Intervention de Annie David

Ce texte intègre désormais le repos compensateur dans la négociation, alors que ce droit, d’utilité publique, se trouve reconnu par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Quant aux forfaits jours, qui concernent surtout les cadres, ils seront étendus aux salariés dits « autonomes », une notion qui reste à définir et qui recouvre nombre de personnes, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.

Alors que le texte initial ne prévoyait pas de plafond, instituant, de fait, une durée travaillée annuelle de 282 jours, l’Assemblée nationale a dû en fixer un par défaut de 235 jours, hors accord collectif, tout en laissant à la négociation la possibilité d’aller au-delà. Il s'agit d’une régression sociale majeure, car cette disposition revient à ôter des journées travaillées les samedis et les dimanches, le 1er mai et les seules cinq semaines de congés, en supprimant les journées de réduction du temps de travail.