Intervention de Jean-Guy Branger

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Guy Branger sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 pour la mission « Action extérieure de l'Etat » : moyens de l'action internationale.

a tout d'abord décrit la nouvelle architecture budgétaire des moyens de l'action internationale pour 2007 : aux programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique », qui relèvent entièrement du ministère des affaires étrangères, s'ajoutent deux programmes interministériels, le n° 209 « Solidarité avec les pays en développement » et le nouveau programme « Médias » qui regroupe, dans un ensemble plus large, les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur. Il a précisé que les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » progressaient, à structure constante, de 3,6 % par rapport à 2006, avec 2,226 milliards d'euros en crédits de paiement, et 2,565 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Les effectifs seront de 13.480 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

a souligné l'importance du contrat triennal de modernisation conclu, le 18 avril dernier, entre le ministère des affaires étrangères et le ministère délégué au budget. Ce contrat prévoit, en effet, des garanties et engagements pluriannuels conférant au ministre des affaires étrangères une meilleure visibilité sur ses futurs moyens. Le rapporteur pour avis s'est félicité de cette innovation, qui met un terme à l'importante diminution, consentie par le ministère, des « frais de structure », qui ont régressé de 15 % durant ces cinq dernières années, les effectifs étant réduits de 11 % dans le même temps. Le rapporteur pour avis a estimé que ce contrat permettra au ministère des affaires étrangères d'entreprendre les indispensables réformes des réseaux de l'Etat à l'étranger, dont les défauts principaux sont l'éparpillement, l'absence de priorités fonctionnelles ou régionales et la rigidité face à la rapide évolution du monde.

a précisé que la stabilisation des crédits de fonctionnement courant, à 272 millions d'euros, permettra au ministère de conserver les gains de productivité qu'il réalise, et qui pourront être utilisés au profit du développement des systèmes d'information et du renforcement de la sécurité des postes à l'étranger.

Le contrat de modernisation garantit également une rétrocession au ministère de la totalité du produit des ventes immobilières réalisées à l'étranger, ce qui lui permettra d'autofinancer sa politique immobilière. Les recettes issues de la délivrance des visas seront restituées, à hauteur de 50 %, au ministère, permettant ainsi la mise en place de meilleures conditions de délivrance des visas biométriques.

La subvention consentie à l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) est en légère baisse, à 49 millions d'euros, du fait de la réduction des stocks de dossiers en attente. Enfin, la rénovation de l'informatique consulaire profitera de 2 millions d'euros supplémentaires, le fonctionnement des consulats d'un surplus de 9 millions d'euros, comme les crédits destinés à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) bénéficiant, pour leur part, d'une dotation en hausse de 2,8 millions d'euros. La sécurité des Français à l'étranger recevra un crédit supplémentaire de 1,6 million d'euros.

Le rapporteur pour avis s'est par ailleurs félicité de la réunion, inédite depuis 1997, du Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), qui a donné une nouvelle impulsion à la nécessaire évolution des réseaux diplomatiques et consulaires à l'étranger. En effet, le réseau consulaire, en particulier, doit être sensiblement renforcé dans les grands pays émergents comme la Chine ou l'Inde. Il s'est à cet égard réjoui de la récente inauguration d'un nouveau consulat général dans la ville chinoise de Chengdu.

Puis M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a évoqué le problème récurrent du financement des opérations de maintien de la paix (OMP) menées sous l'égide de l'ONU. Le nombre croissant de ces opérations, qui répondent à l'extension de l'instabilité à travers le monde, conduit mécaniquement à des besoins financiers en hausse. Or, les crédits inscrits à cet effet au budget de 2006, tout comme ceux figurant dans le projet de budget pour 2007, sont nettement inférieurs aux besoins estimés. Au total, la charge financière supplémentaire qui en découle pour le ministère réduit notablement sa marge de manoeuvre, notamment en matière d'actions bilatérales.

Enfin, le rapporteur pour avis s'est réjoui de l'élaboration d'une « directive nationale d'orientation des ambassades », qui établit des priorités différentes selon le classement de ces ambassades au sein de quatre types de pays : partenaires mondiaux, espace européen, partenaires privilégiés, et pays à enjeu bilatéral spécifique. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a jugé que cette typologie était certes perfectible, mais qu'elle avait le mérite d'établir la nécessité d'une action diplomatique différenciée selon les priorités fixées par le gouvernement.

En conclusion, le rapporteur pour avis a estimé que les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2007 permettaient une appréciation positive et a invité la commission à les adopter.

Un débat s'est ouvert au terme de cet exposé.