Intervention de Paul Blanc

La navette parlementaire a permis d'aboutir, sur la question de la compétence territoriale des MDPH, à un texte équilibré. S'il est nécessaire d'être attentif à son application, prévoir, comme le fait l'amendement n° 4, l'évaluation systématique d'ici deux ans des règles applicables, apparaît trop rigide. D'ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie chaque année une synthèse des rapports d'activité des MDPH qui donne une vision globale des charges pesant sur ces maisons, et qui permet de savoir si les dispositions législatives en vigueur sont ou non adaptées. Demande de retrait ou avis défavorable.