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Intervention de Patrice Ract-Madoux
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Gestion de la dette sociale — Audition de M. Ract-Madoux Président de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades
Patrice Ract-Madoux, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) :
Le Gouvernement ne propose que la reprise des déficits des branches maladie et vieillesse pour 2009, 2010 et 2011. D'éventuels déficits de l'assurance maladie en 2012, 2013 ou 2014 se reconstitueront sans doute. S'ils sont transférés à la CADES, de nouvelles recettes devront lui être affectées.
