Intervention de Mm. Jean-Paul Emorine

Puis, après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Gérard Cornu, rapporteur, Gérard Bailly, Jean Bizet, Bernard Dussaut, François Fortassin et Bruno Retailleau, la commission a supprimé l'article 10 quinquiès (Article L. 113-3 du code de la consommation - Obligation faite aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur), le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Après l'article 10 quinquiès, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels visant, respectivement :

- à étendre aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle les dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrats annuels à tacite reconduction résultant de la « loi Chatel » de janvier 2005 ;