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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Articles additionnels après l'article 1er
Marie-Thérèse Hermange, rapporteur :Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. »
L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
