Intervention de Xavier Bertrand

C'est un débat clé. La parité est un objectif partagé par l'ensemble des partis politiques. Mais on vient de très loin. Voyez les pays scandinaves : notre retard est considérable par rapport à de nombreuses démocraties. C'est entre 1997 et 2002, en période de cohabitation et de consensus, que les plus grandes avancées ont été accomplies. Je note que la Constitution mentionne aussi la parité en termes de responsabilités professionnelles et sociales. Mais ce n'est pas la Constitution, c'est la loi, qui doit « favoriser ». Or, le législateur a aussi le droit de choisir le mode de scrutin ; et la prescription de la Constitution concernant la parité n'y fait pas obstacle. La parité est certes plus facile à atteindre dans un scrutin de liste que dans un scrutin uninominal et c'est pourquoi, dans les conseils régionaux, la parité n'est plus à démontrer. Mais pour l'élection des conseillers territoriaux, nous soutenons le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, qui maintient un lien entre l'électeur et l'élu, comme c'est le cas avec les conseillers généraux. Les conseillers régionaux ont échoué à faire valoir leur place dans la société politique française. Qui les connaît ? On ne sait pas pour qui l'on vote. Je préfère que l'on sache qui est son conseiller territorial, même si le résultat n'est pas paritaire dans un premier temps : j'assume ce choix. Lors des investitures, il est plus facile de promouvoir la parité dans les scrutins de liste. Mais les commissions d'investiture ne sont pas toujours la garantie du choix du meilleur candidat ! Le meilleur choix, c'est l'électeur qui le fait.

Depuis 1999, les conseils municipaux, régionaux et les exécutifs sont paritaires et il y a aujourd'hui un potentiel de candidates que nous n'avions pas dans le passé. Le ticket du conseiller territorial et de son suppléant sera paritaire ; j'ai déjà indiqué notre accord pour des sanctions financières importantes en cas de non-respect de la règle. Faut-il prévoir une extension ? Oui. J'ai voté la réforme des collectivités territoriales ; l'amendement Perben apporte une réponse. Des sanctions financières trop lourdes seraient inefficaces car elles seraient contournées. Lors des élections législatives, l'étiquette partisane compte, surtout que l'élection intervient après celle du président de la République. Mais, notamment dans les zones rurales, aux élections locales, l'investiture n'est pas nécessaire au candidat pour être crédible. Et je ne dirai rien des élections sénatoriales, surtout là où elles ont lieu au scrutin de liste.