Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen du rapport et du texte de la commission

Nous voterons contre ce texte. La Chancellerie aurait pu instituer le grade unique !

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