Intervention de Pascal Lamy

a souligné tout l'intérêt que présentait cet échange avec des parlementaires très au fait des questions internationales et européennes. Il a annoncé que son exposé se centrerait sur l'examen de la situation actuelle de l'OMC et de ses perspectives, en particulier dans le cadre des négociations lancées à Doha en 2001. Ayant rappelé que l'OMC comptait 151 Etats membres, pour lesquels il était acquis que l'ouverture aux échanges extérieurs pouvait être bénéfique pour leurs économies, il a présenté les quatre fonctions de l'OMC, à savoir :

- la négociation : l'OMC est un législateur commercial international, cette activité législative étant aujourd'hui la plus visible ;

- la surveillance : l'OMC vérifie la bonne application des engagements internationaux dans le cadre des accords commerciaux passés entre les Etats membres ;

- le contentieux : il s'agit d'une activité spécifique à l'OMC dans le système international, puisqu'à travers le mécanisme de règlement des différends, au terme d'une procédure judiciaire, on peut trancher un conflit commercial en imposant une solution ayant force contraignante, ce qui est inédit dans le système westphalien ;

- l'assistance technique aux pays en développement : l'OMC aide ces pays à s'insérer dans le commerce mondial, en apportant une expertise technique.

Il a ensuite fait observer que l'ouverture aux échanges se faisait, aujourd'hui, essentiellement à travers la négociation de « paquets législatifs », lors des « cycles de négociation » pendant lesquels l'ensemble des 151 participants se doivent de dégager un consensus. Il a souligné que cette procédure politique, dans laquelle « il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout », était connue sous le nom de « principe de l'engagement unique ». Il a précisé que chaque paquet législatif faisait l'objet d'un ordre du jour particulier négocié âprement entre les membres participants, rappelant à cet égard l'exemple du cycle de Doha de 2001, pour lequel l'ordre du jour associait une vingtaine de sujets, dont la réduction de droits de douane agricoles et industriels et celle de subventions agricoles, l'ouverture des services, ou encore l'amélioration des procédures anti-dumping. Puis il a indiqué que si les questions agricoles, industrielles et de service étaient importantes, elles ne représentaient toutefois qu'une partie des paquets législatifs. Il est ensuite revenu sur les six années écoulées depuis le lancement du cycle de Doha, en indiquant qu'elles avaient été l'occasion de procéder à des investigations et de dégager des positionnements de négociation afin de parvenir à un consensus. Il a tenu à faire remarquer la grande différence entre cette procédure longue et complexe fondée sur le consensus et la procédure de décision communautaire fondée sur le système majoritaire.

Il a ensuite indiqué que, depuis juillet 2007, l'OMC avait entamé le dernier stade des négociations, à savoir l'élaboration des compromis qui appartient aux présidents des groupes de négociations. Il a, à cet égard, dressé un parallèle entre ce processus et le travail accompli par les commissions parlementaires lors de l'examen d'un texte législatif. Il a précisé que cette phase finale devrait aboutir à la mise au point d'un compromis global en deux parties : la première consacrée aux subventions et aux tarifs agricoles, ainsi qu'aux droits de douane industriels, et, la seconde, consacrée aux autres sujets.

a par ailleurs souligné que les sujets étaient complexes et que le compromis final devait reposer sur un consensus politique entre les grandes puissances commerciales traditionnelles (Etats-Unis, Union européenne, Japon) et les grands pays émergents, tels que la Chine, l'Inde, le Brésil, la Russie et l'Egypte. Il a précisé que les pays les plus pauvres étaient aujourd'hui bien présents dans les négociations commerciales internationales, même si leur part dans le commerce mondial restait modeste. Il s'est félicité de ce que les pays en développement contribuent désormais à la formation des règles de l'OMC, situation qui contraste avec des pratiques observées depuis 1947 dans les huit cycles de négociations précédents. Il a estimé que le processus d'élaboration du compromis global serait enclenché vers la fin du mois de janvier prochain, en espérant qu'une conclusion finale puisse intervenir avant la fin de l'année 2008.

Rappelant ensuite qu'en matière commerciale la Commission européenne négociait au sein de l'OMC au nom de l'ensemble des Etats membres, il a indiqué qu'il appartenait au commissaire européen en charge du commerce de conduire ces négociations, en vertu d'un mandat du Conseil européen.

a précisé que les intérêts défensifs de l'Union européenne se concentraient sur les questions agricoles (subventions et droits de douane). S'agissant des autres sujets, il a estimé que les intérêts de l'Union européenne étaient offensifs, notamment sur les services, les disciplines anti-dumping ainsi qu'en matière d'environnement.

Puis il a remarqué qu'en dépit de l'éventuelle conclusion de ces négociations, les autres activités de l'OMC ne cesseraient pas pour autant. Il a en outre estimé que d'autres chantiers de négociations pourraient s'ouvrir dans les années à venir, notamment en raison des évolutions technologiques, de la croissance considérable des flux commerciaux ainsi que de l'augmentation des obstacles réglementaires reflétant des choix sociaux propres aux différents pays.

a enfin indiqué que certaines questions pourraient être soulevées au sein de l'OMC dans le futur :

- la question du choix entre le mécanisme des accords par paquets législatifs ou celui des accords sectoriels dans la conduite des négociations ;

- la question de la relation entre les accords multilatéraux, qui impliquent un consensus global et les accords bilatéraux ;

En conclusion, M. Pascal Lamy a tenu à souligner que la question de l'aide au commerce avait donné l'occasion à l'OMC de se coordonner avec l'ensemble des institutions de la famille des Nations unies ainsi qu'avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, dans le but de favoriser l'accès des pays en développement aux marchés mondiaux.