Intervention de Bruno Retailleau

- à permettre au juge d'instance ou au juge de proximité de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation, M. Bruno Retailleau ayant estimé que cette disposition constituait une modification très substantielle des règles traditionnelles de procédure du droit français, avant que l'amendement soit adopté à l'unanimité.

A l'article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation et étendre outre-mer les dispositions de ce code), la commission a réparé l'omission d'une procédure qui aurait rendu inconstitutionnelles les ordonnances prises pour rendre applicable outre-mer le nouveau code de la consommation.

Elle a adopté l'article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits) sans modification.

A l'article 12 bis (Articles L. 122-11 à L. 122-13 [nouveaux] du code de la consommation - Transposition en droit interne d'une directive relative aux pratiques commerciales déloyales), elle a adopté un amendement supprimant des précisions superfétatoires au regard des pouvoirs généraux d'appréciation du juge lors des litiges relevant du droit de la consommation.

Enfin, après avoir adopté sans modification l'article 13 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la loi applicable à l'outre-mer), la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.