Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

a souligné la difficulté d'établir des comparaisons entre les exercices successifs dans le cadre d'un budget dont le périmètre a été considérablement modifié au cours des deux dernières années. Il est clair toutefois que les crédits affectés à l'action culturelle extérieure stagnent : le programme 185 « Rayonnnement culturel et scientifique » n'augmente pas réellement, puisque les 9 millions d'euros supplémentaires qui lui sont alloués constituent, à hauteur de 8 millions d'euros, un simple dégel des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les crédits du programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias » sont stabilisés à 160 millions d'euros. Les moyens financiers de notre politique culturelle extérieure représentaient 13,4 % des moyens globaux du ministère des affaires étrangères, et reviennent en 2007 à 13,1 % d'un budget global qui, en réalité, n'augmente pas. L'activité culturelle ne constitue plus, malgré les proclamations officielles, un outil essentiel de la diplomatie française et il y a très loin des discours aux choix budgétaires. Elle a par ailleurs souligné que le budget de l'action culturelle évoluait dans un contexte flou et mouvant : le partage de la politique de rayonnement culturel entre les programmes 185 et 209 est artificiel et ne permet pas au Parlement d'avoir connaissance de l'évolution et de la cohérence de l'ensemble de ces crédits. Aussi bien est-il nécessaire de regrouper les crédits de l'Action culturelle extérieure dans le programme 185, démarche à laquelle le ministre des affaires étrangères ne semble pas opposé.

Elle a par ailleurs insisté sur l'inadaptation de la maquette budgétaire en matière de politique audiovisuelle extérieure. RFI et TV5 sont rassemblés dans le programme 115, qui relève du ministre des affaires étrangères, alors qu'au sein de la mission interministérielle « Médias », les programmes « Presse » et « Chaîne française d'information internationale » (France 24) dépendent du Premier ministre. Il est difficile de comprendre que France 24, qui répond précisément à l'objectif de politique audiovisuelle extérieure, fasse ainsi l'objet d'un programme distinct.

a ensuite détaillé les quatre actions qui constituent le programme 185 :

L'action n° 1, « Animation des réseaux », n'a augmenté que de 2,2 millions d'euros en cinq ans, ce qui ne favorise pas la rationalisation du réseau culturel et rend difficiles les opérations de regroupement des personnels. De plus, les crédits restant disponibles pour les actions culturelles proprement dites ne permettent pas de répondre positivement aux demandes locales de soutien à des opérations culturelles, ni d'organiser des événements de haut niveau.

L'action n° 2, « Langue et culture françaises », repose notamment sur le « plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne », centré sur la formation à notre langue des fonctionnaires et diplomates non francophones siégeant à Bruxelles. Les crédits qui y sont consacrés reviennent de 111,16 millions d'euros en 2006, à 108,61 millions d'euros en 2007 (- 2,28 %).

L'action n° 4 concerne le « Renforcement des échanges scientifiques et universitaires » et les crédits qui y sont consacrés ont également diminué en 2007. Cette réduction, si elle se prolongeait, mettrait en danger la politique d'attractivité de notre pays, qui ne peut être efficace que dans la durée. En 2006, sur les 1.289 candidats qui ont souhaité bénéficier d'une bourse Eiffel, seuls 402 ont pu être sélectionnés, compte tenu du gel budgétaire. Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a souligné l'attrait du troisième cycle d'études supérieures pour les étudiants étrangers et l'intérêt présenté par ces étudiants pour notre pays. Entre 1999 et 2004, le nombre de doctorants inscrits en France est passé de 61.600 à plus de 69.000. Cet accroissement s'explique par l'afflux des étudiants étrangers (+ 7,5 %) qui constituaient, en 2004, 28 % des doctorants dans des matières scientifiques particulièrement sensibles.

S'agissant de l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger », Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (73 en gestion directe et 178 conventionnés) scolarisent 160.000 élèves avec un succès croissant, puisqu'au cours des quinze dernières années, leurs effectifs ont augmenté de près de 10 %. L'accroissement de la subvention de l'Etat en 2007 s'élève à près de 8,3 millions d'euros, mais elle ne correspond qu'au solde du dégel dont l'AEFE a fait l'objet l'an passé.

Le fonds de roulement global de l'Agence, estimé à 130 millions d'euros fin 2005, tombe à 77 millions d'euros en 2006. Celui des établissements en gestion directe (47,6 millions d'euros), doit être distingué de celui des services centraux (28,9 millions d'euros). Le fonds de roulement de chaque établissement, constitué par les familles, est légitimement considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement. Il permet de compléter la programmation immobilière et de faire face aux aléas d'une gestion souvent tributaire d'un environnement politiquement et financièrement instable.

La situation de l'AEFE est donc financièrement fragile, ce qui ne lui permet pas de répondre aux attentes exprimées par le ministre des affaires étrangères lui-même. Enfin, l'AEFE, conformément au décret du 19 mai 2005, s'est vu transférer des obligations en matière de gestion domaniale, sans aucun soutien du ministère : la dotation promise de 10 millions d'euros n'a pas été versée et aucune aide budgétaire n'a été accordée à l'AEFE pour faire face à ses nouvelles compétences immobilières sur un parc évalué, à terme, à près de 600.000 m². L'AEFE doit donc recourir à des prélèvements sur son fonds de roulement et à des emprunts réalisés au coup par coup. Son besoin de financement pour 2006/2012 pour l'immobilier a été évalué, par une mission d'audit, à 240 millions d'euros, qu'elle ne pourra pas financer.

Abordant les crédits du programme 115, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a déploré que ces crédits n'augmentent que de 70.000 euros, soit, selon le ministère, « une quasi-reconduction du montant alloué en 2006 », alors que ce budget n'avait pas augmenté d'un euro en 2006. Le programme 116, qui vise à financer France 24, créée en 2005 par TF1 et France Télévisions, bénéficie d'une dotation substantielle (70 millions d'euros en 2007), qui se révélera toutefois insuffisante compte tenu des ambitions affichées par la chaîne. Il semblerait rationnel de rassembler tous les opérateurs de l'audiovisuel extérieur français, au sein peut-être d'un CAEF (conseil de l'audiovisuel extérieur français), resté inactif depuis 10 ans et où les parlementaires pourraient entendre leur voix.

a considéré que le budget des relations culturelles extérieures pour 2007 n'attribuait pas de « bons points aux bons élèves » : CFI (Canal France international) qui, selon le ministère, « contribue à l'influence française auprès du plus grand nombre en tant que premier réseau de distribution de programmes français », voit sa dotation réduite en 2007 de près de 10 millions d'euros.

a ensuite rappelé que les établissements culturels constituaient l'un des meilleurs vecteurs de la diffusion mondiale de la langue française et s'autofinançaient grâce à leur activité de cours de langues, à hauteur de 94,8 % en 2006. Le ministère des affaires étrangères entend passer à un taux d'autofinancement de 100 % en 2010 (indicateur 4.2).

La diversité culturelle, largement soutenue par la France, et qui favorise la diffusion de la langue et de la culture françaises, a donné lieu à l'adoption d'une convention de l'UNESCO, approuvée par le Sénat en juin 2006. La mise en oeuvre de cette convention ne bénéficiera, dans le budget 2007, que d'un soutien financier de 38 870 euros.

Le budget alloué à TV5 ne lui permettra pas d'approfondir l'action « Apprendre et enseigner avec TV5 », notamment par Internet », pourtant indispensable support à l'apprentissage du français, et mettra également en cause son projet de sous-titrage.

a indiqué que RFI a renégocié son contrat de diffusion en ondes courtes avec TDF, réalisant ainsi une économie de 34,5 millions d'euros sur cinq ans. Le ministère des affaires étrangères estime pourtant que, RFI bénéficiant ainsi d'une économie annuelle pérenne de 5 millions d'euros sur sa « facture » ondes courtes, disposerait encore de marges d'économies potentielles importantes, ce qui le conduit à diminuer encore la dotation budgétaire de la station.

L'AFAA (association française d'action artistique) vient de fusionner avec l'ADPF (association pour la défense de la pensée française) pour donner naissance à CulturesFrance. L'AFAA devait être dotée, cette année, de 8,99 millions d'euros, et Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a déploré que la commission des finances du Sénat souhaite réduire cette subvention de 700.000 euros.

L'Alliance française, a poursuivi Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, vient de se réformer, en séparant ses activités d'enseignement de l'animation de son réseau, et en créant une Fondation, qui constituera la tête du réseau mondial des alliances françaises et sera plus à même, statutairement, de lever des fonds. Toutefois, l'Etat n'envisage pas de doter cette Fondation. Un amendement de la commission des finances du Sénat a opportunément accordé 1 million d'euros à l'Alliance française.