Avant de commencer nos auditions, je tiens à rappeler que nous examinons demain, jeudi 10 juin, les recommandations formulées par notre délégation à la commission des Lois du Sénat, saisie au fond de l'examen de deux textes importants, le premier renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, et le second relatif à la réforme des collectivités territoriales et à l'élection des conseillers territoriaux, dont le Sénat débattra en séance publique à partir du 28 juin prochain, et sur lequel nous travaillons aujourd'hui.

Dans le cadre de l'examen des conséquences de la réforme territoriale et des modes de scrutin proposé par le projet de loi n° 61 (2009-2010) sur l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, notre délégation aux droits des femmes a souhaité auditionner les représentants des partis politiques représentés au Parlement sur la façon dont ceux-ci envisagent la mise en oeuvre du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques.

Cette question revêt une acuité particulière, après que l'Assemblée nationale a modifié le scrutin mixte initialement proposé pour l'élection des conseillers territoriaux pour adopter un scrutin majoritaire à deux tours, qui est, du point de vue de la parité, moins satisfaisant encore.

Depuis la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999, l'article 1 de la Constitution énonce que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, l'article 4 précisant que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe.

Le texte portant réforme des collectivités territoriales et de l'élection des conseillers territoriaux, transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, sur lequel nous aurons à débattre, place le dixième anniversaire de la loi du 6 juin 2000 sur la parité sous de tristes auspices, comme j'ai pu le souligner dans un récent communiqué de presse publié à cette occasion.

Pourriez-vous nous dire, Madame la Présidente, comment le Parti radical de gauche va s'acquitter de la responsabilité qui lui est donnée par l'article 4 de la Constitution pour mettre en oeuvre, en ce qui concerne les conseillers territoriaux, ce principe d'égal accès aux mandats électoraux ?

Permettez-moi, Madame la Présidente, de répondre à votre question en prenant des détours, qui, vous le verrez, ne seront pas des fuites.

En tant que représentante du parti radical de gauche, je dois convenir que ce parti, dans son histoire, ne s'est jamais manifesté par un excès de féminisme. C'est même lui qui, entre les deux guerres, s'est opposé au droit de vote des femmes, lors des débats au sénat sur le vote des femmes de 1935, puis pour le droit des votes des femmes pour l'Assemblée consultative d'Alger en 1944.

Il serait pourtant caricatural de déduire de ces positions l'hostilité unanime du parti radical à la cause des femmes puisque - ceci me semble important - la seule féministe appartenant au gouvernement de Léon Blum était une radicale, Cécile Brunschwig, secrétaire d'État à l'éducation nationale. Entourée des deux autres femmes, nommées secrétaires d'État en 1936, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie, elle était alors la seule à être résolument engagée dans le mouvement féministe et pour le droit de vote des femmes. Elle a été aidée dans ce combat par Ferdinand Buisson, cofondateur de la ligue des droits de l'Homme et président de la Ligue de l'enseignement, et lui aussi ardent partisan du suffrage féminin.

Investie dans la lutte pour l'égalité des femmes et des hommes depuis de nombreuses années, j'ai poursuivi cet engagement au sein de ce parti, à travers son évolution en « mouvement des radicaux de gauche », puis en « parti des radicaux de gauche », notamment en faisant adopter lors du congrès de janvier 1997 et avec l'appui de son Président, Jean-Michel Baylet, l'inscription dans les statuts du principe de parité, à une époque où peu de partis politiques s'intéressaient au sujet.

Pour ce qui concerne la réforme des collectivités territoriales, la position du Parti radical de gauche est unanime et fondamentalement hostile au dispositif proposé, sous-tendu par des idées contraires aux valeurs démocratiques que nous défendons.

Nous n'adhérons pas au discours de dénonciation du prétendu « millefeuille » territorial, qui serait spécifique à l'organisation territoriale française, alors qu'on retrouve ces différentes strates sous d'autres noms dans la plupart des pays européens, tout en reconnaissant que le nombre important de communes place la France dans une position particulière par rapport à ses voisins. Par ailleurs, il nous semble pour le moins incohérent, au moment où l'on parle de limiter le cumul des mandats, d'instituer un représentant élu cumulant de façon systématique et obligatoire deux mandats fusionnés en un seul. Nous sommes donc hostiles à la création des conseillers territoriaux.

A titre personnel, forte de mon expérience de conseillère générale pendant 5 ans, et de conseillère régionale durant 12 ans, je m'interroge avec inquiétude sur la macrocéphalie qu'entrainerait le triplement du nombre des conseillers régionaux, à l'instar de ceux de la Région Aquitaine, qui devraient passer de 85 à 211, ou de ceux de la Région Midi-Pyrénées, dont le nombre augmenterait de 91 à 255. Ceci va automatiquement affaiblir le poids individuel de chacun des élus, et, corrélativement, renforcer la place de l'exécutif. Mon parti a déjà exprimé son inquiétude à ce sujet à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Pour revenir à la question spécifique de la place des femmes dans les Assemblées élues, il me semble intéressant de souligner que la situation des femmes du Parti radical de gauche reflète exactement les disparités relevées par l'Observatoire de la parité entre les conseils généraux et régionaux : le Parti radical compte une centaine de conseillers généraux, dont 13 seulement sont des femmes, alors que, pour les conseillers régionaux : on compte 31 femmes parmi les 57 conseillers régionaux de notre parti.

Sans revenir en détail sur des éléments chiffrés rappelés dans le rapport de l'Observatoire de la parité, que la délégation connaît bien, je voudrais souligner que la proportion de femmes conseillères municipales, évaluée à 30 % par l'Observatoire de la parité et dont une majorité est élue dans des villes de moins de 3 500 habitants, confirme que les femmes accèdent aux responsabilités électorales lorsque des dispositions obligatoires en faveur de la parité s'appliquent. Elles sont 50% quand la loi s'applique, 30% quand elle ne s'applique pas. Il est de même pour les postes d'adjoint : quand la parité s'impose, elles sont 50%, 30% quand elle ne s'applique pas !!!

Le nombre de femmes élues pour exercer des fonctions exécutives dans les municipalités est encore plus problématique. J'en veux pour preuve la stagnation du nombre de femmes élues maires dans mon département : elles étaient 17 femmes maires sur 550 communes lors de mon accession au conseil général en 1988, leur nombre est à peu près le même aujourd'hui ; nous stagnons depuis des années entre 12 et 15% de femmes maires en France.

Les progrès de la parité sont extrêmement lents avec le scrutin majoritaire : représentant 5 % des conseillers généraux il y a 20 ans, les femmes sont aujourd'hui 12,3 % à être élues au sein des assemblées départementales. Avec 7 % de femmes élues comme responsable d'intercommunalité.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Parti radical de gauche est profondément hostile à la réforme, car en plus des raisons de fond dont j'ai donné quelques exemples, nous estimons qu'elle entraînera un recul massif de la place des femmes dans les futures assemblées élues.

A cet égard, les projections réalisées par l'Observatoire de la parité parlent d'elles-mêmes : de 27 % de femmes actuellement élues dans les conseils régionaux et généraux, on observerait un recul à 17 % en prenant pour hypothèse le scrutin mixte initialement proposé (80%-20%°). La situation ne peut qu'être aggravée si on considère le mode de scrutin uninominal adopté à l'Assemblée nationale, qui aboutirait à faire tomber à 12,5 % le nombre d'élues dans les futurs conseils territoriaux.

voire 10 %, en étant plus réaliste.

Je voudrais essayer d'être optimiste, en examinant les correctifs prévus par le projet de loi pour compenser les effets défavorables du mode de scrutin sur l'accès des femmes aux mandats électifs. Force est de constater, cependant, que leurs effets n'ont pas été probants.

D'une part, l'extension du scrutin de liste à l'élection des conseillers municipaux dans les villes de 500 à 3 500 habitants aura un effet positif mais, laissera encore 40 % des élus municipaux hors de l'obligation paritaire, sans compter le « plafond de verre » de l'exécutif, encore majoritairement réservé aux hommes.

D'autre part, l'obligation de présenter un suppléant pour les candidatures au scrutin uninominal s'est soldée dans 80 % des cas par une relégation de la candidature féminine au poste de suppléante.

Finalement, compte tenu du fait que la compétition sera plus rude, eu égard à la diminution du nombre de postes, et même en comptant sur un « effet sortant » au profit des conseillères régionales, on aboutirait au mieux à 14 ou 15 % de conseillères territoriales, et peut-être à un recul pire encore.

Il ne reste donc plus qu'à escompter les effets positifs des pénalités financières, marginalement augmentées d'1/18ème à l'Assemblée nationale la nuit dernière lors de l'examen du texte en séance.

Un parti comme le mien, qui compte peu d'élus, fera probablement le maximum pour échapper aux pénalités. Mais les grands partis beaucoup moins dépendants des aides publiques ne seront pas aussi sensibles à la crainte d'un écrêtement.

Pour préciser les propos de Mme Dusseau et abonder dans son sens, je voudrais vous faire part des informations qui vous seront communiquées demain dans le cadre de l'examen du rapport relatif à la réforme territoriale par notre délégation.

La perte financière consécutive à l'application des pénalités financières, qui s'élève au total à plus de 5 millions d'euros, représente 4,13 millions d'euros pour l'UMP, 513 900 euros pour le parti socialiste, 443 700 euros pour le Modem, et 107 600 euros pour le PRG, 67 000 euros pour le parti communiste français.

Je voudrais souligner que le nombre de candidatures féminines ne peut être le seul indicateur de la bonne volonté des partis politiques en faveur de la parité. Encore faut-il que ces candidatures soient présentées dans des circonscriptions et à des postes susceptibles d'être gagnés !

En ce qui concerne le Parti radical, avec 4 femmes députées, la proportion de femmes - 50%- est plus qu'honorable à l'Assemblée nationale ; moins favorable au Sénat, puisque seulement deux élues sur 9 sénateurs sont des femmes.

Souvent leur plus grande assiduité en séance compense leur moindre nombre. Je pense que vous serez tous d'accord avec moi pour souligner, à cet égard, le sérieux, et l'assiduité des femmes parlementaires.

d'autant plus que, dans la plupart des cas, les femmes cumulent moins de mandats que les hommes !

Permettez-moi d'insister sur un point que j'estime être un des points de résistance majeure en ce qui concerne l'accès des femmes aux responsabilités électives : les avancées en terme de nombre, que nous avons déjà largement commentées et qui sont souvent mises en lumière tant par les médias que par les responsables politiques, ne doivent pas masquer le fait qu'un blocage puissant persiste au niveau des fonctions exécutives, encore largement réservées aux hommes.

Avec le mode de scrutin proposé dans le cadre de la réforme territoriale, on est en train de mettre en place un recul fondamental, qui peut s'avérer long et rude. Je sais comme historienne que de tels reculs peuvent se produire et perdurer.

J'entends vos alertes, mais je reste profondément optimiste : aujourd'hui, les conseillères régionales en place sont nombreuses. Demain, elles vont se retrouver en concurrence avec des hommes, conseillers généraux en grande majorité. Pourquoi ne pouvons-nous pas envisager qu'elles auront les moyens de s'imposer, comme elles l'ont fait pour accéder à leurs mandats ?

Avec deux femmes pour 49 hommes dans un des conseils généraux de ma région, et avec 14 % de femmes maires en France, je reste dubitative quant à la réelle volonté des partis politiques de soutenir le processus d'égal accès. Ne pourrait-on pas responsabiliser les électeurs, en présentant des candidatures mixtes pour chaque mandat, charge à l'électeur de choisir entre la femme ou l'homme pour le poste de titulaire et de suppléant, l'indemnité étant alors partagée entre eux à trois quarts contre un quart ?

Que ce soit pour l'accès aux mandats électoraux, ou dans d'autres domaines, telle l'Interruption volontaire de grossesse, on observe partout une régression des droits des femmes.

Je me suis déjà exprimé sur le sujet et vous connaissez ma position : la réforme du conseiller territorial fait retomber les femmes, tel Sisyphe au bas de son rocher, au stade antérieur où les avaient laissées leurs précédentes conquêtes. Membre d'un parti qui a accepté hier de présenter 50 % de candidates aux prochaines élections législatives, je pense que tout dépendra maintenant de la volonté des partis politiques. Je tiens néanmoins à souligner que cette réforme ne profitera pas seulement aux hommes en défaveur des femmes, mais aussi à l'élu le mieux « territorialement implanté », c'est-à-dire au conseiller général. Cette réforme constitue par conséquent un recul non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'ensemble des conseillers régionaux sortants.

Je partage l'opinion de M. Bodin sur la motivation des partis politiques quant au choix des candidatures lors des élections, qui reste, il me semble, et c'est bien normal la volonté de gagner des sièges lors des élections.

Quant à savoir si l'on est optimiste ou pessimiste au sujet du mode de scrutin des conseillers territoriaux, je vais m'appuyer sur les propos que nous venons de tenir. L'hypothèse « pessimiste » serait de que le % des femmes pour les conseillers territoriaux diminue par rapport aux conseillers généraux. L'hypothèse « optimiste » envisage une très légère augmentation qui pourrait atteindre 14 -15 % de femmes élues conseillères territoriales - soit tout de même un recul d'au moins 50 % par rapport à la situation actuelle, où il y a 27% de femmes élues aux conseils généraux et régionaux. On voit que l'optimisme doit rester très relatif.

Quant à la proposition de Mme Bruguière de laisser à l'électeur le choix de désigner l'homme ou la femme, elle ne me semble pas très réaliste en pratique, notamment parce qu'elle aboutirait à ce que les candidats d'un même parti politique se battent entre eux, sur des considérations uniquement de sexe.

Je compte proposer à notre délégation une solution un peu différente avec dans chaque circonscription un « binôme » composé d'un homme et d'une femme.

C'est une idée intéressante.

Je terminerai pour répondre à Mme Gisèle Printz par une considération plus sociologique, en remarquant que les jeunes femmes d'aujourd'hui paraissent moins combatives que celles des générations précédentes qui ont mené en faveur des droits des femmes des combats générateurs d'avancées dont toutes profitent aujourd'hui.

La délégation aux droits des femmes est très préoccupée par le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux, dans la rédaction du texte issu de l'Assemblée nationale. Le scrutin majoritaire à deux tours est encore plus défavorable que le précédent. Nous avons eu de nombreuses auditions et des échanges avec le ministre et nous avons dit que nous ne voulions pas d'un recul. Or, la situation va devenir très inconfortable pour les femmes. Il y a dix ans, la Constitution a été révisée. Désormais, « la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». En outre, les partis sont chargés de la mise en oeuvre de ce principe. Que comptez-vous faire en ce sens ?

C'est un débat clé. La parité est un objectif partagé par l'ensemble des partis politiques. Mais on vient de très loin. Voyez les pays scandinaves : notre retard est considérable par rapport à de nombreuses démocraties. C'est entre 1997 et 2002, en période de cohabitation et de consensus, que les plus grandes avancées ont été accomplies. Je note que la Constitution mentionne aussi la parité en termes de responsabilités professionnelles et sociales. Mais ce n'est pas la Constitution, c'est la loi, qui doit « favoriser ». Or, le législateur a aussi le droit de choisir le mode de scrutin ; et la prescription de la Constitution concernant la parité n'y fait pas obstacle. La parité est certes plus facile à atteindre dans un scrutin de liste que dans un scrutin uninominal et c'est pourquoi, dans les conseils régionaux, la parité n'est plus à démontrer. Mais pour l'élection des conseillers territoriaux, nous soutenons le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, qui maintient un lien entre l'électeur et l'élu, comme c'est le cas avec les conseillers généraux. Les conseillers régionaux ont échoué à faire valoir leur place dans la société politique française. Qui les connaît ? On ne sait pas pour qui l'on vote. Je préfère que l'on sache qui est son conseiller territorial, même si le résultat n'est pas paritaire dans un premier temps : j'assume ce choix. Lors des investitures, il est plus facile de promouvoir la parité dans les scrutins de liste. Mais les commissions d'investiture ne sont pas toujours la garantie du choix du meilleur candidat ! Le meilleur choix, c'est l'électeur qui le fait.

Depuis 1999, les conseils municipaux, régionaux et les exécutifs sont paritaires et il y a aujourd'hui un potentiel de candidates que nous n'avions pas dans le passé. Le ticket du conseiller territorial et de son suppléant sera paritaire ; j'ai déjà indiqué notre accord pour des sanctions financières importantes en cas de non-respect de la règle. Faut-il prévoir une extension ? Oui. J'ai voté la réforme des collectivités territoriales ; l'amendement Perben apporte une réponse. Des sanctions financières trop lourdes seraient inefficaces car elles seraient contournées. Lors des élections législatives, l'étiquette partisane compte, surtout que l'élection intervient après celle du président de la République. Mais, notamment dans les zones rurales, aux élections locales, l'investiture n'est pas nécessaire au candidat pour être crédible. Et je ne dirai rien des élections sénatoriales, surtout là où elles ont lieu au scrutin de liste.

Mais si, dites !

La multiplication des listes ou les candidatures dissidentes ont souvent été utilisées pour contourner la parité. Je suis picard. Dans l'Aisne, un conseiller général, sénateur sortant, a formé une liste dissidente afin qu'une femme candidate dont il ne voulait pas ne soit pas élue. Ils ont été battus l'un et l'autre, mais lui a été exclu de l'UMP et ne sera pas réintégré. Sur les sanctions, la progressivité me semble donc indispensable. Paieront ceux qui préfèrent payer. Dans cette Assemblée, vous possédez un mandat représentatif, non impératif. Et le lien avec les électeurs l'emporte sur les liens avec le parti politique. Les mouvements politiques seront donc obligés de changer. Celui qui en 2014 ne prendrait pas en compte la parité n'aurait rien compris : tant pis pour lui !

Les sanctions doivent être crédibles, à peine d'être contournées. Le maire de ma ville me disait : quand on prend un arrêté municipal, il faut savoir le faire respecter ; sinon, il vaut mieux s'abstenir. Dans cette affaire, faisons preuve de mesure.

Je doute de l'efficacité des nouvelles sanctions votées à l'Assemblée nationale, car je vois quel faible effet les sanctions actuelles ont pour les scrutins législatifs. Comme rapporteur spécial pour le budget de l'administration générale et territoriale de l'Etat, je constate les retenues sur dotations qui sont opérées chaque année. Cela laisse les partis indifférents ! Vous prônez des sanctions progressives. Mais mon doute persiste.

Ce doute est permanent concernant l'engagement des paris politiques pour la parité ! Mais je peux vous dire que, depuis le vote de l'amendement Perben, notre trésorier a fait nos comptes ; nous savons ce que le non-respect de la parité nous coûtera... Heureusement, nous ne partons pas d'une page blanche. Je dispose à présent d'un vrai potentiel de candidatures féminines crédibles.. Et l'on a moins de problèmes pour convaincre les hommes que la parité les protégera peut-être eux aussi un jour.

C'est le nombre de candidatures, non l'élection qu'il faut prendre en considération - car là, c'est l'électeur qui décide. Mais je ne veux pas payer de pénalités et être contraint de reconfigurer tout mon budget. Ce débat traverse la société française. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes et si les assemblées politiques restent exclusivement masculines, il y aura inévitablement une prise de conscience et un changement.

Et ce changement doit selon moi intervenir avant 2014, soit dès 2011. Est-il dans l'intention de l'UMP d'investir 20 à 30 % de femmes aux prochaines cantonales ? Dans mon département, je suis la seule femme conseiller général. Or, si l'on réélit les conseillers sortants, on ne prépare pas 2014 - il en va de même des sénatoriales.

Avez-vous déjà des objectifs ? En parle-t-on dans les instances de l'UMP ? C'est en amont des élections qu'il faut y réfléchir. Que dit l'UMP de la parité ? Car souvent on crie « vive les femmes », mais on ne les pousse pas trop aux responsabilités.

Il y a ceux qui font un plaidoyer vibrant pour le scrutin uninominal et ceux qui préfèrent la proportionnelle. Il y a autant d'enthousiasme d'un côté que de l'autre, et de bons arguments de chaque côté. Ce qui est certain, c'est que les conseillers généraux sont les élus d'un territoire. Beaucoup de conseillers généraux, lorsque j'étais vice-président de la région, me sollicitaient pour la rénovation d'un lycée. Je n'avais, quant à moi, aucune liste personnelle de lycées à rénover. J'étais préoccupé par l'intérêt des trois rectorats de l'Ile-de-France. Les femmes représentent actuellement 27 % des élus aux conseils généraux et régionaux. Sans incitation forte de la loi ou des partis politiques eux-mêmes, que faire pour que cette proportion ne baisse pas ? La lecture de l'article 1.2 de la Constitution est difficile, car la formule « la loi favorise » ne se traduit pas par une obligation précise. Mais si une loi défavorise la parité au lieu de la « favoriser », qu'en pensera le Conseil constitutionnel ?

Le mode d'élection des conseillers territoriaux ne favorise pas les femmes. Elles seront les grandes perdantes. C'est un constat, la parité régresse.

Je suis opposée aux pénalités actuelles. On trompe les cotisants puisque les cotisations sont utilisées à payer l'amende pour absence de parité ! Il vaudrait mieux accorder des bonus à ceux qui présentent des femmes aux élections. Un changement général en 2014 sera difficile à mettre en oeuvre. C'est pourquoi je propose un scrutin binominal, avec un homme et une femme. Les électeurs choisiront !

Soyons plus positifs. Les femmes seraient pénalisées par des mesures négatives. La proposition de loi de la députée Mme Chantal Brunel s'intéresse aux dispositions incitatives. Le discours actuel est très négatif, comme si les femmes étaient incapables de se faire élire sans ce type de mesures.

Le ministre a parlé du vivier de candidates qui existera en 2014. Mais dans le Var, il n'y a que six femmes au conseil général sur 53 conseillers généraux. La prime au sortant fonctionnera en 2014 comme avant, et le nombre de femmes conseillers territoriaux diminuera encore.

Les femmes sortantes en 2014 auront eu tout le temps de tisser des liens de proximité avec les électeurs. Elles doivent s'investir.

En commission d'investiture, M. Gaudin et moi, comme les autres membres, Mme Catherine Troendle peut en témoigner, avons eu dès à présent les conseillers territoriaux à l'esprit, en investissant les candidats aux régionales. Parmi les sortants de demain, nous verrons qui aura la capacité de se faire élire.

Vous retirez donc votre argument selon lequel le conseiller régional n'est pas connu ?

J'ai dit aux nouveaux élus qu'ils devaient avoir un comportement territorialisé. Dans une élection au scrutin de liste, a-t-on la même obsession, la même ambition pour tous les territoires du département ? La chose n'est pas humainement possible. Dans mon département de l'Aisne, nous avions un sénateur pour le Nord du département, un pour l'Est et pour le Sud.

Dans les Yvelines aussi !

Nous n'avons aucun problème pour avoir des candidatures de femmes très talentueuses. C'est à la première élection soumise à la parité que ce fut compliqué. Mais le temps est loin où les femmes élues étaient cantonnées à la petite enfance et aux personnes âgées. Elles sont aujourd'hui adjointes aux finances autant que dans les fonctions sociales. Nous avons plus de problèmes pour incarner la diversité : aux dernières élections, nous sommes passés de deux à dix-huit ; le problème demeure. Pour les femmes en revanche, nous avons un trop plein de talents car de nombreuses conseillères municipales et adjointes au maire ont fait leurs preuves. En Gironde, aux côtés de la tête de liste M. Darcos, une conseillère municipale de Bordeaux a montré un potentiel politique phénoménal, elle a réalisé une excellente campagne !

Les sortants, disons-le, ne sont pas toujours jeunes. C'est l'occasion d'un renouvellement de la vie politique. Je connais les réserves de ma famille politique pour le scrutin à un tour. J'y étais personnellement favorable, avec une part de proportionnelle, mais il posait, semble-t-il, des difficultés d'ordre constitutionnel. La crainte était celles des candidatures dissidentes qui sont le vrai danger pour la parité, les sénateurs le savent bien.Il y a tout de même le risque de candidatures dissidentes. Quant à l'idée de deux fois deux noms, cela me paraît bien compliqué à comprendre pour les électeurs, la simple idée du suppléant crée déjà la confusion... Il faudra déjà faire de la pédagogie. La magie de la politique, c'est que les gens votent pour vous parce qu'ils ont entendu parler de vous, cela doit rester simple..

Sur la question du bonus plutôt que de la sanction, c'est intéressant, mais personne n'est prêt à payer un euro de plus pour améliorer le fonctionnement démocratique des partis. C'est pour cela que nous avons du mal à faire accepter le statut de l'élu qui n'en est pas moins nécessaire ! Bref, les bonus seraient sans doute plus encourageants mais la société française n'est pas prête à accepter cet effort.

Je répondrai à Mme Gisèle Printz que les partis ne sont pas autistes. Ils ne peuvent être déconnectés de la société française. Les sanctions financières les aideront à atteindre plus vite la parité. Mais la sanction sera surtout politique. M. Yannick Bodin, où va votre préférence parmi les modes de scrutin ?

A la proportionnelle : je suis donc pour la tendance majoritaire en Europe !

Le progrès vers la parité est plus puissant qu'on l'imagine. Hier, au bureau politique de l'UMP, nous avons nommé des conseillers politiques : un homme et une femme, non pour respecter la parité mais en raison de la cohérence et des compétences. L'équilibre n'est pas parfait mais nous progressons. Les candidatures de 2011 seront encore valables en 2014. Les conseillers régionaux, quant à eux, savent qu'ils ont cinq ans pour se préparer. Donnerons-nous des instructions aux comités départementaux pour qu'ils désignent pour moitié des femmes aux cantonales ? Non ! Je ne peux garantir la parité dans chaque département. La Lozère n'est pas le Var. Mais je vais réunir l'ensemble des secrétaires départementaux : je leur parlerai à cette occasion de la parité.

Il est logique de suivre l'évolution de la société. Ne pas prendre de risques, c'est dépérir. Autorisons les talents à éclore. Ma fonction inclut à l'UMP celle de gérer les ressources humaines ! Aux régionales, j'aurais préféré que mon parti l'emporte, mais j'ai été fier que les deux tiers de nos élus soient des nouveaux. Et ils ont aussi un profil de conseiller territorial... Vous parliez de plaidoyer, je le revendique, car je crois au rôle des partis, s'ils savent se moderniser et se transformer, non en adoptant un discours sur la parité mais en ressemblant à la société française.

Quel va être le coût de tout cela ? En Ile-de-France, on va passer de 209 conseillers régionaux à 309 sièges de conseillers territoriaux. Lorsque Michel Giraud était à la tête de la région, il avait porté de 164 à 198 le nombre de sièges. Quelle campagne de presse contre lui ! Il est vrai qu'il avait fallu acheter un immeuble pour installer les nouveaux venus...

Je vois fleurir des mensonges dans la presse quotidienne régionale, alors que, d'un total de 6 000 conseillers généraux et régionaux, on passera à 3 400 conseillers territoriaux. Des travaux pharaoniques ont été engagés dans certains hôtels de région : on fera des économies en vendant les biens immobiliers !

Ce sont les partis politiques qui apporteront la plus grande part de la réponse, sur cette question mal engagée.

Comment le Mouvement démocrate (Modem) envisage-t-il de « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, alors que le scrutin majoritaire à deux tours devrait avoir des effets terribles sur la parité ? Avez-vous des propositions à faire contre ce retour en arrière ?

D'abord deux ou trois réactions à ce que je viens d'entendre.

Je suis convaincue qu'il ne faut absolument pas réduire la question des femmes en politique à la proportionnelle. Moi-même je suis une élue du scrutin uninominal mais il faut reconnaître que la majorité des autres sénatrices ont été élues grâce à la proportionnelle. Ensuite je suis toujours agacée d'entendre proclamer que le conseiller général aurait toutes les vertus de la proximité et de la compétence qui s'y attache, tandis que le conseiller régional serait éloigné de ses électeurs et, à la limite, incompétent. Personnellement, j'ai été les deux ; j'étais pourtant la même dans les deux mandats et je m'y comportais de la même manière. Il y a des conseillers régionaux qui font un excellent travail de proximité et, inversement, des conseillers généraux qu'on ne voit jamais. Le tempérament de l'élu compte plus que sa fonction. En revanche, il est sûr que le mode de scrutin a un impact sur la représentation des femmes et Xavier Bertrand, qui vient de s'exprimer, n'a cessé de nous répéter : « J'ai nommé des femmes ici, j'ai nommé des femmes là », à mon sens la promotion des femmes dans la vie politique ne peut pas déprendre de la nomination par les hommes...

J'ai sous les yeux la lettre officielle que François Bayrou a envoyée au Premier ministre lorsque celui-ci a consulté les partis sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux et je vous en livre la teneur.

Le Modem est favorable au rapprochement entre conseillers régionaux et généraux par l'instauration d'un même élu qui appartiendrait ainsi aux deux assemblées. Il s'agit moins de simplifier ou de diminuer le nombre de nos élus locaux que de coordonner le plus efficacement possible l'action des deux collectivités locales chargées des stratégies territoriales et de la solidarité, qui se révèlent souvent redondantes ou concurrentes, en tout cas trop étrangères l'une à l'autre.

Un amendement avait été voté au Sénat, sur proposition de l'Union centriste, auquel tout le monde s'était rallié ; il préconisait un scrutin mixte, majoritaire pour représenter les territoires, et partiellement proportionnel pour faire droit au pluralisme et à la parité. Il y avait eu sur cette formule un accord politique et l'UMP avait voté cet amendement.

Nous avons donc été extrêmement surpris de découvrir en commission des lois - avant même d'avoir pu répondre à l'interrogation du Premier ministre, comme la quasi-totalité des formations politiques de notre pays, à la seule exception de l'UMP et d'un parti associé - un amendement du Gouvernement tranchant la question dans le sens du scrutin majoritaire à deux tours dans des cantons redécoupés par ordonnance ! La douche froide ! Comment, dans un tel scénario législatif, parler de « concertation » ?

Je sais bien que la « proportionnelle » est un mot qui fait peur, car il évoquerait le spectre de la IVème République. Mais il s'agit, ici, de scrutins locaux et on n'envisageait de n'introduire qu'une dose de proportionnelle.

Notre avis sur le mode de scrutin n'a pas changé et ses principes sont simples. Nous estimons qu'une loi électorale équitable doit permettre d'assurer plusieurs légitimités. D'abord, une collectivité locale doit assurer équitablement la représentation des électeurs des différents territoires qui la composent. La représentation directe, qui permet aux électeurs de choisir leur élu sur sa personnalité, est une tradition française qui garantit que le tissu des élus couvrira de manière exhaustive et identifiée la mosaïque de ces territoires et des aspirations de ceux qui y vivent. Le mode d'élection qui permet cette représentation est le scrutin uninominal de circonscription ou dans des cantons équitablement composés sous le contrôle de la loi et de commissions arbitrales pluralistes.

Mais deux autres légitimités doivent être prises en compte : celle de la représentation équitable du pluralisme des sensibilités, et celle de la juste parité entre femmes et hommes dans les assemblées. En effet, le scrutin majoritaire peut conduire au monopole d'une ou deux familles politiques, et à la domination, voire à l'exclusion d'un sexe dans la représentation politique. La représentation proportionnelle étant le mode d'élection qui garantit le pluralisme et la parité, nous devons combiner les deux modes de scrutin.

Or, l'amendement gouvernemental marque un retour en arrière par rapport aux scrutins régionaux qui favorisaient la parité. C'est même contraire à la Constitution dont l'article premier édicte dans son deuxième alinéa que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs ».

Nous proposons donc que les conseillers territoriaux soient élus pour partie - les deux tiers environ - au scrutin uninominal majoritaire de circonscription à deux tours, assorti de règles d'encouragement à la mixité dans les candidatures. Le tiers des sièges restant serait attribué au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus par les formations politiques au premier tour. Les sièges seraient attribués aux formations ayant dépassé le seuil des 5 % des suffrages exprimés, après prise en compte des sièges obtenus à l'issue du deuxième tour.

Ce mode de scrutin, qui est en vigueur en Allemagne, satisfait à la fois tous les critères d'une représentation équitable, territoriale, paritaire et pluraliste. En plus, s'agissant d'élire une assemblée unique là où il en existait préalablement deux, avec deux règles de représentation différentes, l'équité de la représentation ne peut être sacrifiée sauf à manquer gravement, et pour six ans, aux lois d'équilibre sans lesquelles la démocratie menace de n'être plus que la dictature de la majorité sur des minorités écartées de la représentation.

J'ai siégé dans des conseils régionaux au moment où s'appliquait la proportionnelle intégrale. Il n'y avait, en effet, pas de majorité. Mais, en Europe, on évolue de plus en plus vers des majorités plurielles. Une majorité, ce n'est pas forcément un seul parti, cela peut être une majorité de coalition. Celle de mon conseil municipal rassemble des gens de diverses sensibilités.

De plus, le Gouvernement a eu tort d'augmenter le pourcentage de voix nécessaires pour être présent au second tour, en le faisant passer de 10 à 12,5 % des inscrits. Le pluralisme, cela consiste à reconnaître qu'il existe d'autres partis politiques que les deux grands. C'est la garantie de la démocratie, surtout en période de grave crise économique où les coalitions sont plus nécessaires que jamais. J'ai longtemps enseigné l'histoire, suffisamment pour savoir que la diversité est la garantie de la démocratie.

Je suis gênée par l'élimination des femmes avec le seuil de 12,5 %. Mais les accords conclus entre les deux tours faussent le débat et exposent aux inconvénients caractéristiques de la IVème République. Ne conviendrait-il pas de les conclure dès le premier tour ?

Je suis d'accord avec Jacqueline Gourault : la démocratie est fragile et nous devons mesurer les conséquences de nos décisions.

Aux élections municipales de ma ville, ce qui m'intéresse, ce n'est pas le parti auquel appartient tel ou tel candidat. S'il s'en présente un qui est valable, je le prends ! D'autant que, comme je recueille 75 % de voix dès le premier tour, il n'y en a pas de second. A un candidat socialiste formidable, j'ai proposé un poste de maire-adjoint aux travaux. Il est venu... Cette démocratie-là n'est pas une démocratie de combines, contrairement aux tractations d'entre les deux tours.

On peut discuter en adultes entre partis pour nouer des accords.

Les « règles d'encouragement » dont vous parlez doivent-elles porter sur le nombre de femmes présentées ou sur celui des femmes élues ? Il apparaît que la proposition de Chantal Brunel n'a pas été reprise dans son intégralité.

Il faut combiner les deux. Mais les partis riches peuvent se permettre de ne pas respecter la parité...

Notre rapport présentera les pénalités subies par les différents partis. L'indifférence de ces derniers à ces pénalités financières est telle que j'y vois un refus de l'objectif de parité. L'UMP a perdu 4,13 millions d'euros, le PS 513 919 euros, le Modem 443 565 euros et les radicaux 107 610 euros. Ces retenues sur dotations sont vécues comme négligeables. Quel petit « plus » apportera l'amendement de Chantal Brunel, lorsqu'on est indifférent à une retenue de 4 millions ? Ce n'est pas seulement par ce biais qu'on améliorera le niveau de parité.

On pourrait proposer, d'une part, des pénalités et, d'autre part, des bonus pour le nombre de femmes élues. Ce ne serait pas anticonstitutionnel. A-t-on envisagé que, comme dans les municipales, le suppléant puisse changer entre les deux tours ?

Cela ne changera pas fondamentalement le déséquilibre. Il faut plutôt avancer l'idée d'un ticket sur un territoire plus grand, une sorte de micro-liste. La Délégation peut faire preuve d'originalité et faire vivre cette idée.

En tout cas, on ne va pas dans le sens d'un progrès vers la parité.

Le mode de scrutin qui nous revient de l'Assemblée nationale n'est pas celui qu'avait voté le Sénat. Le Nouveau centre a-t-il réfléchi à la façon de « favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs » comme le demande la Constitution ? Comment sauver la parité ?

L'accélération du calendrier ne facilite pas les choses. Je ne trahirai pas un secret en disant que le groupe centriste déjeunait aujourd'hui avec le Premier ministre et que nous avons pu regretter un certain mépris envers le Sénat : ne nous avait-on pas, en première lecture, renvoyé à des textes spécifiques, que le Sénat aurait examinés en premier ? Chaque fois que nous interrogions le Gouvernement sur le mode de scrutin et les compétences du conseil territorial, on nous répondait « plus tard ».

Le Nouveau Centre est très attaché à la parité. C'est à l'initiative de Valérie Létard qu'a été introduite en 2006 la parité dans les exécutifs municipaux. Nous sommes le seul parti politique à compter plus de conseillères régionales que de conseillers régionaux. Nous sommes donc attachés à un scrutin mixte, c'est-à-dire à un scrutin majoritaire, qui assure la représentation des territoires, associé à une dose de proportionnelle, qui favorise le pluralisme et la parité. On vous a peut-être affirmé que la proportionnelle n'est pas indispensable à la parité, mais, dans les faits, ce n'est pas vrai.

Personne ne nous l'a dit.

Le Premier ministre avait l'air choqué que l'on établisse un parallèle entre proportionnelle et parité. Nous sommes néanmoins très attachés à ce principe et réfléchissons à d'autres initiatives. Je fais partie de ceux qui considèrent qu'il ne s'agit sans doute pas d'une obligation constitutionnelle stricte mais que renforcer le rôle des femmes dans la vie politique française constitue une obligation morale et politique. Je souhaite que mon propos soit démodé dans dix ans mais il faut, au jour d'aujourd'hui, une dose de proportionnelle.

Vous aviez défendu cette position en séance publique.

Lorsque nous y avons réfléchi à la Délégation aux collectivités locales, nous avons considéré qu'il n'était pas possible de trouver un mode de scrutin « parfait ». Nous avons donc établi une grille de quatre critères issus de l'amendement du groupe de l'Union Centriste adopté par le Sénat le 21 janvier dernier: représentation des territoires, expression des sensibilités politiques, parité et la capacité à dégager des majorités stables. C'est la rencontre du souhaitable et du possible grâce à un scrutin mixte, et à la condition que le nombre d'élus n'égale pas strictement la moitié du total des conseillers généraux et régionaux. Pour avoir une représentation satisfaisante des territoires, il conviendrait en effet de ne pas avoir des cantons trop grands et de ne pas appliquer trop rigoureusement un critère comptable. Mieux vaut une réduction globale de 25 % au lieu d'une réduction de moitié du nombre des élus. Dans mon rapport, j'ai proposé à la Délégation 3 600 cantons, soit une baisse de 10 %, et 900 élus désignés à la proportionnelle.

Étiez-vous favorable au conseiller territorial ?

Je n'y suis pas hostile car j'espère un rapprochement des actions entre la Région et le Département. Cependant la réforme ne va pas assez loin. L'empilement des compétences gêne la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques. Dès lors qu'on ne supprime pas un niveau de collectivités, le conseiller territorial peut introduire de la cohérence, même si on est loin de la clarification annoncée. Philippe Vigier pourra vous en dire plus sur le débat à l'Assemblée nationale.

J'allais l'interroger. A-t-il confiance dans l'amendement adopté à l'Assemblée ? Nous avons très mal vécu l'abandon de deux textes au profit de deux amendements et la méthode apparaît d'autant plus sévère que nous ne sommes saisis que sur le mode de scrutin.

Je dirai les choses très librement, comme je l'ai fait en séance publique. Il devait y avoir quatre textes et l'on n'en a qu'un seul. . La commission des finances de l'Assemblée n'a pas été saisie du texte qui prévoit le mode de scrutin et les compétences puisque le rapport pour avis a été examiné avant que de nouvelles dispositions soient introduites lors de l'examen du texte en commission des lois. Pour les mêmes raisons, le Sénat ne verra cela qu'en deuxième lecture, ce dont je me suis étonné.

La concomitance a été adoptée ; il devait y avoir deux autres textes et il n'y en a plus qu'un.

Les articles 35 et 1 A sont arrivés comme des cheveux sur la soupe. L'article 35 sur les compétences que vous aviez adopté n'avait pas un caractère normatif. Tout cela a suscité une certaine frustration car il s'agit bien d'un recul de la parité. Nous persistons à demander la parité, et le respect d'un accord politique.

La parité a donné lieu à de nombreux échanges. La proportionnelle favorise l'élection de femmes. L'article 36 C, qui traite des pénalités financières, est arrivé le vendredi soir à 20 h 30. Nous avons dit que cette manoeuvre ne fonctionnerait pas.

Conseiller régional depuis quinze ans, je suis très favorable au conseiller territorial. Il faut avoir trois couples, communes-agglomérations, départements-régions, État-Europe. On gaspille l'argent public quand on met six mois pour se mettre d'accord - voire quand les départements et la région ne se parlent pas, comme c'est le cas dans ma région - alors que les citoyens nous demandent d'agir, pour les transports, les universités, la recherche.

Les dispositions relatives aux métropoles ne sont pas bonnes. J'avais proposé un niveau de 600 000 habitants qui aurait dégagé six fortes métropoles. On a préféré ramener le seuil à 450 000 habitants pour que des communautés d'agglomération deviennent des communautés urbaines. On a fait un chèque pour Strasbourg de 7 millions dans l'enveloppe normée, un effet d'aubaine qui n'est pas neutre en ces temps de disette. On ne verra donc pas émerger de vraies métropoles et l'État ne leur a d'ailleurs pas transféré de responsabilités significatives. Nous avons la particularité d'avoir 36 000 communes.

Tout cela n'est pas très optimiste.

Cela nous éloigne de la parité...

Cela montre aussi que nous sommes dans une situation de grande inquiétude.

A une exception près, nous nous sommes abstenus sur le « Quatre dans un » comme l'on appelle désormais le texte. La parité régressera, même si, globalement, la représentation territoriale existera demain car là où nous avons trente conseillers généraux, nous aurons autant de conseillers territoriaux avec les mêmes critères pour toute la région.

Nous serons pléthore en Auvergne...

Rien n'est fini. Je rappelle que mes amendements avaient été adoptés à l'unanimité de la commission des finances et qu'il y aura une deuxième lecture au Sénat. Les regards sont maintenant tournés vers vous. Le Gouvernement avait pris des engagements. Un peu de proportionnelle sera peut-être introduite pour « favoriser » la parité. Dans ma commune, sur cinq adjoints, je n'ai qu'un homme et le conseil municipal compte plus de femmes que d'hommes.

Nous avons compris votre message qui est plein d'espoir, puisque vous comptez sur nous.

L'amendement sur la parité arrivant à 20 h 15 le vendredi soir, c'est étonnant pour un jeune parlementaire.

J'ai déjà vu ça ici. Quant à l'amendement, il sera sans effet : lorsque l'on est indifférent à une amende de 4 millions, comment ne serait-on pas indifférent à une de 20 000 euros ?

Notre budget au Nouveau Centre est de 2 millions d'euros.

Notre délégation a souhaité auditionner les représentants des partis politiques représentés au Parlement sur la façon dont ceux-ci envisagent la mise en oeuvre du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques et ceux-ci ont tous répondu positivement.

Le mode de scrutin envisagé par le projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale n'était pas satisfaisant au regard de l'objectif de parité. Celui que vient d'adopter l'Assemblée nationale par un amendement au projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales, qui revient vers le scrutin majoritaire à deux tours, est, du point de vue de la parité, sans doute moins satisfaisant encore.

Le parti communiste est l'un des plus favorables à la parité, et j'ai pu, en tant que vice-présidente du Sénat, apprécier la présence permanente et effective des femmes de votre parti dans notre assemblée. Selon vous, est-il possible d'améliorer le mode de scrutin ? Comment les partis politiques, que l'article 4 de la Constitution charge de mettre en oeuvre le principe d'égal accès vont-ils s'acquitter de cette responsabilité pour l'élection des conseillers territoriaux ?

Étant responsable de la commission Droits des Femmes/Féminisme au parti communiste, j'ai déjà eu l'occasion d'être plusieurs fois auditionnée sur les questions relatives à la parité. Les lois sur la parité ont été obtenues de longue lutte, au-delà de tout clivage politique, mais ces avancées sont gravement remises en cause aujourd'hui.

Toutefois, avant d'aborder cette question, je voudrais réaffirmer que le parti communiste est totalement opposé à la réforme des collectivités territoriales dans son ensemble. Nous considérons qu'il s'agit d'un déni démocratique, une centralisation des pouvoirs pour empêcher, affaiblir toute résistance au plus près des gens : les communes, les départements. Cette réforme des collectivités territoriales portée par le gouvernement, soutenue par l'UMP, a pour conséquence la diminution de moitié des conseillers généraux et régionaux alors que l'opinion publique est en recherche de proximité avec ses élu(e)s et d'une impulsion plus conséquente de la vie démocratique dans notre pays.

Et il est prévu que cette réforme soit adoptée fin juin, n'est-ce pas?

Ce texte fera l'objet d'une deuxième lecture, qui aura lieu fin juin au Sénat, avant de repartir à l'Assemblée nationale, selon le jeu classique de la navette.

Nous considérons que l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives est indispensable à la démocratie. Grâce à notre mobilisation, le gouvernement a légèrement reculé par rapport au projet de loi initial qui prévoyait un scrutin majoritaire à un tour, puisque désormais le mode de scrutin retenu est un scrutin uninominal à deux tours. Il n'en demeure pas moins que les femmes vont être les grandes perdantes car, on le sait, toutes les assemblées concernées par un scrutin uninominal présentent des résultats déplorables en matière de parité. Selon les projections publiées, il y aurait environ 19 % de femmes conseillères territoriales contre 48 % de conseillères régionales aujourd'hui.

Vos prévisions sont optimistes

Elles sont peut être optimistes mais très loin de la parité. Or, le parti communiste considère que la parité est un droit. Mon expérience de conseillère régionale m'a permis de constater que le fait qu'il y ait aujourd'hui une vraie parité dans cette institution a changé le style et la nature des débats.

Si le projet aboutit, il exclut les femmes des responsabilités au niveau du département comme au niveau des régions et remet en question la parité des exécutifs régionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007.

Ce serait un véritable recul, un coup terrible contre le pluralisme politique et une régression sans précédent de la parité entre les femmes et les hommes remettant en cause l'article 1 de la constitution française qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Cela va à l'encontre des principes de mon parti, qui a toujours été très soucieux de la parité. Ainsi, 44 % des conseillers municipaux communistes sont des femmes, 42 % au parti socialiste et 40 % à l'UMP ; les femmes représentent 13 % des maires communistes, 11 % des maires socialiste et 7 % des maires UMP. La démonstration est la même pour les conseillers généraux, le parti communiste arrive en tête même si le chiffre n'est que de 17 %. En région, le parti communiste a 3 femmes vice-présidentes en charge de l'égalité homme-femme. Je tiens, à cette occasion, à rendre hommage au travail de Gaëlle Abily en Bretagne.

J'ai pu la rencontrer l'année dernière lors d'un déplacement et j'ai pu effectivement constater l'efficacité de son action.

Je souhaite que ce domaine de compétence soit étendu aux autres régions, comme c'est le cas en Bretagne, en Champagne-Ardenne et en Rhône-Alpes.

S'agissant du projet de loi, j'ai été scandalisée par les réponses apportées par le Gouvernement au problème de la parité : augmenter les sanctions financières alors que le dispositif s'est déjà révélé inefficace ; abaisser le seuil de la parité aux communes de moins de 3 500 habitants est dérisoire : la parité doit être une et indivisible.

La délégation vous rejoint sur ce point : nous voulons la parité pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

Je veux souligner, une nouvelle fois, la vacuité de suppléantes et suppléants aux cantonales, les tandems sont effectivement paritaires mais les femmes sont majoritairement suppléantes !

Dans mon parti nous sommes pour la proportionnelle. Nous pensons qu'elle seule peut permettre un vrai renouvellement en donnant toute leur place aux femmes et aux jeunes. Il faut réfléchir à des solutions qui concernent tous les scrutins uninominaux.

Nous pensons que le système des municipales (scrutin de liste à parité intégrale où les problèmes de gestion sont résolus par le bonus à la liste majoritaire) pourrait être étendu aux départements.

Nous proposons qu'un bilan des candidatures féminines soit fait et qu'en dessous d'un certain seuil - pour ma part je propose 50 % - les partis soient administrativement interdits de concourir à l'élection. Ce système est très contraignant et obligerait les partis à respecter la parité.

Pour conclure, je trouve qu'à quelques jours près, il s'agit d'un bien triste anniversaire pour la loi du 6 juin 2000.

Je souhaite préciser que la vie démocratique commence au niveau local. Par conséquent, moins il y aura de femmes élues localement, moins il y en aura au plan national.

Je suis d'accord avec vous.

Je retiens notamment de vos interventions un élément positif qui mériterait d'être développé : la mixité dans les assemblées permet de modifier les états d'esprits, de modifier la façon de pratiquer le pouvoir.

Aujourd'hui, compte tenu de notre calendrier bousculé, nous arrivons au terme de nos auditions sur ce sujet. Nous avions commencé par recueillir les avis de constitutionnalistes et j'en retire la conclusion que le Conseil constitutionnel ne considèrera pas nécessairement que le projet de loi est contraire à la Constitution.

Nous avons donc cherché le moyen de permettre la parité dans le cadre du mode de scrutin qui nous est proposé. Nous avons ainsi imaginé un canton plus vaste. Par exemple, si précédemment il était prévu un canton pour 15 000 habitants, le canton sera désormais prévu pour 30 000 habitants. Dans ce grand canton, tous les candidats devront se présenter en binôme, un homme et une femme, l'un et l'autre titulaires, avec chacun un remplaçant du sexe opposé. Cette proposition a l'avantage de s'imposer non seulement aux groupes politiques mais aussi aux candidats qui veulent se présenter seuls. Cette proposition sera soumise demain au vote des membres de la délégation.

S'agissant de la solution retenue par l'Assemblée nationale d'alourdir les pénalités financières, outre qu'elle est inefficace, je considère qu'il est inconcevable de vouloir appliquer la loi avec vigueur « au tout venant » et, pour soi-même, décider que l'on peut la transgresser en payant. Nous trouvons notre proposition plus contraignante.

S'agissant de votre proposition, Madame la Présidente, je crains toutefois que les deux conseillers qui seront élus simultanément dans un canton n'aient pas le même poids politique et que l'homme soit considéré comme le « super-conseiller » ; mais au moins l'homme et la femme sont tous les deux élus.

L'idée que vous avez proposée est également intéressante toutefois, elle ne fonctionne que dans le cadre d'un scrutin de liste.

Lors de vos auditions, avez-vous auditionné des associations ?

Oui, nous avons auditionné, dans le cadre d'une table ronde, les principales associations qui militent pour la parité (la Coordination française pour le Lobby européen des femmes - CLEF -, le Conseil national des femmes françaises - CNFF -, l'Association Elles Aussi, le Réseau Demain la Parité, et l'Union féminine civique et sociale - UFCS -).

Certains des partis politiques se sont-ils montrés satisfaits du nouveau dispositif proposé ?

M. Xavier Bertrand ne s'est pas vraiment dit satisfait. Mais il nous a dit qu'il n'y avait rien d'autre à faire. Un certain nombre de femmes élues de la majorité semblent au demeurant être opposées à ce texte.

Nous constatons au parti communiste que la parité est un levier pour obtenir l'égalité politique entre les femmes et les hommes mais qu'il y a un recul idéologique qui touche l'ensemble de la société. C'est face à ce constat que Brigitte Dionnet, qui n'a pas pu être parmi nous aujourd'hui, a été nommée il y a deux ans responsable de la parité.

Oui la parité n'est pas encore assez « imprégnée » dans notre société pour aller de soi.

Alors que tous les sondages montrent que la société est de plus en plus prête à accepter les femmes aux plus hautes responsabilités politiques, le Gouvernement propose un recul. Cela creuse encore plus le fossé qui existe entre la société et la classe politique.