Intervention de Bruno Retailleau

a indiqué que les amendements de la commission des affaires culturelles au collectif budgétaire ne le prévoyaient pas, mais il a fait observer que ce sujet méritait attention, dans la mesure où un assujettissement des résidences secondaires, à un tarif réduit de moitié, permettrait de collecter 116 millions d'euros.

Puis, abordant l'article 6 du PLFR, M. Bruno Retailleau a rappelé qu'en vertu du protocole de Kyoto les Etats membres de l'Union européenne s'étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990. Le « paquet énergie-climat » présenté par la Commission européenne, qui a fait l'objet d'un accord politique entre les Etats membres lors du dernier Conseil européen, prévoit quant à lui de porter cet effort de réduction à 20 % d'ici à 2020 par rapport aux émissions enregistrées en 2005. Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne a mis en place un système communautaire d'échange de quotas d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) en vertu duquel chaque Etat membre doit élaborer un plan national d'allocation des quotas (PNAQ), soumis à l'approbation de la Commission européenne, répartissant entre les installations les plus émettrices de gaz à effet de serre des quotas d'émissions. A cet égard, la France a soumis son deuxième PNAQ, pour la période 2008-2012, à la Commission européenne à la fin de l'année 2006. Ce plan, dans un premier temps, n'a pas été approuvé par cette dernière qui en a exigé des modifications. En définitive, le PNAQ définitif retient un montant total annuel d'émissions des installations françaises d'un peu plus de 129 millions de tonnes de CO2 par an et une réserve pour les nouveaux entrants et les extensions d'installations existantes réduite, suite aux observations de la Commission, de 3,94 à 2,74 millions de tonnes.

Estimant peu satisfaisant le résultat des négociations entre les autorités françaises et communautaires sur l'élaboration du deuxième PNAQ, il a souligné que la réserve était insuffisante pour satisfaire les besoins des investissements prévus par les nouveaux entrants, qui nécessiteraient 6 millions de tonnes supplémentaires par an. Or, cette insuffisance conduit les nouveaux acteurs à se procurer les quotas de CO2 nécessaires à leurs activités sur le marché européen, alors que les quotas alloués aux installations existantes dans le cadre du PNAQ sont délivrés gratuitement par l'Etat, ce qui induit des problèmes de compétitivité. A l'occasion de la discussion au Sénat du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, le Gouvernement, pour lever ces difficultés, avait proposé une mise aux enchères, à hauteur de 25 %, des quotas alloués aux industries de production d'électricité afin d'abonder la réserve. Une telle proposition est justifiée tant au regard du « paquet énergie-climat » qui prévoit que les électriciens devront, à compter de 2013, acquérir la totalité de leurs quotas aux enchères, qu'en raison du caractère d'industrie non délocalisable des installations de production électrique, contrairement à d'autres secteurs industriels. Toutefois, le Sénat avait alors rejeté cette solution, renvoyant à un autre texte de loi la définition d'une solution pour résoudre le problème de l'insuffisance de la réserve.

Dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008, l'article 6 du texte initial proposait une solution similaire à celle préconisée lors de l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, à savoir un taux maximal d'enchères de 30 % applicable uniquement aux industries de production d'électricité. Toutefois, lors de l'examen du texte par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement tendant à réduire ce taux d'enchères à 10 % et à prévoir un taux d'enchères de 3 % applicable à l'ensemble des installations industrielles soumises au PNAQ. Lors de l'examen du texte en séance publique, cet amendement n'a pas été retenu mais un dispositif a été adopté qui prévoit une mise aux enchères des quotas applicables aux seules installations du secteur électrique à un taux progressif en fonction des années (10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012).

En conclusion, M. Bruno Retailleau, tout en reconnaissant l'impact de cette disposition pour les industries de production d'électricité, a considéré qu'au regard des impératifs de préservation de la compétitivité d'industries exposées à la concurrence internationale, renforcés par le contexte de crise actuelle, toute autre solution alternative semblait délicate à mettre en oeuvre. Il a, en conséquence, préconisé d'en rester au texte adopté par les députés.