnels et un amendement visant à rallonger de trois mois le délai de mise en oeuvre de la gratuité des « hotlines » et de l'accès non surtaxé à ces services d'assistance technique.

A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), elle a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 7 ter (Articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits), elle a adopté deux amendements de coordination et un amendement tendant à éviter que la mise en place de numéros gratuits, y compris depuis les mobiles, ne profite à des plateformes de reroutage d'appels.

A l'article 7 quater (Article L. 121-84-7 du code de la consommation -Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale), elle a adopté un amendement de suppression, le rapporteur ayant fait valoir qu'imposer aux opérateurs de proposer une offre commerciale à destination des familles empièterait excessivement sur leur liberté commerciale.

A l'article 8 (Article L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions), elle a adopté un amendement de coordination.

Après l'article 8, elle a adopté un article additionnel étendant à l'ensemble de la section du code de la consommation consacrée aux communications électroniques, la précision tenant à protéger également le consommateur selon qu'il agit ou non à des fins professionnelles.