a rappelé que la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis du projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision, mais que celui-ci, tout juste adopté par l'Assemblée nationale, ne pourrait pas être examiné par le Sénat avant la fin de l'année 2008. C'est pourquoi le Gouvernement a fait supprimer par l'Assemblée nationale son article 19 relatif à la redevance pour l'insérer sous forme d'article additionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. C'est donc sur cet article 44 bis du collectif budgétaire qu'il a d'abord proposé à la commission de se prononcer, précisant néanmoins qu'il complèterait son propos par une communication sur un autre article important du collectif, l'article 6 relatif aux quotas d'émission de dioxyde de carbone (CO2).

a effectué un recadrage d'ensemble du débat sur la redevance en exposant le schéma de financement proposé par le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision pour combler le manque à gagner occasionné par la suppression de la publicité sur France Télévisions de 20 heures à 6 heures. Ce manque à gagner a été estimé à 450 millions d'euros par la commission Copé, estimation à laquelle il est préférable de se tenir, même si les chaînes privées l'évaluent à seulement 270 millions d'euros et le cabinet AT Kearney à 215 millions d'euros... Le modèle de financement de France Télévisions initialement prévu par le projet de loi reposait sur une taxe de 3 % (avec abattement de 11 millions d'euros) sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision, devant rapporter 94 millions d'euros, une taxe de 0,9 % (avec abattement de 5 millions d'euros) sur les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à internet (FAI), dont on attend 379 millions d'euros, et une indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, qui pourrait rapporter 40 millions d'euros en 2009, soit un total de 513 millions d'euros couvrant largement le manque à gagner de 450 millions d'euros.

Or l'Assemblée nationale a abaissé le taux de la taxe sur les recettes publicitaires des éditeurs, en le plafonnant à la moitié de l'accroissement constaté de leur chiffre d'affaires, mais avec un taux plancher de 1,5 %. Le rendement attendu serait de 45 millions d'euros, le total des recettes prévues passant alors à 468 millions d'euros, ce qui compense encore largement la perte attendue de 450 millions d'euros.

Néanmoins, M. Bruno Retailleau a jugé qu'il n'était pas envisageable de faire porter 85 % du poids financier de la suppression de la publicité sur France Télévisions par les opérateurs de télécommunications et les FAI, qui n'ont aucun bénéfice à attendre de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. En outre, leur activité de distribution de services audiovisuels est marginale dans le chiffre d'affaires -autour de 10 %- et, en plus, elle est exclue de l'assiette de la taxe, ce qui supprime tout lien entre l'objet affiché de cette taxe et ceux qui la supportent. Alors que le plan « France numérique 2012 » attend des investissements ambitieux, véritables leviers de croissance (haut débit pour tous, fibre optique, quatrième licence, dividende numérique), et que le Président de la République a annoncé que cette taxe serait « infinitésimale », le taux proposé représente pour le secteur des télécommunications un prélèvement de 7 % sur ses investissements annuels, ce qui signifie par exemple 380.000 foyers raccordés à la fibre optique en moins chaque année.

De plus, M. Bruno Retailleau a fait observer que les opérateurs finançaient déjà la télévision : en transportant à leurs frais les chaînes publiques sur leurs réseaux, en application de l'obligation de « must carry », en finançant le compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP) à proportion de la part de l'audiovisuel dans leurs activités fixe et mobile, en rémunérant les sociétés d'auteurs (droits de représentation, taxe sur la copie privée), en payant leurs droits d'accès à la vidéo à la demande.

Enfin, au plan juridique, il a indiqué que la constitutionnalité de cette taxe était douteuse : non affectée, elle crée une discrimination à l'encontre de certaines sociétés s'acquittant pourtant comme les autres de l'impôt sur les sociétés et cette discrimination est arbitraire, le lien entre les opérateurs de télécommunications et les images de France Télévisions étant ténu, voire inexistant, pour ceux qui ne proposent même pas d'offre d'accès à ces programmes. De surcroît, elle frappe le chiffre d'affaires des opérateurs sans tenir compte de leur capacité contributive.

C'est pourquoi il a estimé nécessaire de tout mettre en oeuvre pour limiter autant que possible ce prélèvement annoncé sur le secteur des télécommunications et rappelé que la commission Copé avait proposé un taux de 0,5 % pour cette taxe, et non pas de 0,9 %.

Une première piste à explorer est assurément la redevance audiovisuelle, instrument naturel de financement de l'audiovisuel public et ressource affectée, donc garantie pour France Télévisions ; fixé à 116 euros depuis 2002, le montant de la redevance française se situe 45 euros en dessous de la moyenne européenne et presque 100 euros plus bas que celui de la redevance allemande. Un premier impératif est d'indexer la redevance sur l'inflation, ce que prévoyait originellement le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision et ce qui figure désormais l'article 44 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Une deuxième proposition consisterait à actualiser le taux de la redevance : si son niveau n'avait pas été bloqué depuis 2002, celle-ci atteindrait 131 euros pour 2009 ; comme un point de redevance représente 21,5 millions d'euros, la redevance rapporterait 300 millions d'euros de plus aujourd'hui, ce qui résoudrait en totalité la problématique du financement de France Télévisions. La commission des affaires culturelles a précisément adopté un amendement portant de 116 à 118 euros le montant de la redevance, ce qui rapporterait déjà 43 millions d'euros. En outre, elle propose, par un autre amendement, que la redevance soit indexée sur l'inflation et que le résultat de cette indexation, s'il est décimal, soit arrondi à l'euro supérieur et non à l'euro le plus proche.

a jugé ces deux mesures essentielles, puisqu'elles permettent de transformer la redevance en une ressource dynamique dans la durée. Il a estimé qu'elles pourraient être complétées, lors de l'examen du projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision, prévu en janvier, et qu'en tout état de cause, quelles n'interdisaient pas de réfléchir à l'aménagement de la taxe prévue sur le secteur des télécommunications. Dans cette attente, il a sollicité le soutien de la commission des affaires économiques à l'égard des deux amendements déposés par la commission des affaires culturelles sur l'article 44 bis du collectif budgétaire.

a indiqué partager l'analyse du rapporteur sur la problématique d'ensemble, mais a annoncé qu'elle s'opposerait aux amendements de la commission des affaires culturelles, dans la mesure où elle déplorait que la taxe sur la publicité des chaînes de télévision ait été revue à la baisse à l'Assemblée nationale.

a insisté sur la caractéristique essentielle de la redevance, à ses yeux : son affectation à l'audiovisuel public. Regrettant que l'organisation du débat législatif contraigne le Sénat à disjoindre les sujets, il a jugé que le débat sur la redevance ne devait pas être confondu avec le débat sur la taxe prévue sur les éditeurs de chaînes de télévision, qui viendrait dans un autre texte.

est convenu du faible niveau de la redevance française, mais a tenu à resituer ce débat dans le cadre plus large du niveau des prélèvements obligatoires en France qu'il a dénoncé comme trop élevé. Il a aussi fait état du débat interne au groupe socialiste sur l'opportunité de relever la redevance audiovisuelle.

a jugé que l'augmentation de la redevance était un sujet transversal et que, de ce fait, l'examen de l'article 44 bis du collectif budgétaire était prématuré. Il s'est inquiété d'un éventuel élargissement de l'assiette de la redevance aux résidences secondaires.

a indiqué que les amendements de la commission des affaires culturelles au collectif budgétaire ne le prévoyaient pas, mais il a fait observer que ce sujet méritait attention, dans la mesure où un assujettissement des résidences secondaires, à un tarif réduit de moitié, permettrait de collecter 116 millions d'euros.

Puis, abordant l'article 6 du PLFR, M. Bruno Retailleau a rappelé qu'en vertu du protocole de Kyoto les Etats membres de l'Union européenne s'étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990. Le « paquet énergie-climat » présenté par la Commission européenne, qui a fait l'objet d'un accord politique entre les Etats membres lors du dernier Conseil européen, prévoit quant à lui de porter cet effort de réduction à 20 % d'ici à 2020 par rapport aux émissions enregistrées en 2005. Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne a mis en place un système communautaire d'échange de quotas d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) en vertu duquel chaque Etat membre doit élaborer un plan national d'allocation des quotas (PNAQ), soumis à l'approbation de la Commission européenne, répartissant entre les installations les plus émettrices de gaz à effet de serre des quotas d'émissions. A cet égard, la France a soumis son deuxième PNAQ, pour la période 2008-2012, à la Commission européenne à la fin de l'année 2006. Ce plan, dans un premier temps, n'a pas été approuvé par cette dernière qui en a exigé des modifications. En définitive, le PNAQ définitif retient un montant total annuel d'émissions des installations françaises d'un peu plus de 129 millions de tonnes de CO2 par an et une réserve pour les nouveaux entrants et les extensions d'installations existantes réduite, suite aux observations de la Commission, de 3,94 à 2,74 millions de tonnes.

Estimant peu satisfaisant le résultat des négociations entre les autorités françaises et communautaires sur l'élaboration du deuxième PNAQ, il a souligné que la réserve était insuffisante pour satisfaire les besoins des investissements prévus par les nouveaux entrants, qui nécessiteraient 6 millions de tonnes supplémentaires par an. Or, cette insuffisance conduit les nouveaux acteurs à se procurer les quotas de CO2 nécessaires à leurs activités sur le marché européen, alors que les quotas alloués aux installations existantes dans le cadre du PNAQ sont délivrés gratuitement par l'Etat, ce qui induit des problèmes de compétitivité. A l'occasion de la discussion au Sénat du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, le Gouvernement, pour lever ces difficultés, avait proposé une mise aux enchères, à hauteur de 25 %, des quotas alloués aux industries de production d'électricité afin d'abonder la réserve. Une telle proposition est justifiée tant au regard du « paquet énergie-climat » qui prévoit que les électriciens devront, à compter de 2013, acquérir la totalité de leurs quotas aux enchères, qu'en raison du caractère d'industrie non délocalisable des installations de production électrique, contrairement à d'autres secteurs industriels. Toutefois, le Sénat avait alors rejeté cette solution, renvoyant à un autre texte de loi la définition d'une solution pour résoudre le problème de l'insuffisance de la réserve.

Dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008, l'article 6 du texte initial proposait une solution similaire à celle préconisée lors de l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, à savoir un taux maximal d'enchères de 30 % applicable uniquement aux industries de production d'électricité. Toutefois, lors de l'examen du texte par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement tendant à réduire ce taux d'enchères à 10 % et à prévoir un taux d'enchères de 3 % applicable à l'ensemble des installations industrielles soumises au PNAQ. Lors de l'examen du texte en séance publique, cet amendement n'a pas été retenu mais un dispositif a été adopté qui prévoit une mise aux enchères des quotas applicables aux seules installations du secteur électrique à un taux progressif en fonction des années (10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012).

En conclusion, M. Bruno Retailleau, tout en reconnaissant l'impact de cette disposition pour les industries de production d'électricité, a considéré qu'au regard des impératifs de préservation de la compétitivité d'industries exposées à la concurrence internationale, renforcés par le contexte de crise actuelle, toute autre solution alternative semblait délicate à mettre en oeuvre. Il a, en conséquence, préconisé d'en rester au texte adopté par les députés.

s'est interrogée sur les installations qui seraient concernées par cette réduction des quotas alloués gratuitement aux électriciens.

Rappelant que plus de 90 % de l'électricité produite en France n'émettait pas de gaz à effet de serre, M. Bruno Retailleau a précisé que, seuls, les moyens de production thermiques étaient concernés par les obligations de réductions d'émissions de CO2. De manière plus générale, il a souligné que le but du système communautaire d'échange était de donner une valeur économique à la tonne de CO2.

Tout en admettant que les industries de production d'électricité étaient moins soumises à la concurrence internationale que d'autres secteurs industriels, M. François Fortassin a déploré que ce dispositif conduise à pénaliser un secteur très peu émetteur de gaz à effet de serre, alors que, simultanément, aucun effort supplémentaire n'est demandé aux autres secteurs industriels, qui sont pourtant à l'origine d'émissions importantes.

En réponse, M. Bruno Retailleau a indiqué que :

- le secteur de la production d'électricité en Europe est l'un des secteurs les plus émetteurs de CO2 ;

- la France fait figure d'exception grâce à ses installations nucléaires et hydrauliques et les électriciens français ne sont concernés qu'à raison des émissions provenant de leurs moyens thermiques ;

- la réduction des quotas alloués aux secteurs industriels soumis à la concurrence internationale se traduirait nécessairement par une perte de compétitivité ;

- les électriciens devront acquérir la totalité de leurs quotas aux enchères à compter de 2013.

Tout en déclarant partager les positions défendues par le rapporteur pour avis, M. Didier Guillaume a rappelé que, bien que n'émettant pas de CO2, l'électricité d'origine nucléaire était productrice de déchets nucléaires qu'il convenait de prendre également en compte.

a souligné que ce problème pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de transition environnementale, qui devrait être déposé au début de l'année 2009 sur le bureau du Sénat.

a rappelé que l'ARCEP avait été créée en 1997 comme autorité de régulation des télécommunications, avant de voir son champ de compétences étendu à la régulation des activités postales en 2005. Si elle a une activité quasi juridictionnelle, elle a également, depuis la loi du 5 mars 2007, une fonction de médiation. Il a invité M. Jean-Claude Mallet à se présenter et à donner sa vision du rôle de l'ARCEP, notamment de ses relations avec le Parlement.

s'est d'abord réjoui que cette audition permette d'instaurer une discussion avec la représentation nationale, la nomination du président de l'ARCEP par le Conseil des ministres étant en effet précédée désormais d'un avis des commissions du Parlement compétentes en la matière, conformément à la procédure instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Evoquant sa formation et son expérience, il a reconnu qu'elles n'étaient pas centrées sur les télécommunications, mais il a souligné que trois grandes préoccupations avaient marqué sa carrière :

- la place de la France au coeur des questions stratégiques, dont font partie les investissements concernant les infrastructures numériques, car la généralisation d'internet a transformé la problématique des télécommunications en une approche plus générale de communications électroniques ;

- les questions de sécurité, sur lesquelles il compte mettre l'accent s'il est nommé président de l'ARCEP, afin de développer la capacité de la France à réagir aux menaces informatiques ;

- le service de l'Etat, dont il a une connaissance étendue et dont fait partie l'ARCEP en tant qu'autorité administrative indépendante.

Après cette présentation générale, M. Jean-Claude Mallet a présenté quatre enjeux qui devraient, selon lui, orienter l'action de l'ARCEP :

- une politique industrielle respectueuse des intérêts des consommateurs qui doit donner la priorité aux investissements et à la recherche, le développement des communications électroniques étant fondamental pour la compétitivité et la croissance françaises, alors que la recherche occupe une place très inférieure en France par rapport aux Etats-Unis et aux pays asiatiques ; il serait donc, s'il était nommé président de l'ARCEP, très attentif à favoriser le bon positionnement des acteurs français dans la compétition internationale ;

- un principe de solidarité qui doit permettre d'assurer l'accès au haut débit des 550 000 lignes qui n'en bénéficient toujours pas, tout en restant vigilant sur la préservation des tarifs sociaux et sur les problèmes d'accès concernant les handicapés ;

- une stratégie internationale développée au niveau communautaire et mondial, afin de permettre à la France de jouer un rôle d'impulsion parmi les autorités de régulation ;

- la sécurité, enfin, qui doit faire l'objet d'une sensibilisation particulière, car une attaque de type « déni de service » peut paralyser des infrastructures vitales.

a poursuivi en présentant quelques défis qui s'imposent de manière immédiate ou à moyen terme.

S'agissant des technologies, il a souligné la nécessité d'achever la couverture numérique du territoire, conformément au plan « France Numérique 2012 », présenté en octobre 2008 par M. Eric Besson. Il convient à cet égard de combiner tous les outils techniques permettant de généraliser l'accès au haut débit et le déploiement des réseaux de téléphonie 3G, en obligeant les opérateurs à rendre des comptes.

En ce qui concerne les infrastructures fixes, M. Jean-Claude Mallet a considéré que le développement de la fibre optique supposait d'inciter, voire de contraindre les opérateurs à collaborer, l'équilibre économique du secteur étant cependant défini de manière encore incomplète. Quant à la gestion des fréquences, la France et l'Europe doivent prendre des positions aussi rapidement que possible sur la répartition d'une ressource rare.

S'agissant du « paquet télécom » qui tend à réviser le cadre juridique communautaire des communications électroniques, M. Jean-Claude Mallet a déclaré ne pas croire à l'émergence d'un grand régulateur européen. Favorable à l'intervention du politique dans l'articulation entre le marché, les clients et les industriels, il a jugé ainsi anormale l'absence de baisse du prix des SMS depuis 2005.

Evoquant enfin les activités postales, il a souligné la transformation que va connaître le paysage dans lequel évolue La Poste, avec notamment la libéralisation de la distribution du courrier de moins de 50 grammes au 1er janvier 2011. Il a également évoqué les difficultés particulières que connaît le service postal dans les régions reculées, mais aussi dans certaines banlieues, ainsi que la question du financement du service public postal.

a conclu en insistant sur sa volonté de travailler dans un cadre collégial au sein de l'ARCEP, tout en entretenant la liaison avec les autres autorités de régulation, comme avec le Gouvernement et le Parlement.

A l'issue de cet exposé, M. Michel Teston a souhaité obtenir des précisions sur la position de M. Jean-Claude Mallet concernant la compensation du service universel, dans la mesure où le « paquet télécom » va accroître la concurrence et créer un organe européen de régulation. S'agissant de l'ouverture à la concurrence de la distribution de courrier, il lui a demandé comment s'assurer que le fonds de compensation du service universel fonctionne mieux que dans le secteur des télécommunications.

Considérant que les questions relatives aux télécommunications ne devaient pas être réservées aux seuls spécialistes et que l'absence de formation technique du candidat ne constituait donc pas un handicap, M. Bruno Retailleau s'est interrogé sur la manière de préserver un équilibre entre la force d'impulsion de l'Etat et les mécanismes de marché. Il a également souligné l'importance d'articuler les contraintes locales aux défis internationaux, ainsi que la faiblesse des ressources consacrées aux activités de recherche par les opérateurs français et le retard pris par la France sur les questions de stratégie et de sécurité. Il a enfin demandé quelles actions pourraient être mises en oeuvre dans une perspective d'aménagement du territoire.

a plaidé pour une meilleure solidarité entre les grandes métropoles, qui bénéficient d'équipements de qualité à peu de frais, et les territoires moins peuplés, où une charge accrue pèse sur des collectivités pourtant moins riches. Il a également déploré le manque d'information dont souffrent les collectivités sur la localisation des équipements en fibre optique.

Après avoir souligné le rôle joué par les collectivités territoriales dans le développement du haut et du très haut débit, M. Philippe Leroy a demandé que l'opérateur historique soit incité, si nécessaire par la contrainte, à dégrouper les sous-répartiteurs ou à proposer sa solution « NRA - ZO » (noeud de raccordement abonné en zone d'ombre).

a demandé que les opérateurs améliorent la couverture des trains à grande vitesse en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet, puis il a souligné que les « zones grises » concernaient encore 20 % à 30 % du territoire, estimant que l'opérateur historique n'agissait pas de manière satisfaisante sur ce sujet. Il a enfin déploré que le fonds de péréquation du service public postal ne dispose que de la moitié des 260 millions d'euros nécessaires.

a souligné que l'ARCEP devait mobiliser l'opérateur historique, notamment pour apporter les investissements nécessaires dans certains départements et faire disparaître les inégalités entre les zones urbaines et les zones rurales, où certaines entreprises se retrouvent en difficulté pour poursuivre leur activité.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Claude Mallet a apporté les précisions suivantes :

- la couverture de l'ensemble des foyers et des territoires est un objectif majeur ; l'ARCEP doit notamment s'appuyer sur la diversité des solutions techniques et des acteurs pour assurer la mise en oeuvre des obligations reposant sur les opérateurs ;

- dans le domaine du très haut débit, s'il est nécessaire d'investir rapidement, il convient également de ne pas se précipiter afin d'éviter les erreurs dans un domaine où les solutions techniques ne sont pas stabilisées ;

- au-delà de son important rôle en matière technique, l'ARCEP a un rôle à jouer dans le cadre de la politique industrielle et doit encourager la recherche afin que la France soit mieux positionnée dans le domaine numérique ; l'Autorité doit avoir une vision large du secteur, qui inclut notamment les grandes sociétés internationales ;

- la nécessaire proximité à l'égard du citoyen doit pousser l'ARCEP à participer à la définition du service universel et à suivre l'application du service public, notamment en ce qui concerne la situation du fonds de péréquation ;

a indiqué en dernier lieu qu'il examinerait la question de la couverture des TGV en téléphonie et en accès à internet.

Après l'audition, la commission a débattu de la candidature proposée. M. Michel Teston a apprécié la valeur du candidat, mais a regretté que le Parlement ne puisse pas entendre plusieurs candidats. Il a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote.

Tout en reconnaissant la qualité de la candidature, M. François Fortassin a également déploré l'absence de choix qui caractérisait, selon lui, ce vote, déclarant qu'il choisirait l'abstention.

a alors souligné que l'avis rendu par la commission, sans être contraignant pour le Gouvernement, pèserait dans la décision qui serait prise.

La commission, s'exprimant à bulletins secrets, a rendu, à l'unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable à la nomination de M. Jean-Claude Mallet à la présidence de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.