Intervention de Sylvie Desmarescaux

L'amendement n° 98 a pour objet de permettre à Pôle emploi de proposer le CSP aux personnes qui y sont éligibles si leur employeur, bien qu'il y soit tenu, ne l'a pas fait. C'est donc une mesure protectrice des salariés victimes d'un licenciement économique. Même si leur employeur, volontairement ou non, ne les informe pas de leur droit de bénéficier du CSP, le conseiller Pôle emploi pourra le faire. Ce dispositif s'accompagne d'une modulation de la contribution que l'employeur doit verser à l'Unedic s'il ne propose pas le CSP : elle s'élève à deux mois de salaire brut en cas de défaut simple de proposition mais passe à trois mois de salaire si le salarié accepte un CSP sur proposition de Pôle emploi.