Intervention de Paul Blanc

L'amendement n° 8 propose que, dans le cadre des procédures contentieuses relatives aux décisions rendues par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le requérant puisse obtenir la copie intégrale du rapport médical auprès de la MDPH. Il est déjà satisfait : depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les usagers ont en effet un accès direct aux informations à caractère médical les concernant. Cette disposition s'applique aux MDPH. Demande de retrait ou avis défavorable.