Séance en hémicycle du 17 juillet 2008 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 17 juillet 2008.

« Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été voté en termes identiques par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008.

« J’ai décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008 ce projet de loi constitutionnelle en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues à l’article 89 de la Constitution.

« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, une ampliation du décret de convocation du Congrès auquel sera annexé le texte que cette assemblée aura à examiner.

« Veuillez croire, monsieur le président, à l’assurance de ma haute considération.

« Signé : Nicolas Sarkozy. »

Je vais vous donner lecture de l’article 2 du décret :

« Art. 2. – L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit :

« Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. »

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, je vous informe que M. Bernard Accoyer, président du Congrès, a convoqué le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008 à quinze heures trente.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.

J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Bruno Racine, président du Haut Conseil de l’éducation, le rapport sur le bilan des résultats obtenus par le système éducatif, consacré à l’orientation scolaire, établi en application de l’article L. 230-3 du code de l’éducation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’économie est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

La parole est à Mme Annie David, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.

Je ne donnerai pas lecture de l’article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, car il est un peu long et chacun, dans cette enceinte, l’a certainement en mémoire !

Évidemment !

M. Jean Desessard. On a le temps !

M. Desessard ne se rappelle pas le deuxième alinéa !

Si j’évoque cette loi quelque peu emblématique de votre action gouvernementale, monsieur le ministre, c’est pour faire état, cinq ans ou peu s’en faut après sa publication, de l’échec des négociations menées entre le patronat, c’est-à-dire le MEDEF, qui s’arroge le droit de porter la parole du monde de l’entreprise avec les voix de moins du quart des chefs d’entreprise aux élections consulaires, et les organisations syndicales représentatives de salariés.

En effet, alors même que le soutien à la réforme de 2003 de l’une des grandes organisations confédérées de salariés avait été « arraché » contre la promesse d’une négociation sur la pénibilité du travail, aucune avancée n’a été constatée sur cette question.

Une dépêche d’agence de presse l’a d’ailleurs confirmé hier, sous le titre suivant : « Retraite pour pénibilité : la négociation patronat-syndicats tourne court ».

Quel sens allez-vous donner, monsieur le ministre, à la rénovation du dialogue social avec un patronat sourd, ignorant la réalité, c’est-à-dire le fait que des centaines de milliers de salariés, soumis à des conditions de travail particulièrement difficiles, sont placés en situation d’inégalité devant la retraite ?

Aujourd’hui, en 2008, on continue de mourir prématurément quand on a été ouvrier du bâtiment, fondeur ou opérateur en produits chimiques.

Il ne faut pas s’étonner que de nombreux salariés aient fait jouer le dispositif relatif aux carrières longues pour partir à la retraite, ayant parfaitement compris que la négociation sur la pénibilité du travail allait péniblement durer et tout aussi péniblement déboucher sur une absence de résultats…

Monsieur le ministre, cela fait cinq ans que cela dure ! Ce n’est pas la première fois que je vous en parle.

Prendrez-vous des dispositions pour contraindre le MEDEF à revoir sa position et les entreprises à contribuer réellement au respect du droit à la retraite ? Car il s’agit bien de cela, désormais : il faut que la loi protège là où la négociation conventionnelle échoue.

Au demeurant, nous avons quelques doutes sur ce point, tant vous êtes enfermé dans le double carcan des critères de convergence européens et de la rentabilité du capital.

Nombreuses sont les dispositions du projet de loi que nous allons examiner dans un instant qui, précisément, renforcent encore la pénibilité du travail, dont il s’avère, jour après jour, qu’elle est bien loin d’être une illusion et qu’elle tend à devenir la réalité quotidienne de millions de salariés.

La parole est à M. le ministre.

Madame David, vous ne pouvez pas dire que le consentement d’une confédération syndicale de salariés au projet de réforme des retraites a été obtenu en contrepartie de négociations sur la pénibilité du travail.

En effet, l’amendement relatif à la pénibilité du travail a été déposé très tardivement au cours du processus législatif – c’est moi qui l’ai soutenu, et même imposé, en tant que rapporteur du texte –, bien après la fin des discussions entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Ce n’était donc pas un élément clé de ces discussions.

En revanche, cette question constituait, à mon sens, un aspect essentiel de la réforme des retraites : on ne peut plus fermer les yeux sur le fait qu’aujourd’hui, dans notre pays, l’espérance de vie d’un cadre supérieur est supérieure de sept ans à celle d’un ouvrier.

Voilà pourquoi ce sujet me tient à cœur, ainsi qu’à des millions de salariés et à tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle.

Cela fait cinq ans que cela dure !

Ce n’est pas la faute du Gouvernement !

Monsieur Bret, on ne peut pas à la fois vouloir que le dialogue social ait toute sa place et se déroule sans précipitation et nous reprocher qu’il n’ait pas encore porté ses fruits ! La cohérence s’impose à tous, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans quelques instants.

Pour les 35 heures, c’est vite fait !

Les négociations interprofessionnelles ont débuté voilà exactement trois ans.

J’ai écrit aux partenaires sociaux le 24 juin dernier – c’est une démarche que certains m’ont reprochée, mais que j’assume – en les invitant à renouer le dialogue avant l’été. Une réunion a eu lieu hier. Elle était de la plus haute importance, et, même si un constat partagé des points d’accord et de désaccord n’a pu être établi, elle a néanmoins permis certaines avancées, insuffisantes pour que les discussions puissent aboutir.

Ce dossier ne doit pas s’enliser. Voilà pourquoi je recevrai, dès la rentrée, les partenaires sociaux, pour l’étudier avec eux. En effet, il revient aujourd’hui au Gouvernement et aux partenaires sociaux de relancer la négociation. Cela relève de notre responsabilité à tous. Je crois au dialogue social, et ce dossier me tient à cœur autant qu’à vous.

Acte est donné de ce rappel au règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 448 et 470).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, un délégué syndical qui ne s’est jamais présenté aux élections et qui appartient à un syndicat dont les effectifs sont faibles peut signer un accord qui engage la totalité des salariés.

Aujourd’hui, dans une entreprise de papeterie, par exemple, qui n’a pas de délégué syndical, il n’y a pas de solution pour négocier un accord collectif avec les salariés.

Aujourd’hui, un salarié d’une chocolaterie qui souhaite faire des heures supplémentaires au-delà du contingent de 130 heures ne le peut pas si son entreprise n’a pas demandé d’autorisation administrative.

Aujourd’hui, un cadre en forfait jours qui veut racheter des jours de repos ne pourra le faire au-delà de 2009.

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui apportera une réponse précise et concrète à toutes ces situations. Il marque une étape sans précédent dans les relations collectives de travail. Grâce à lui, les acteurs du dialogue social verront leur légitimité renforcée, et la négociation collective disposera de plus d’espace pour s’exprimer, notamment à l’échelon de l’entreprise, là où l’attente d’une régulation négociée des rapports sociaux est la plus forte.

Avant de vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi, je souhaite rappeler le contexte et l’esprit dans lequel il a été élaboré.

Depuis la dernière guerre, notre pays vit une situation paradoxale : d’un côté, la quasi-totalité des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives, ce qui place la France en tête des pays européens en ce domaine, …

Ah !

… de l’autre, nous sommes le dernier pays d’Europe pour le taux de syndicalisation, avec seulement 5 % des salariés syndiqués dans le secteur privé. Il nous faut changer cela.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui s’inscrit, comme la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.

Dès le 18 juin 2007, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d’orientation les invitant à négocier sur la démocratie sociale. Lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, le Président de la République a renouvelé son souhait de voir aboutir les négociations sur ces questions.

À cette occasion, il a également réaffirmé son engagement de rompre avec l’organisation du travail trop rigide imposée par les 35 heures. Nous voulons tenir les engagements que nous avons pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Pour s’affranchir du carcan des 35 heures imposées, la meilleure solution est de donner aux salariés et aux entreprises la possibilité, comme cela existe dans de grandes démocraties européennes, de déterminer ensemble, par la négociation collective, l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme aux attentes des salariés.

C’est la raison pour laquelle, le 26 décembre dernier, le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation additionnel leur demandant d’élargir leurs négociations à la question du temps de travail. Ce document posait des questions précises que je voudrais rappeler devant vous : quel doit être le domaine impérativement réservé à la loi ? Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs et, au sein de ces accords, quelle articulation trouver entre le niveau de la branche et le niveau de l’entreprise ? La loi a-t-elle vocation à fixer des règles en matière de contingent d’heures supplémentaires et de repos compensateur ?

Toutes les questions, écrites noir sur blanc, étaient donc sur la table depuis le 26 décembre dernier. Le 10 avril, les partenaires sociaux ont abouti à une position commune, texte signé par le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, la Confédération générale du travail, la CGT, et la Confédération française démocratique du travail, la CFDT.

Aujourd’hui, le projet de loi qui vous est présenté vise à donner force obligatoire à la position commune en matière de représentativité des syndicats et de financement des organisations de salariés et d’employeurs.

En revanche, le projet de loi va au-delà d’un article de cette position commune, l’article 17, sur la question du temps de travail. Nous assumons nos divergences avec certains signataires de la position commune à ce sujet, car nous pensons que le problème des rigidités induites par les 35 heures est trop important pour que sa solution soit encore retardée.

Je viens de le dire : les choses étaient claires depuis le début. Les salariés comme les entreprises ne peuvent attendre plus longtemps des solutions. C’est tout de suite qu’il faut répondre au besoin de faire des heures supplémentaires sans être bloqué par certaines limites, qui est une réalité immédiate.

Très bien !

Celles et ceux à qui les 35 heures conviendraient pourront y rester. Les autres auront la possibilité de dépasser ce système trop rigide.

C’est du baratin !

La loi du 31 janvier 2007 a instauré un mode de fonctionnement nouveau en matière de relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Il nous appartient de réaffirmer dans ce cadre la légitimité et l’autonomie de tous les acteurs, en respectant les responsabilités de chacun. L’application des critères de représentativité pourra instaurer une nouvelle donne en conférant une légitimité supplémentaire aux partenaires sociaux.

Mais la démocratie politique est aussi légitime dans le champ social que dans les autres champs, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans cette perspective, permettez-moi de saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier de M. le rapporteur, Alain Gournac, qui a eu le souci d’améliorer encore ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Le projet de loi comporte deux parties : la première est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale, la seconde à une réforme du temps de travail qui simplifie les règles et donne plus d’espace à la négociation d’entreprise dans l’organisation du temps de travail.

La première partie vise donc à refonder les règles de représentativité des syndicats, qui, dans notre pays, n’avaient pas changé depuis la dernière guerre.

En démocratie, la légitimité s’acquiert par le vote. Nous allons appliquer ce principe de base, conformément au souhait des signataires de la position commune. Ce sont donc les salariés qui choisiront demain qui pourra négocier en leur nom à tous les niveaux. Ce sont les salariés qui permettront de décider si un accord collectif peut ou non s’appliquer dans leur entreprise. Ce sont les salariés, et eux seuls, qui décideront du nombre, de la place et de la force des organisations syndicales. Il s’agit d’une réforme historique, car la France, avec l’Espagne, fondera la représentativité des syndicats sur l’élection.

La représentativité des organisations syndicales ne sera plus acquise d’en haut pour redescendre jusqu’au terrain : elle sera désormais acquise dans l’entreprise, là où les relations sociales s’expriment le plus directement, le plus près possible du terrain, pour remonter ensuite jusqu’à l’échelon national.

Pour être représentatives, les organisations syndicales devront désormais respecter les principes républicains, avoir une ancienneté de plus de deux ans, être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations, enfin garantir la transparence financière et exercer une influence.

Elles devront également bénéficier d’une audience électorale appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles dans l’entreprise et 8 % à l’échelon des branches et au niveau interprofessionnel.

Ce syndicat pourra être catégoriel s’il est affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle et s’il a mesuré sa représentativité selon un ou plusieurs collèges électoraux.

Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical, et celui-ci devra lui-même avoir personnellement obtenu 10 % des suffrages exprimés. C’est également un point capital de la réforme : à l’avenir, le délégué tirera sa légitimité non seulement de son appartenance à un syndicat représentatif, mais aussi de son résultat personnel aux élections professionnelles.

Très bien !

Le premier tour des élections sera ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants et républicains.

Avant de devenir représentatif si les salariés le souhaitent, chaque syndicat existant depuis au moins deux ans pourra nommer un représentant syndical dans l’établissement, qui aura les mêmes attributions que le délégué syndical, sauf bien sûr le pouvoir de signer des accords collectifs, pouvoir qui ne sera acquis qu’avec la représentativité.

Cette réforme entrera en vigueur immédiatement dans les entreprises, dès les premières élections professionnelles, c’est-à-dire, potentiellement, dès 2008. Pour les branches et le niveau interprofessionnel, elle entrera en vigueur dans cinq ans au plus tard.

Enfin, pour établir les résultats électoraux à l’échelon national, il faudra mettre en place un instrument de collecte incontestable et exhaustif, qu’il nous faudra bâtir rapidement et dans la plus grande transparence.

L’Assemblée nationale a adapté les dispositions du code du travail pour lesquelles cela était nécessaire du fait de la nouvelle donne créée par les nouvelles règles de représentativité. Le protocole préélectoral ne nécessitera plus l’unanimité des signataires dans la majeure partie des cas.

S’agissant du vote des sous-traitants chez le donneur d’ordre, elle a introduit des règles d’ancienneté minimale qui réduisent les difficultés d’application. Je sais que, sur cette question importante, la commission des affaires sociales souhaite faire des propositions. Le Gouvernement y sera attentif.

Réformer la démocratie sociale, cela implique aussi de rendre les accords plus légitimes et plus accessibles.

Désormais, tous les accords devront répondre à une double légitimité : d’une part, l’adhésion de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, et, d’autre part, l’absence d’opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

Les possibilités de négocier seront également élargies, y compris pour les 10 millions de salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Mais, avant d’ouvrir plus largement cette possibilité de négocier, le projet de loi accorde un délai d’un an pendant lequel de nouveaux accords de branche pourront venir s’ajouter aux seize accords de branche existants, pour encadrer la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat.

C’est une avancée très importante en vue de permettre que les entreprises dépourvues de délégués syndicaux puissent accéder à la négociation collective. Cela étant, nous devons résoudre plus globalement une autre question, celle des 4 millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés.

Sur ces questions, la position commune a prévu la mise en place d’un groupe de travail, et j’ai bien noté l’intention des signataires de le réunir sans attendre.

Il me semble indispensable, et le projet de loi le prévoit, qu’une négociation nationale interprofessionnelle trouve rapidement des solutions à l’ensemble des questions relatives au développement du dialogue social dans les très petites entreprises. Comment mesurer l’audience des syndicats dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des TPE où il n’y a pas d’élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ?

Il nous faut répondre à ces interrogations pour que la réforme soit opérationnelle partout et pour tous. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a souhaité fixer une date butoir pour la négociation prévue par le projet de loi sur ce sujet.

Ce texte vise également à garantir au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles davantage de transparence et une plus grande sécurité juridique.

Un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière. Les ressources et les dépenses des organisations syndicales et professionnelles devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels. Ces comptes devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront 153 000 euros par an.

Par ailleurs, le projet de loi tend à sécuriser les mises à disposition de salariés syndiqués prévues par accord collectif d’entreprise au profit d’organisations syndicales de salariés ou d’employeurs.

Enfin, le projet de loi comporte une disposition encadrant les accords qui prévoient un financement du dialogue social au travers d’une contribution des entreprises. Il ne s’agit en rien de créer une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation : ces accords existent déjà et trente branches, couvrant plus de 2 millions de salariés, en ont déjà signé depuis les années quatre-vingt-dix.

Les accords déclinant l’accord de décembre 2001 sur le financement du dialogue social dans l’artisanat signé par l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, et l’ensemble des organisations syndicales ont déjà largement été étendus et appliqués depuis leur signature, à l’exception de deux d’entre eux, dans le bâtiment notamment. Nous avons entendu les remarques formulées à leur sujet, et j’ai donc attendu la fin du contentieux judiciaire qui a conduit la Cour de cassation à les déclarer légaux en octobre 2007.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi fixe un cadre posant un certain nombre de limites : il s’agit de ne financer que le dialogue social, en évitant de payer deux fois lorsque l’on dispose déjà de représentants du personnel. Ces accords ont vocation à être étendus dans ces nouvelles limites légales au cours de l’année 2009.

L’Assemblée nationale a prévu que ces dispositions entrent en vigueur de façon différée, au 30 juin 2009, c’est-à-dire à la même échéance que les négociations sur le développement du dialogue social dans les petites entreprises, ce qui est logique, car les accords sur le financement du dialogue social visent essentiellement les petites entreprises. Je sais que d’autres amendements viendront en discussion et que, comme à l’Assemblée nationale, nous aurons sur ce sujet un débat.

J’en viens maintenant à la seconde partie du projet de loi, qui vise à donner plus d’espace à la négociation d’entreprise ou de branche pour aborder la question du temps de travail dans les entreprises.

Renforcer l’efficacité de notre démocratie sociale suppose de repenser l’articulation des rôles entre la loi et l’accord collectif. Il faut permettre aux accords d’entreprise de déterminer, au plus près du niveau où les décisions s’appliquent dans les entreprises, l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat et de gestion du temps de travail. C’est une question de pragmatisme.

L’article 17 de la position commune visait à permettre à des accords d’entreprise recueillant l’adhésion de syndicats représentant 50 % au moins des salariés de déroger, de manière expérimentale, aux contingents conventionnels d’heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004. Partout ailleurs, dans la position commune, le seuil retenu est de 30 %, mais à l’article 17, il était de 50 % : c’était à mon sens la garantie du statu quo. Nous ne pouvons pas nous le permettre en matière d’heures supplémentaires dans les entreprises.

Nous ne reprenons pas la réponse spécifique et expérimentale de l’article 17, mais nous nous inscrivons dans une logique similaire : donner plus d’espace à la négociation d’entreprise, sur le contingent d’heures supplémentaires comme, plus généralement, sur l’aménagement du temps de travail, tout en maintenant dans la loi les principes fondamentaux du droit de la durée du travail.

Rien ne change en matière de repos et de durée maximale du travail. Resteront ainsi inchangées la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur douze semaines, la durée maximale quotidienne de travail, la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s’ajoute le repos quotidien.

Alors pourquoi légiférer ?

Je vais tout vous expliquer, madame le sénateur !

Rien ne change non plus en matière de durée légale du travail, qui reste fixée à 35 heures hebdomadaires.

C’est ce qu’on dit…

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de leur taux de majoration, garantissant ainsi l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

C’est amusant de voir comme le chiffre « 35 », accolé au mot « heures », réveille un certain nombre de tabous idéologiques à gauche !

C’est pour le moins surprenant ! Je vais vous dire une chose : nous laissons à la gauche l’idéologie, nous revendiquons le pragmatisme !

L’esclavagisme !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est toute la différence entre nous, mais c’est une différence souhaitée par les Français.

Pas du tout !

Avec ce projet de loi, nous arrêtons enfin la « machine à compliquer » mise en marche voilà maintenant bien longtemps dans notre pays. Pour une fois, un projet de loi relatif au droit du travail simplifie et clarifie vraiment les choses.

Soixante-cinq heures par semaine !

En allégeant les règles, …

Il n’y a plus de règles !

… nous les rendons plus efficaces et nous donnons plus de marge aux négociateurs.

Le nombre d’articles consacrés au temps de travail dans le code du travail passera de soixante-treize à trente-quatre. Voilà qui est clair et concret !

Sans négociation !

Le projet de loi pose des règles simples.

Il sera possible, par accord d’entreprise, de fixer toutes les règles en matière de contingent d’heures et de repos compensateur.

Il sera possible de dépasser le contingent d’heures en consultant les institutions représentatives du personnel, dans la limite de la durée maximale de travail et de la durée minimale de repos. Il deviendra ainsi plus facile de recourir aux heures supplémentaires.

Ça, c’est sûr…

Prenons l’exemple d’une entreprise de huit salariés qui rencontrerait des difficultés de recrutement et aurait besoin de main-d’œuvre à des périodes précises.

Et les CDD à objet défini ?

Le contingent d’heures supplémentaires est aujourd’hui fixé à 130. Au-delà, c’est un véritable parcours du combattant ! Nous voulons mettre un terme à cette situation. Dès l’entrée en vigueur du texte, une telle entreprise pourra dépasser son contingent d’heures supplémentaires sans demande d’autorisation administrative.

Ben voyons !

C’est pratique, c’est simple et c’est surtout efficace ! Voilà ce que demandent, dans les entreprises, aussi bien les employeurs que les salariés.

Non ! C’est faux !

En ce qui concerne les forfaits annuels, le présent projet de loi pose des balises. Ils devront toujours être mis en place par le biais d’accords collectifs. Leur utilisation sera réservée à certains types de salariés, ayant le statut de cadre, autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, pour les forfaits annuels en jours et les forfaits annuels en heures.

Les salariés travaillant au forfait jours pourront, s’ils le souhaitent – j’insiste sur ce point –, faire des jours supplémentaires au-delà de 218 jours

Comment pourront-ils résister à l’employeur ?

M. Xavier Bertrand, ministre. … pour lesquels la rémunération sera alors majorée d’au moins 10 %, ce qui accroîtra leur pouvoir d’achat.

C’est lamentable !

L’Assemblée nationale a souhaité apporter à ce sujet un certain nombre de garanties. Elle a ainsi rappelé que les conventions de forfaits sont contractuelles et nécessiteront donc l’accord écrit du salarié.

Surtout, elle a fixé un plafond en jours qui s’appliquera à défaut de stipulations contraires d’un accord. Ce plafond de 235 jours permettra de garantir le repos de deux jours par semaine en moyenne, alors qu’aujourd’hui un cadre peut travailler jusqu’à 282 jours par an.

Ce n’est pas vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n’ai entendu personne s’émouvoir de la mise en place de ces forfaits jours par une ministre de l’emploi et de la solidarité qui s’appelait Martine Aubry !

Eh oui !

Nous vous répondrons tout à l’heure !

Voilà la vérité !

En effet, il ne sert à rien de prévoir sur le papier une limite de 218 jours, alors que l’on sait très bien qu’il n’existe aucun garde-fou jusqu’à 282 jours !

Je voudrais aussi remettre les pendules à l’heure sur un autre point : bien évidemment, le 14 juillet, le 15 août, le 25 décembre ou encore le 1er janvier sont des jours fériés…

Vous voulez les supprimer !

M. Xavier Bertrand, ministre. … prévus par conventions collectives, et ils le resteront. Il n’y a que ceux qui n’ont rien à dire de sérieux qui cherchent à faire peur sur ce sujet !

Ne nous provoquez pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est certainement pas là la façon dont il convient d’aborder un débat aussi attendu par les Français !

Enfin, et surtout, le projet de loi a pour objet de simplifier significativement la réglementation sur le temps de travail, en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail ; il remplacera les quatre modes actuels et offrira des règles beaucoup plus souples.

C’est sûr !

Grâce à ce nouveau cadre légal, il ne sera plus nécessaire de programmer pour l’ensemble des entreprises d’une branche les durées des semaines de travail pour toute l’année à venir.

Aujourd’hui, un salarié à temps partiel n’a pas accès aux journées de RTT, et ne peut absolument pas les racheter. Avec ce texte, ce sera enfin possible.

Je sais que la commission des affaires sociales aura également le souci d’améliorer la manière dont ces nouvelles mesures relatives au temps de travail s’appliqueront en organisant mieux leur articulation avec les autres dispositions légales. Je serai bien évidemment sensible à ses suggestions.

L’accord devra par ailleurs fixer un délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires de travail. Sauf stipulation contraire, ce délai sera d’au moins sept jours.

Enfin, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions rénovant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps, le CET, en privilégiant la négociation d’entreprise, en facilitant les liens avec l’épargne retraite et en organisant la portabilité des avoirs stockés sur le CET.

Il faut surtout augmenter les salaires !

Vous percevez bien la philosophie générale de ce projet de loi. Pendant longtemps, la loi a imposé d’en haut. Nous voulons quant à nous une loi qui apporte des garanties dans les entreprises, tout en accordant une liberté de choix. Il s’agit de permettre aux entreprises et aux salariés de trouver les solutions les plus adaptées aux besoins de chacun, dans le dialogue.

C’est bien parce que les représentants des salariés auront une légitimité renforcée dans les entreprises qu’ils pourront se saisir des nouveaux espaces que nous ouvrons à la négociation collective. J’insiste sur ce dernier adjectif, car il ne s’agit en aucune manière de renvoyer les salariés à un face-à-face avec leur employeur.

À peine ! Vous pensez qu’on peut négocier avec le couteau sous la gorge ?

Lisez donc le texte !

Notre modèle, c’est bien celui de la négociation collective et de la participation de chacun à la détermination des règles qui le concernent. Ce n’est pas la même règle pour tous qui tombe d’en haut ! Ce n’est pas le même cadre, celui des 35 heures, pour toutes les entreprises en France, mais ce n’est pas non plus l’individualisation sans règles !

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme est ambitieuse ; elle est aussi attendue. Comme tout changement fondamental, elle ne manque pas de susciter des remarques et des interrogations, mais je voudrais vous renvoyer, s’agissant de la question essentielle de l’avenir du dialogue social, à ce qui s’est passé à l’automne dernier.

Après la présentation d’un texte sur le service minimum au cours de l’été, nous avions engagé la réforme des régimes spéciaux. Alors qu’une grève longue, qui allait durer neuf jours, se déroulait, on nous disait que c’en était fini du dialogue social en France. Or, cela n’a pas empêché la signature, quelques mois après, de deux textes majeurs relatifs au marché du travail et à la représentativité. Le dialogue social n’a pas pour objet de faire plaisir au Gouvernement ou à tel ou tel des partenaires sociaux. Il doit nous faire avancer sur un certain nombre de sujets, par exemple celui de la pénibilité du travail.

En faisant travailler les gens 48 heures par semaine ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Sur cette question, les négociations interprofessionnelles sont enlisées, mais nous ne les laisserons pas en l’état. Nous allons maintenant intervenir pour trouver des solutions avec les partenaires sociaux.

Ce projet de loi réforme en profondeur les règles de la démocratie sociale et offre de nouveaux espaces à la négociation d’entreprise. Avec lui, la place et la légitimité de la négociation collective se trouvent confortées comme jamais auparavant dans notre système de relations professionnelles. Il a vocation à produire des effets dès son entrée en vigueur, à l’automne prochain. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme historique, ce sont les acteurs de l’entreprise qui lui donneront toute sa portée une fois que vous lui aurez conféré, par votre vote, force obligatoire et force législative.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, fruit de plusieurs années de réflexion et de concertation avec les partenaires sociaux, porte sur deux sujets majeurs : la rénovation de la démocratie sociale, d’une part, la réforme du droit de la durée du travail, d’autre part.

La réforme de la démocratie sociale qui nous est proposée a été engagée voilà plus de trois ans. En effet, dès 2005, le Premier ministre d’alors, M. Dominique de Villepin, avait demandé à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d’État, de formuler des propositions pour réformer les règles en matière de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des PME et le financement des organisations syndicales.

Remis en 2006, le rapport Hadas-Lebel préconisait d’apprécier la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur audience électorale, mesurée grâce aux résultats des élections professionnelles ou des élections prud’homales, ou encore via une élection de représentativité. Il suggérait de fixer à 10 % le seuil de représentativité, afin de limiter la dispersion syndicale.

Consulté à son tour, le Conseil économique et social a approuvé ces recommandations, en optant cependant pour un seuil de représentativité de 5 %.

Le 18 juin 2007, le nouveau Premier ministre, M. François Fillon, a adressé aux partenaires sociaux, en application de la procédure prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un document d’orientation pour les inviter à négocier sur la représentativité syndicale, la validité des accords collectifs et le développement du dialogue social dans les PME.

À la demande du chef de l’État, ce document d’orientation a été complété, en décembre dernier, afin que les négociations portent aussi sur le temps de travail et sur le financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Ces négociations ont abouti à la signature d’une position commune par deux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, et deux organisations patronales, le MEDEF et la CGPME.

La première partie du projet de loi retranscrit fidèlement les termes de cette position commune, sauf sur la question du financement du dialogue social, sur laquelle je reviendrai dans un instant.

Le projet de loi prévoit d’abord de réformer les règles de la représentativité syndicale, qui ont peu évolué depuis une quarantaine d’années et sont devenues inadaptées aux nouvelles exigences de la négociation collective.

La présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales confère à celles-ci un avantage considérable, puisqu’elles sont présumées représentatives à tous les niveaux, quelle que soit leur implantation réelle.

Il faut reconnaître que cela ne favorise guère les recompositions syndicales. La présomption irréfragable de représentativité pose en outre un problème en cas de signature d’un accord dérogatoire, c’est-à-dire qui comporte des dispositions moins favorables pour les salariés que celles figurant dans la loi ou dans les accords collectifs de niveau supérieur, car il faudrait alors pouvoir s’assurer que les syndicats qui l’approuvent sont réellement représentatifs.

En vue de refonder la démocratie sociale, le projet de loi reprend l’essentiel des préconisations de la position commune du 9 avril 2008. Il actualise les critères de la représentativité syndicale, qui étaient restés inchangés depuis 1950.

En particulier, le critère de l’attitude patriotique pendant l’Occupation est conservé dans son esprit – il en a été longuement question en commission des affaires sociales –, puisque le projet de loi prévoit de faire désormais référence au « respect des valeurs républicaines ». Cette évolution est conforme au souhait qu’avait exprimé notre commission au moment de la recodification du code de travail.

Une obligation de transparence financière est imposée aux organisations syndicales et d’employeurs. Il s’agit là d’une première réponse au trouble provoqué par « l’affaire UIMM ».

L’audience, enfin, devient le critère essentiel de la représentativité syndicale ; elle sera appréciée au regard des résultats de chaque organisation au premier tour de l’élection des institutions représentatives du personnel – comité d’entreprise ou délégués du personnel.

Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra obtenir au moins 10 % des voix dans l’entreprise et 8 % des voix à l’échelon de la branche et sur le plan national. Certains jugent ces seuils trop élevés et dangereux pour le pluralisme syndical, mais il nous faut assumer la volonté qui est la nôtre d’encourager une recomposition du paysage syndical dans notre pays. L’émiettement actuel n’est favorable ni aux salariés – la division syndicale n’ayant jamais contribué à la défense de leurs intérêts – ni aux employeurs, qui ont du mal à négocier avec des acteurs multiples et parfois tentés par la surenchère.

Il y a à redire ! Nous en reparlerons…

La commission des affaires sociales souhaite ainsi encourager le rapprochement en cours entre l’UNSA, l’Union nationale des syndicats autonomes, et la CGC.

Elle souhaite également engager le débat sur la question de la représentativité des organisations patronales

Eh oui !

C’est le cas !

Vous avez déposé des amendements dans ce sens ?

Attendez ! Ne soyez pas aussi impatients, mes chers collègues…

Un autre sujet de préoccupation, pour la commission, concerne la représentation professionnelle des journalistes. En l’état actuel, le projet de loi risque de faire disparaître le syndicat le plus représentatif de cette profession, à savoir le Syndicat national des journalistes, le SNJ.

Soucieuse de préserver l’indépendance des journalistes, la commission vous proposera de prévoir des règles particulières pour cette profession, qui fait déjà l’objet d’un livre spécifique dans le code du travail.

Les nouveaux critères de représentativité auront des conséquences sur la vie syndicale dans l’entreprise et sur les règles de validité des accords collectifs.

Afin de renforcer la légitimité du délégué syndical, celui-ci sera dorénavant choisi parmi les salariés ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles. Chaque syndicat, même non représentatif, pourra par ailleurs désigner un représentant de la section syndicale qui sera chargé de l’animer et de préparer les prochaines élections professionnelles.

Les accords collectifs seront eux aussi plus légitimes, puisqu’ils devront, pour être valides, être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections et ne pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages.

Il s’agit là d’une étape supplémentaire vers la mise en œuvre du principe de l’accord majoritaire, qui demeure l’objectif final des signataires de la position commune.

Dans les PME, enfin, le texte facilitera la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés afin d’y favoriser le développement de la pratique conventionnelle.

En ce qui concerne le financement du dialogue social, je souhaite dire un mot de l’article 8, qui donne une base légale incontestable à l’accord UPA du 12 décembre 2001, car je sais que nombre de nos collègues ont été interpellés à ce sujet dans leurs départements.

Cet accord divise les organisations patronales. Il prévoit la mise en place d’une contribution à la charge de l’employeur pour financer le dialogue social dans les branches. Le MEDEF et la CGPME contestent ce nouveau prélèvement obligatoire et mettent en doute la légitimité de l’UPA pour signer un accord applicable à toutes les entreprises de l’artisanat. Les recours en justice qu’ils ont engagés n’ont cependant pas remis en cause la validité de l’accord, qui a été confirmée.

Dans ces conditions, la commission approuve le choix du Gouvernement de conforter l’accord UPA. Je signale que l’Assemblée nationale a modifié le dispositif initial pour lui donner plus de souplesse et qu’elle a retardé sa date d’entrée en vigueur afin que celle-ci coïncide avec l’achèvement des discussions, prévues par la position commune, sur la représentation des salariés et l’amélioration du dialogue social dans les petites entreprises. Je vous proposerai à mon tour, au nom de la commission, quelques ajustements complémentaires destinés à apaiser les craintes des uns et des autres.

J’en viens maintenant à la seconde partie du projet de loi, consacrée à la réforme du temps de travail.

Je le dis clairement, la décision du Gouvernement d’introduire ce second volet dans le texte a mécontenté les organisations signataires de la position commune, qui ont estimé que ce volet ne respectait pas les termes de leur accord et que cela risquait de mettre en péril le dialogue social.

Voilà !

C’est un coup de force !

On n’écrit pas la loi sous la dictée !

Il est exact que la position commune n’envisageait qu’une mesure de nature expérimentale, ponctuelle et strictement encadrée, qui n’aurait pas fait évoluer les choses en matière de contingent conventionnel d’heures supplémentaires.

C’est pourquoi le Gouvernement, honorant en cela une promesse électorale maintes fois entendue, a décidé de s’affranchir des termes de la position commune pour proposer une réforme de plus grande ampleur.

C’est le coup de force du Gouvernement !

Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Fischer !

La commission soutient cette initiative. Ce serait, en effet, une singulière conception de la démocratie que de vouloir empêcher le pouvoir politique de mettre en œuvre les engagements pris devant les Français, lorsqu’il apparaît que les partenaires sociaux ne sont pas en mesure de parvenir à un compromis satisfaisant.

En outre, il nous paraît légitime de lier réforme du temps de travail et rénovation de la démocratie sociale, puisque le temps de travail a vocation à devenir l’un des thèmes de négociation privilégiés dans les entreprises et dans les branches.

Le texte s’écarte donc résolument de la logique des 35 heures. Nous le disons tout aussi résolument : nous ne pensons pas que l’on puisse créer des emplois en partageant le travail. Cela n’a marché nulle part !

Si !

Ce n’est pas vrai ! Sinon, cela se saurait !

Si, 400 000 emplois ont été créés !

Laissez-moi terminer ! Vous vous exprimerez tout à l’heure !

Vous dites des contre-vérités !

Mes chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole !

Veuillez poursuivre, monsieur Gournac.

Au contraire, c’est en donnant plus de liberté que l’on enclenchera une dynamique économique vertueuse. Je suis, vous le savez, profondément attaché à la valeur travail, …

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme Karl Marx !

M. Alain Gournac, rapporteur. … grâce à laquelle je me suis construit, et j’ai souffert, à l’époque des 35 heures, que notre pays donne l’impression qu’il voulait s’en détourner.

Dans un récent rapport, le Conseil d’analyse économique souligne qu’« aucune étude empirique ne permet de préciser qu’une réduction autoritaire de la durée du travail pourrait accroître l’emploi ».

C’est sûr !

Il ajoute que les emplois créés grâce aux lois Aubry l’ont vraisemblablement été grâce aux allégements de charges et à la flexibilité accrue du temps de travail.

C’est certain !

La réduction de la durée légale du travail n’a eu, en tant que telle, qu’un impact marginal, et il n’est même pas sûr que cet impact ait été positif !

C’est un ramassis de contre-vérités qui ne correspondent en rien à la réalité ! Vous, c’est zéro pointé depuis que vous êtes aux affaires !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous connaissez mieux l’organisation du travail que moi, monsieur Mélenchon, c’est certain !

Notre critique des 35 heures n’a donc rien d’idéologique, comme on l’entend dire parfois. Elle s’appuie au contraire sur des analyses solidement étayées, qui émanent des meilleurs experts.

Les vôtres !

Vous préférez les militants aux experts, monsieur Mélenchon !

Je ne crois pas utile de revenir sur le détail des mesures présentées dans le projet de loi en matière de temps de travail, M. le ministre l’ayant déjà fait avec talent. Je rappellerai simplement trois points essentiels.

Tout d’abord, le texte fait disparaître le contingent d’heures supplémentaires tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il sera désormais possible d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent, à condition d’accorder au salarié une contrepartie en repos.

Ensuite, il supprime les dispositifs d’aménagement du temps de travail qui existent actuellement, pour les remplacer par un dispositif unique d’aménagement du temps de travail par voie d’accord collectif.

Exactement !

Enfin, il simplifie le régime des conventions de forfait. Le texte prévoit, notamment, que les salariés travaillant au forfait jours pourront renoncer à des jours de repos en échange d’une rémunération majorée, à condition que le nombre de jours travaillés dans l’année n’excède pas un maximum qui sera déterminé par voie d’accord et fixé, à défaut d’accord, à 235 jours, ainsi que l’a décidé l’Assemblée nationale.

Et vous prétendez vous préoccuper de la santé des salariés !

Je voudrais, pour terminer, faire quatre observations.

Tout d’abord, le projet de loi procède, et cela est suffisamment rare pour être souligné, à une remarquable simplification du droit du travail, …

Ah ça oui !

M. Alain Gournac, rapporteur. … qui est bien compliqué. Rédiger des lois plus courtes et plus simples est aussi un objectif politique.

Tous ceux qui sont allés à l’école et qui savent lire ! Comme les Irlandais !

Ensuite, le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise, l’accord de branche devenant supplétif, afin que les règles relatives à la durée du travail puissent être définies au plus près des réalités du terrain. Nous ne pensons pas que ce choix soit de nature à créer un quelconque dumping social.

Pour que l’accord d’entreprise soit valide, l’employeur devra recueillir l’assentiment de syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix, et les syndicats majoritaires pourront toujours exercer leur droit d’opposition. Cela garantit que les accords signés seront équilibrés.

En outre, le texte maintient la durée légale du travail, qui marque le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, à 35 heures hebdomadaires.

C’est une tromperie !

Toute autre décision aurait été incohérente avec celle qui a été prise l’an dernier, dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de défiscaliser les heures supplémentaires.

Enfin, je voudrais souligner, car c’est important, que le projet de loi laisse inchangées les règles sur la durée maximale du travail journalière et hebdomadaire, de façon à ne pas menacer la santé et la sécurité au travail.

Très juste, monsieur le rapporteur !

C’est vide de sens ! C’est faux ! On pourra travailler jusqu’à soixante heures !

En Angleterre, pas en France !

L’adoption de ce texte nous permettra donc de rompre avec la logique de la réduction du temps de travail qui a tant pesé sur la compétitivité du pays et sur le pouvoir d’achat des ménages, …

Ce n’est pas vrai !

Parlons-en, du pouvoir d’achat !

M. Alain Gournac, rapporteur. … et, en même temps, d’ouvrir une nouvelle page de l’histoire des relations sociales. J’y vois, pour ma part, deux excellentes raisons de l’approuver.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que puissent être examinés séparément les amendements n° 78, 232, 141, 233 et 79, à l’article 16, les amendements n° 85 et 247, à l’article 17, et les amendements n° 95 et 268, à l’article 18.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition me semble très judicieuse. J’y suis favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean Desessard. Ne vous laissez pas faire au Congrès, l’UDF !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est pour le moins ambitieux. En effet, il ne vise pas moins qu’à redynamiser la démocratie sociale, à assouplir l’organisation du temps de travail, à relégitimer les syndicats en améliorant leur représentativité et à s’affranchir des contraintes liées aux 35 heures.

Lorsque l’on connaît les difficultés du dialogue social et la réalité de la vie économique, peut-on ne pas souscrire à de tels objectifs ? Cela me semble difficile.

Cela étant, par-delà une ambition et un volontarisme politique bienvenus, l’architecture de ce projet de loi ne nous semble pas couler de source et son contenu apparaît quelque peu déséquilibré.

Le présent texte met en effet en parallèle, et sur un pied d’égalité, deux volets qui, pourtant, ne relèvent pas de la même logique procédurale et ne visent pas le même aboutissement législatif.

Tandis que la partie du projet de loi consacrée à la démocratie sociale s’appuie sur une concertation substantielle, formalisée par la position commune du 9 avril 2008, et porte une réforme structurelle de la représentativité syndicale, le volet relatif à la réforme du temps de travail va très largement au-delà du seul article de la position commune traitant de cette question… mais en ne réformant l’aménagement du temps de travail que par touches et contournement.

Alors, pourquoi avoir voulu traiter de l’un et de l’autre sujets au sein du même véhicule législatif ?

Le choix fait par le Gouvernement n’ôte rien à l’importance du texte en matière de représentativité syndicale. La représentativité des syndicats, c’était le serpent de mer de la démocratie sociale. Jusqu’alors, aucun gouvernement n’avait osé s’y attaquer. Celui-ci le fait. C’était une nécessité, une urgence même, car les critères de représentativité, inchangés depuis 1946, étaient totalement obsolètes.

Partenaires sociaux et Gouvernement ont voulu prendre à bras-le-corps la question de la représentativité syndicale, mais le résultat est-il positif ? À notre avis, oui, même si cette affirmation mérite d’être nuancée.

La réforme proposée démocratisera vraiment la représentativité syndicale, renforçant potentiellement les organisations. Pourtant, elle pourrait, dans le même temps, fragiliser ces mêmes organisations, à tout le moins certaines d’entre elles, et c’est bien là le paradoxe.

Oui, indéniablement, la réforme qui est proposée démocratisera le dialogue social, d’une manière positive en fondant la légitimité des organisations sur des critères pleinement démocratiques, et négativement en battant en brèche tous les archaïsmes liés aux anciens critères de représentativité.

Positivement, les nouveaux critères de représentativité établis par le présent texte et issus de la position commune – respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale, audience, influence, effectifs et cotisations – sont bien de nature à renforcer la légitimité des syndicats de salariés et à redynamiser la démocratie sociale.

Arrêtons-nous un instant sur certains de ces critères.

L’influence, tout d’abord, est un critère jurisprudentiel très pertinent désormais intégré au corpus législatif. Il est éminemment démocratique puisqu’il évalue la capacité d’une organisation à mobiliser et à peser dans le débat.

Ensuite, les critères de la transparence financière et de l’audience sont, eux aussi, déterminants pour démocratiser le dialogue social.

Ce n’est donc pas un hasard si ces critères sont détaillés dans le projet de loi.

L’article 8, consacré aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, est porteur d’une avancée significative en ce qu’il impose une obligation de transparence financière aux syndicats. Dorénavant, ceux-ci auront l’obligation d’assurer la certification et la publicité de leurs comptes.

En outre, la possibilité de créer, par accord ou convention, une ressource assise sur la masse salariale assurera le financement du dialogue social tout en n’imposant pas aux entreprises de payer deux fois, puisque toutes leurs dépenses engagées au titre du dialogue social pourront être déductibles de l’assiette de cette nouvelle contribution.

Ces règles sont fondamentales et nous y sommes très favorables, en particulier parce qu’elles permettront d’organiser le dialogue social dans les branches composées de très petites entreprises au sein desquelles des négociations internes ne peuvent avoir lieu.

C’est pourquoi il nous paraît important qu’elles puissent entrer en vigueur en même temps que l’ensemble de la loi, et non à partir du 30 juin 2009 comme le prévoit actuellement le texte, tel qu’amendé par l’Assemblée nationale. Nous avons déposé un amendement en ce sens, aucune raison valable ne nous semblant justifier un tel différé.

L’autre critère fondateur de la nouvelle représentativité syndicale est bien sûr l’audience, un critère qui substitue une légitimité réellement démocratique, fondée sur le vote, à une légitimité historique, héritée du passé. Dans son principe, nous ne pouvons qu’adhérer à cette mesure.

Je l’ai dit, la présente réforme démocratisera le dialogue social positivement en fondant sa légitimité sur des critères démocratiques, mais aussi négativement en tirant les conséquences de cette rénovation des critères de légitimité, c’est-à-dire en battant en brèche, un à un, tous les archaïsmes associés aux anciens critères.

Premier archaïsme, de taille : la présomption irréfragable de représentativité. Elle disparaît, c’est un grand pas en avant.

C’est vrai !

Cette présomption sans fondement démocratique nous venait d’une tout autre époque. Il appartiendra maintenant à chaque organisation de faire établir sa représentativité sur la base de critères objectifs.

Deuxième archaïsme : l’ouverture du premier tour des élections professionnelles aux seules organisations syndicales représentatives. Cela aussi, heureusement, va changer. L’ouverture du premier tour de ces élections à tous les syndicats est une mesure de justice.

Troisième archaïsme : un délégué syndical peut engager les salariés parce qu’il a été désigné par son organisation. C’est encore un changement majeur : dorénavant, le délégué syndical devra avoir recueilli personnellement au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles. Le délégué syndical tirera sa légitimité de sa désignation, mais aussi directement des urnes.

Quatrième archaïsme, peut-être le plus important : la possibilité qu’avait chaque syndicat représentatif d’engager tous les salariés en signant un accord jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

La loi du 4 mai 2004 est heureusement revenue là–dessus en posant le principe de l’accord majoritaire, principe dont la mise en œuvre est concrétisée par ce texte avec la création du droit d’opposition.

Le présent projet de loi va beaucoup plus loin en prévoyant que la validité d’un accord soit subordonnée à sa signature par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles, ainsi qu’à l’absence d’opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du même scrutin. Avec ce texte, c’est la conclusion même des accords qui se démocratise réellement.

Cette démocratisation renforce la légitimité des organisations et devrait théoriquement conduire à un accroissement de leur poids dans le dialogue social. Pourtant, paradoxalement, de nombreux aspects du texte nous font craindre que son application ne conduise à un affaiblissement des syndicats.

Tout d’abord, si la réforme démocratise la représentation syndicale, le fait-elle en favorisant le pluralisme ? En apparence, oui ; en réalité, nous craignons que ce ne soit pas le cas.

En apparence, entre l’ouverture du premier tour des élections professionnelles à tous les syndicats, l’abandon de la présomption irréfragable de représentativité et le droit de désigner un représentant de la section syndicale à toute organisation, le projet de loi favorise le pluralisme syndical.

Cependant, la réalité est certainement moins favorable. Le choix des élections professionnelles comme mesure de l’audience n’est pas satisfaisant, car il exclut les salariés des très petites entreprises, qui représentent 92 % des entreprises françaises et 37 % des salariés.

C’est pourquoi nous présenterons deux amendements, l’un visant à retenir les résultats des élections prud’homales comme mesure de l’audience, l’autre étendant à toutes les branches le mécanisme prévu par le projet de loi pour les seules branches au sein desquelles plus de 50 % des entreprises n’organisent pas d’élections professionnelles.

Non seulement le choix des élections professionnelles ne nous semble pas judicieux, mais le seuil de voix retenu pour déterminer la représentativité dans l’entreprise, sans qu’il ne soit fait de distinction entre les entreprises, est aussi de nature à exclure de la table des négociations des organisations qui représentent pourtant de nombreux salariés. Pour mémoire, on a retenu un seuil de 10 % alors que le Conseil économique et social évoquait, dans son avis de décembre 2006, un seuil de 5 %.

Un tel système pourrait réduire le pluralisme syndical dans les grandes entreprises, et ce alors même que l’entreprise devient l’échelon de négociation de droit commun.

Afin de corriger cet effet indésirable de la loi, nous proposerons de distinguer entre les entreprises de plus de 1000 salariés et les entreprises de moins de 1000 salariés pour l’application du seuil de 10 %.

Mais que révèlent ces choix ? Certainement que l’on attend une recomposition du paysage syndical, faite de fusions et d’alliances. Une fois de plus, si c’est le choix de la démocratie, c’est aussi celui d’une forme de démocratie bien déterminée : la démocratie majoritaire.

En d’autres termes, si nous nous félicitons des réelles avancées qu’elle permet en matière de représentativité syndicale, nous craignons que cette réforme ne porte irrémédiablement atteinte au pluralisme syndical.

La position commune du 9 avril dernier porte bien mal son nom. Seules deux des centrales syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable et représentant l’ensemble des catégories socioprofessionnelles l’ont signée : la CGT et la CFDT. Cela ressemble à une alliance de deux grands contre les petits. Cette tendance lourde, que nous autres centristes connaissons bien pour la subir, nous ne pouvons que la déplorer. La démocratie, ce n’est pas seulement la majorité, c’est aussi la représentativité ; la représentativité, ce n’est pas uniquement le vote, c’est aussi le pluralisme.

Ainsi, le présent projet de loi risque de fragiliser le syndicalisme en ne favorisant pas son pluralisme. De surcroît, alors qu’il vise prétendument à renforcer les organisations, il pourrait encore les affaiblir.

En premier lieu, ce texte consacre, paradoxalement, la fin du monopole syndical de négociation.

En effet, il permet tout d’abord aux institutions de représentation du personnel ou à un salarié de négocier en l’absence même d’accord collectif préalable. Afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats, nous défendrons un amendement visant à abaisser de 200 à 50 l’effectif salarié au-dessous duquel les accords collectifs peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou par des salariés mandatés en l’absence de représentation syndicale.

Par ailleurs, le projet de loi bat en brèche le monopole de négociation syndical en faisant sortir certaines matières du champ de la négociation et en multipliant les cas d’accord de gré à gré entre salariés et employeurs. C’est justement ce que prévoit ce texte, en matière d’aménagement du temps de travail, avec les dispositions relatives au forfait annuel jours.

En second lieu, en faisant de l’entreprise l’échelon de principe du dialogue social, le texte affaiblit les syndicats. Cela apparaît notamment en matière de réforme du temps de travail.

J’en arrive ainsi au second volet du projet de loi.

Cette partie du texte ne bénéficie pas, à nos yeux, de la même légitimité sociale que la précédente. Sans avoir été formellement transgressée, la règle posée par la loi du 31 janvier 2007 n’aura pas été appliquée avec l’effectivité que l’on pourrait attendre. La question du temps de travail n’a été rajoutée aux négociations ayant conduit à la position commune que tardivement, par le biais d’un document d’orientation additionnel. Aussi ce qui est aujourd’hui proposé dépasse-t-il de très loin le seul article de la position commune abordant la question.

Cet article 17 prévoyait, à titre expérimental, que des accords d’entreprise puissent déroger aux règles fixées par la branche en matière de dépassement du contingent d’heures supplémentaires. Ce qui est proposé va bien au-delà de ce dispositif, sans toutefois bouleverser directement le régime des 35 heures.

Vous le rappeliez, monsieur le ministre, la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures et constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le taux de majoration de ces heures reste le même. La durée maximale hebdomadaire n’est pas modifiée, comme la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur douze semaines ou la durée maximale quotidienne de travail et les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Toutefois, avec ce texte, nous assistons à un renversement des principes gouvernant la négociation relative au temps de travail : l’entreprise devient l’échelon de négociation de principe. L’autorisation administrative est supprimée et le repos compensateur entre dans le champ de la négociation.

Certes, un règlement continuera de jouer le rôle de filet de sécurité en déterminant les règles de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, mais faire de l’entreprise l’échelon de négociation de principe ne constitue pas un progrès social et humain. C’est pourquoi, le pouvoir de négociation des syndicats nous paraissant affaibli, la branche doit demeurer l’échelon pertinent. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Nous avons relevé que les changements les plus substantiels relatifs au temps de travail portent sur les forfaits annuels jours. Or le dispositif présenté nous semble insuffisamment protecteur des salariés. Nous considérons que le nombre de jours annuels travaillés doit être mieux encadré et que leur rémunération doit être réellement attrayante. Par ailleurs, il appartient au législateur de favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Là encore, nous défendrons des amendements visant à corriger les insuffisances du texte.

Comme je l’ai dit, monsieur le ministre, notre groupe accueille favorablement la réforme que vous nous proposez, …

Merci !

… mais il la considère aussi largement perfectible.

Je voudrais conclure par deux questions touchant aux deux volets du texte.

Première question : pourquoi un projet de loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale n’aborde-t-il pas en même temps la question de la représentativité des organisations patronales ? Il y a là, nous semble-t-il, un manque, qu’il importe de combler.

Deux poids, deux mesures !

M. Jean-Paul Amoudry. Seconde question : puisque l’on supprime le contrôle administratif sur le recours aux heures ou jours supplémentaires, comment entend-on contrôler l’effectivité de l’augmentation de salaire qui doit l’accompagner ? Comment s’assurera-t-on que, dans notre pays, l’on pourra effectivement travailler plus pour gagner plus ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Monsieur le ministre, la rondeur de vos paroles ne fera pas oublier la brutalité de vos décisions.

Quel début !

Pas lui, pas ça !

Je vois que vous appréciez et j’en suis ravi, monsieur le ministre !

Le projet de loi que nous allons examiner est une illustration de mon propos. En effet, ce texte est perçu comme une trahison par les partenaires sociaux.

Alors que les deux principaux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, ainsi que le MEDEF et la CGPME, étaient parvenus à un accord, le Gouvernement a décidé de ne pas le respecter, au seul motif qu’il ne correspondait pas à ses objectifs.

Monsieur le ministre, si vous vous en étiez tenu à la première partie de votre projet de loi, nous aurions pu en débattre sereinement, même s’il ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Nous aurions pu, sous conditions, être favorables à la transcription de cet accord dans la loi.

Vous cherchez des prétextes !

Ce sont des procès d’intention, monsieur le ministre.

C’est l’expérience qui m’a instruit !

Hélas, vous avez profité de la situation pour proposer un texte radical, rompant brutalement avec tous vos discours antérieurs sur la place de la négociation sociale et la protection de notre contrat social.

La seconde partie de ce projet de loi est en effet pour nous inacceptable, et nous allons tenter de vous démontrer à quel point votre texte constitue un recul, bien au-delà de la question des 35 heures. C’est en fait une véritable régression sociale, un retour en arrière considérable en matière de législation sociale.

Avant d’entrer dans les détails, il me faut tout de même dire un mot sur la forme et les délais inacceptables que vous nous imposez. L’été est une nouvelle fois le moment que vous avez choisi pour infliger de mauvais coups aux salariés. Plusieurs textes nous ont ainsi été soumis dans l’urgence, sous couvert de réforme, pendant cette session extraordinaire.

À l’heure où l’on parle de réforme des institutions et de renforcement des droits du Parlement, ce texte vient démontrer une fois de plus à quel point vos actes sont très différents de vos paroles, notamment pour ce qui est de la déclaration d’urgence, qui est, de fait, devenue la règle et non plus l’exception. Ainsi, vous avez déclaré l’urgence pour la totalité des textes réformant le droit du travail.

C’est qu’il y a urgence à réhabiliter le travail !

La première partie de ce projet de loi organise donc la transposition dans notre droit de la position commune signée au mois d’avril dernier par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME.

Nul ne conteste la nécessité d’établir de nouvelles règles de représentativité des syndicats de salariés. Les dispositions de l’arrêté de 1966 sur la représentativité des cinq centrales de l’époque sont clairement obsolètes.

D’une meilleure représentativité doit naître une validité moins contestable des accords, ce qui impliquera moins de recours juridictionnels ; nous sommes d’accord sur ce point.

Depuis longtemps, le parti socialiste dénonce l’archaïsme d’un système de représentativité déterminé par décret et l’existence d’accords minoritaires s’imposant à l’ensemble des salariés.

Nous nous réjouissons donc que les partenaires sociaux aient pu discuter de ce sujet et aboutir à un compromis, même si celui-ci n’est pas parfait et pose question sur un certain nombre de points. Nous y reviendrons.

À l’évidence, la représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés, de tous les salariés. C’est pourquoi, sans rien ignorer du débat légitime entre les organisations syndicales, nous avions songé, pour notre part, à retenir comme instrument de mesure le scrutin prud’homal, qui présente l’avantage de permettre à tous les salariés, …

Mais certains en sont exclus !

… y compris ceux des PME, d’exprimer leur choix, de surcroît le même jour.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas imaginer un « scrutin national du dialogue social », organisé le même jour sur l’ensemble du territoire ?

Très bien !

Le choix des élections professionnelles par entreprise pour déterminer la représentativité nous gêne dans la mesure où cela conduit à une application progressive de la loi, au fur et à mesure du déroulement de ces élections, tous les quatre ans.

L’argument du vote et de la représentativité mesurée dans l’entreprise, au plus près de l’action syndicale, conserve néanmoins toute sa force : c’est le choix des signataires de la position commune et nous le respectons, même si le débat, pour nous, reste ouvert. Nous prenons acte de leur volonté de négocier rapidement sur la question de la représentation des salariés dans les petites entreprises, aujourd’hui exclues du dispositif.

De même, nous nous sommes toujours clairement prononcés en faveur de l’accord majoritaire à tous les niveaux. Les signataires de la déclaration commune ont avancé dans cette voie, en reprenant le principe d’une validation des accords par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés, en l’absence d’opposition majoritaire. Nous respectons cette position, même si l’objectif de l’engagement majoritaire reste en débat.

Pour autant, le texte, dans sa rédaction actuelle, n’est pas satisfaisant. Si nous reviendrons plus en détail, au cours de l’examen des articles, sur les nombreux points qui nous posent problème, je voudrais d’ores et déjà en évoquer deux.

En premier lieu, il faut noter qu’aucune disposition n’est prévue dans le texte pour déterminer la représentativité des organisations patronales, qui est pourtant peu claire.

Outre le MEDEF, la CGPME et l’UPA, existent l’UNAPL, pour les professions libérales, l’USGERES, représentant les acteurs de l’économie sociale, le GEMA, pour les mutuelles d’assurances, et l’UNIFED, pour les établissements de soins à but non lucratif. Pour garantir la légitimité des futurs accords, il nous semble indispensable que toutes les parties à l’accord soient représentatives, et pas seulement les syndicats de salariés.

Absolument !

Nous avons donc déposé un amendement à ce sujet.

Très bon amendement !

En second lieu, se pose le problème des syndicats professionnels autonomes, dont l’action est menacée par ce texte. Je pense, bien sûr, au Syndicat national des journalistes, dont la place et le rôle dans les entreprises de presse doivent être préservés.

Nous allons nous y efforcer !

Il y va de leur indépendance. Pour autant, mes chers collègues, cela ne concerne pas que le SNJ.

Il y a également les pilotes.

Et les conducteurs de train !

Nous proposerons donc un amendement concernant l’ensemble de ces syndicats.

Par ailleurs, monsieur le ministre, même sur cette première partie du projet de loi relative à la démocratie sociale, vous avez montré quel était votre véritable objectif, en appelant au respect de la position commune quand cela vous arrangeait ou en modifiant le texte, avec la complicité du rapporteur de l’Assemblée nationale, quand cette position commune ne vous satisfaisait pas complètement.

C’est une preuve d’intelligence et cela montre la place réservée aux parlementaires dans la rédaction de la loi !

En effet, les travaux de l’Assemblée nationale ont réservé quelques surprises. Si le projet de loi adopté en conseil des ministres respectait le texte de la déclaration commune, les nombreux amendements adoptés en première lecture ont quelque peu modifié la donne.

J’en veux pour preuve le durcissement des conditions de calcul des effectifs dans les entreprises, ce qui aboutira mécaniquement à un nombre inférieur de délégués du personnel et de comités d’entreprise.

Prouvez-le !

J’en veux pour preuve, également, le report, une nouvelle fois, de l’entrée en vigueur de l’accord UPA. Ainsi, depuis sept ans, un accord sur le financement du dialogue social signé par toutes les organisations syndicales de salariés et les représentants patronaux de 800 000 entreprises artisanales ne peut entrer en application, par la seule obstruction du MEDEF.

Monsieur le ministre, nous attendons que le Gouvernement « reprenne la main », pour reprendre votre propre expression.

Les tribunaux l’ont validé !

C’est passé devant la Cour de cassation !

Quant à la seconde partie du projet de loi, les mots me manquent pour dire tout le mal que je pense des huit articles qui la composent, lesquels rompent définitivement avec le modèle social que nous connaissons aujourd’hui.

Cela commence bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie de ces félicitations, monsieur le ministre !

Hélas ! Ces six dernières années, notre modèle social a déjà subi de nombreux coups de boutoir ; vous êtes en passe de l’achever ! Et l’on a bien du mal à croire à la sincérité des propos du Président de la République sur l’Europe et la préservation de notre modèle social…

Eh oui !

Il nous a trahis !

C’est faux !

Les organisations syndicales, comme les salariés français, n’oublieront d’ailleurs pas que c’est vous, monsieur le ministre, qui n’avez pas respecté la promesse faite par votre prédécesseur, …

Vous l’avez trahie !

… notre collègue Gérard Larcher, en donnant votre accord à l’acceptation de la directive « temps de travail », qui généralise l’opting out.

C’est faux !

Dans ce cas, vous nous le démontrerez tout à l’heure !

À Bruxelles comme à Paris, c’est la frange la plus libérale de l’UMP qui l’a emporté.

C’est faux !

Il est dommage que notre collègue Gérard Larcher ne soit pas présent parmi nous aujourd’hui. Ce serait très intéressant de l’entendre.

Vous avez trahi !

Prouvez-le !

Prouvez le contraire !

Non, la charge de la preuve incombe à l’accusateur !

C’est vous qui avez signé, monsieur le ministre, ce n’est pas moi !

Je vous sens mal à l’aise !

Un peu de calme, je vous prie !

Veuillez poursuivre, monsieur Godefroy.

Serait-ce enfin l’aboutissement du processus engagé depuis 2002 ?

Eh oui !

Je rappelle qu’en six ans, c’est le septième texte qui vise à assouplir le dispositif des 35 heures !

Depuis 2002, nous avons ainsi notamment subi plusieurs augmentations successives des contingents d’heures supplémentaires et la modulation de leurs majorations, la création des « heures choisies », la monétarisation des repos compensateurs et des comptes épargne-temps, ainsi que l’élargissement du recours au forfait. Mais je crains qu’en cette matière votre capacité d’imagination ne soit sans limite…

Une fois de plus !

… et que, dans quelques mois, vous ne nous bricoliez une nouvelle idée qui accentuera encore la déréglementation des relations sociales.

Déjà, avec ce projet de loi, vous mettez en œuvre une déréglementation sans précédent. Cela dépasse d’ailleurs largement la seule question des 35 heures, qui, contrairement à ce que vous voudriez faire croire, sont loin d’être la source de tous les maux de l’économie française.

Oui !

La réduction du temps de travail est une orientation de société que nous revendiquons et que nous assumons. Les 35 heures ont été une chance et un élan positif pour notre pays. Il me semble nécessaire, à cet instant, de vous rappeler quelques chiffres.

La réduction du temps de travail a permis à nombre d’entreprises de recruter, de 300 000 à 400 000 personnes selon les sources.

Absolument !

En outre, selon Eurostat, le taux de création d’emplois en France de 1999 à 2001 a été supérieur de moitié à ceux des autres pays d’Europe. Enfin, c’est entre 1998 et 2002 que l’emploi salarié a le plus augmenté dans notre pays.

De même, loin de brider la croissance, les 35 heures l’ont favorisée. C’est bien entre 1998 et 2002 que notre taux de croissance a été le plus élevé, atteignant 2, 7 % en moyenne annuelle, bien loin du 1, 6 % que prévoit l’INSEE pour 2008.

Et voilà !

Les 35 heures n’ont porté atteinte ni à la productivité ni à l’attractivité de notre territoire.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. La productivité horaire française est aujourd’hui encore supérieure de 5 % à celle des États-Unis.

Bravo !

Voilà la réalité économique !

Le présent projet de loi est certes historique, mais dans le plus mauvais sens du terme. Toutes les dispositions de cette seconde partie sont mauvaises, et nous y reviendrons en détail au cours de l’examen des articles. Mises bout à bout, elles consacrent un véritable retour en arrière, une vraie régression sociale.

Dans la position commune et son désormais célèbre article 17, la possibilité de conclure des accords dérogatoires était strictement encadrée, notamment par la condition que l’accord doit être conclu avec un syndicat majoritaire en voix dans l’entreprise, et s’inscrivait dans le cadre de la législation existante.

Avec ce projet de loi, vous remettez en cause un principe fondateur de notre droit du travail. Il est vrai que la hiérarchie des normes avait déjà été bien entamée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Désormais, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée, puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité totale des accords d’entreprise, qui primeront sur les accords de branche, lesquels ne seront applicables « qu’à défaut ». C’est la mort des accords de branche et de leur aspect régulateur. Le MEDEF, tout au moins une fraction de cette organisation, en rêvait, vous l’avez fait !

C’est le petit livre de Parisot !

Ces nouveaux accords d’entreprise permettront d’effectuer un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent, sans autorisation de l’inspection du travail, avec des majorations salariales négociées, qui pourront donc n’être que de 10 %, et des repos compensateurs négociés pour toutes les heures accomplies au-delà du contingent légal de 220 heures.

La conséquence en est la suppression des repos compensateurs actuellement en vigueur dans le code du travail, au profit de contreparties négociées par entreprise ou établissement, les repos pouvant être transformés en majoration salariale de 10 % si un accord le prévoit. Voilà déjà un retour en arrière de plus de quarante ans !

Ce n’est pas tout à fait exact, me semble-t-il.

Le texte prévoit également une extension des forfaits en heures à tous les salariés disposant d’une « réelle autonomie » dans leur emploi du temps.

C’est faux !

Vous devrez nous le prouver, monsieur le ministre, il ne suffit pas de me contredire !

En tout état de cause, il s’agit d’une notion difficile à définir, si ce n’est par opposition aux emplois postés. Dans la mesure où le contingent d’heures supplémentaires n’est pas applicable aux forfaits en heures, cela implique que ces salariés seront susceptibles d’effectuer 417 heures supplémentaires sans repos compensateur.

Voilà la réalité !

Le plafond des forfaits en jours, actuellement de 218 jours, pourra être aussi dépassé par la création d’une « durée maximale » fixée unilatéralement par l’employeur : jusqu’à 235 jours à défaut d’accord.

C’est totalement faux !

Vous ne pouvez pas dire que c’est faux ! Vous avez dit la même chose tout à l’heure !

Cela représente jusqu’à 3 055 heures de travail possibles, soit 13 heures par jour ou 73 heures par semaine, avec comme seul repos les fins de semaine, les vingt-quatre jours de congés annuels et le 1er mai !

C’est n’importe quoi ! Vous proférez des contrevérités !

Il ne suffit pas de dire cela, monsieur le ministre, il faudra que vous le prouviez !

Absolument ! Faites-en la démonstration !

C’est à vous de le prouver !

À défaut d’accord, le forfait pourra très bien être porté à 282 jours, soit 6 jours, ou 78 heures, par semaine. C’est hallucinant ! Ce n’est pas pour faire peur que je dis tout cela, car telle est bien la réalité !

C’est déjà possible aujourd’hui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, le syndicat CFE-CGC appréciera sûrement votre déclaration de tout à l’heure, selon laquelle ceux qui soutiennent cela sont ceux qui n’ont rien à dire de sérieux !

À l’heure actuelle, les salariés ne sont plus protégés que par l’article L. 3132-2 du code du travail, qui prévoit que le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit trente-cinq heures. Les jours fériés chômés disparaissent, ce qui répond à une vieille revendication du MEDEF et de la CGPME.

On peut d’ailleurs se demander quelle est l’utilité de cette partie du projet de loi, dans laquelle nous est proposée une extension considérable de la durée du travail, y compris par « accord de gré à gré » entre l’employeur et le salarié.

Aujourd’hui, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ne font en moyenne que 55 heures sur un contingent maximal de 220 heures. Vous connaissez ces chiffres aussi bien que nous.

En fait, toutes ces dispositions ne visent qu’à augmenter la durée du travail, en renégociant les accords par entreprise ou établissement sans recourir aux heures supplémentaires, mais au contraire en limitant leur nombre par l’extension des forfaits. Il s’agit donc de réduire le coût des heures supplémentaires par la négociation, à la fois, du taux des majorations et des repos compensateurs. Il en sera de même pour les rachats de jours de RTT majorés de 10 %. L’objectif de ces négociations multiples et atomisées semble bien être de réduire à la portion congrue la majoration de 25 % des huit premières heures supplémentaires et de 50 % des suivantes.

Voilà l’objectif !

Il faut le dire, le Gouvernement prévoit donc, en quelque sorte, de « vampiriser » la loi TEPA, qui apparaît comme purement circonstancielle.

Le résultat absolument certain, c’est que, demain, les salariés seront condamnés à travailler plus pour gagner moins, ou en tout cas pas plus.

C’est n’importe quoi !

C’est peut-être n’importe quoi, …

Merci de le reconnaître à la tribune !

… mais ce sont les salariés qui vous jugeront quand cette loi sera appliquée !

C’est affreux !

Quel aveu à la tribune !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, vous ne m’aurez pas à ce petit jeu ! Je vous connais : vous êtes coutumier du fait, mais cela ne prend pas avec moi ! Essayez avec d’autres !

Quel aveu à la tribune, pourtant !

Ça suffit, monsieur le ministre ! Monsieur le président, qu’est-ce que c’est que cette manière d’interpeller sans cesse l’orateur ? Nous sommes au Parlement, tout de même !

C’est vous qui faites la police ?

Monsieur Mélenchon, M. Godefroy et M. le ministre s’interpellent à tour de rôle !

Mais M. le ministre interrompt sans cesse !

Ce n’est pas interdit par le règlement intérieur !

Monsieur Mélenchon, tout à l’heure, vous n’avez cessé d’interpeller M. le ministre. Alors ne me donnez pas de leçons !

Mais j’ai le droit de m’exprimer, je suis parlementaire !

Monsieur Mélenchon, laissez donc parler M. Godefroy !

Monsieur le ministre, je préférerais que vous demandiez la parole si vous souhaitez interrompre l’orateur.

Veuillez poursuivre, monsieur Godefroy. Vous seul avez la parole.

Avec ce projet de loi, les règles sociales vont donc devenir un élément de concurrence entre les entreprises d’une même branche et de dumping social au détriment des salariés.

Cela ne fait pour nous aucun doute, la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables, assortie parfois de chantage aux délocalisations, ce que vivent déjà de nombreux salariés, par exemple chez Bosch ou chez Goodyear.

Ce n’est pas du chantage ! C’est pour répondre aux difficultés des entreprises !

Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous faites, au travers de ce texte, deux erreurs majeures.

Sur le plan économique, vous privilégiez une vision à très court terme, ce qui, dans un contexte de croissance molle, permettra probablement à certaines entreprises de passer un cap difficile en rognant sur les droits de leurs salariés – mais pas sur les dividendes ! Dès que la situation de l’emploi s’améliorera, comme nous le souhaitons tous, cela se retournera contre ces mêmes entreprises, qui auront, soyez-en certain, le plus grand mal à recruter.

Comme l’ont démontré de nombreux experts, y compris internationaux, la France souffre moins d’une durée individuelle du travail insuffisante que d’une durée collective du travail trop faible.

Et de trop bas salaires !

C’est tout le problème de l’entrée des jeunes dans la vie active et de l’emploi des seniors, deux fléaux auxquels vous ne vous attaquez pas dans ce texte, pas plus que dans les autres, d’ailleurs.

Au contraire !

Puisque vous aimez à prendre en exemple les pays scandinaves, vous ne pouvez pas ignorer ce récent rapport du Conseil d’analyse économique – organe gouvernemental, je le rappelle – qui démontre que le décalage observé entre la France et ces pays scandinaves tient pour l’essentiel au sous-emploi : notre pays souffre en fait d’une trop faible mobilisation de la population active et de l’insuffisance des créations d’emplois qualifiés.

Voilà !

Cela signifie que l’effort doit porter en priorité non pas sur la variation de la durée du travail, mais sur la formation et l’innovation.

Absolument !

Sur le plan social, votre projet de loi est profondément déstructurant, et je ne peux m’empêcher de vous rappeler, monsieur le ministre, que la santé et la sécurité au travail relèvent aussi de votre responsabilité. Comment donc ne pas faire le lien entre la disparition du repos compensateur, la hausse du nombre des salariés au forfait ou l’augmentation des heures supplémentaires, d’une part, et le développement des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress et parfois, malheureusement, des situations extrêmes, d’autre part ?

Ce sont là aujourd’hui de graves problèmes de santé publique, que les dispositions de ce texte ne manqueront pas d’aggraver, sans parler, en outre, de l’enlisement des négociations sur la pénibilité, que le patronat refuse toujours d’admettre. Voilà trois ans que l’on attend, mais, pour ce texte, vous n’avez pas attendu trois mois ! Il y a donc une différence de traitement !

Vous êtes également ministre chargé de la famille. Comment pouvez-vous penser que les dispositions de ce projet de loi permettront aux salariés de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale ? À l’heure où le développement des nouvelles technologies permet déjà au travail d’envahir la sphère privée, ne croyez-vous pas que les dispositions de ce texte vont aggraver la situation ? Alors que le ministre de l’éducation nationale a récemment annoncé la suppression de l’école le samedi matin pour les enfants, ce seront maintenant les parents qui devront travailler plus !

Ce qui n’aura pas été, ou si peu, gagné en salaire malgré l’allongement du temps de travail sera perdu en frais de garde supplémentaires, sauf à laisser les enfants livrés à eux-mêmes, ce qui est plus grave encore. Un peu de cohérence gouvernementale serait bienvenue : le risque est réel que la cellule familiale se distende de plus en plus.

Vous êtes, enfin, ministre chargé de la solidarité : or ce texte ouvrira une concurrence totalement dérégulée à tous les niveaux, entre entreprises, entre salariés, entre salariés et chômeurs…

En privilégiant l’augmentation de la durée du travail pour les salariés à temps plein, vous oubliez ceux qui ont besoin de tout simplement travailler pour gagner leur vie : les chômeurs, les 1, 2 million de salariés qui sont à temps partiel, ceux qui sont mis en préretraite à 55 ans. Vous imposez des conditions de travail plus dures aux salariés, qui, au final, ne gagneront rien ou presque, mais vous renoncez toujours à taxer les stock-options selon le régime de droit commun. Belle solidarité nationale en vérité !

Je pense que vous commettez une erreur majeure en démantelant ainsi le droit du travail et notre modèle social. Le groupe socialiste votera donc résolument contre votre projet de loi.

La parole est à Mme Janine Rozier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d’emploi, sous l’impulsion du Président de la République, la France est engagée dans un ensemble de réformes importantes.

Ces réformes s’appuient, dans le domaine du droit du travail, sur la consultation des partenaires sociaux, préalable nécessaire fixé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.

Notre groupe se réjouit de ce choix. Cette méthode de dialogue social donne en effet aux textes une légitimité supplémentaire et, sans doute, une efficacité et une durabilité accrues. Car il s’agit bien d’améliorer notre droit dans une perspective de long terme, au-delà du jeu des alternances politiques.

Nous avons vu cette démarche couronnée de succès lors de l’adoption de la loi de modernisation du marché du travail. La loi a retranscrit fidèlement les dispositions d’un accord interprofessionnel portant sur le difficile sujet de la flexibilité du travail.

Une nouvelle fois, le Gouvernement a saisi les partenaires sociaux afin de réformer les règles de la démocratie sociale, qui n’ont guère évolué depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 10 avril dernier, le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT ont signé une position commune, sur laquelle s’appuie le projet de loi.

Dans une première partie, le texte vise à moderniser notre système de représentation syndicale et à réformer le mode de validation des accords collectifs afin de renforcer leur légitimité. Puis, dans une seconde partie, les nouvelles règles trouvent leur application immédiate en matière de négociation du temps de travail. Ainsi, les deux volets du texte répondent à la même logique.

Il a été reproché au Gouvernement de statuer sans attendre sur la question du temps de travail, de « sortir du cadre de la position commune ».

Oui !

Mais, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, cette question est venue compléter les sujets soumis à la réflexion des partenaires sociaux. Un document d’orientation leur a été adressé au mois de décembre dernier, afin qu’ils déterminent ensemble, par la négociation collective, l’organisation du temps de travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme à la satisfaction des attentes des salariés.

Sur cette question, les partenaires sociaux n’ont pu parvenir à un accord ayant une réelle portée : ils n’ont prévu qu’un dispositif expérimental, limité, et ne permettant pas de donner plus de souplesse au dispositif actuel.

Il est impératif, je pense, de tenir les engagements qui ont été pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Or la réforme des 35 heures figurait parmi ces engagements comme une priorité. Cela a toujours été clair, alors pourquoi s’en étonner aujourd’hui ?

Le Gouvernement a décidé d’avancer. Je rappelle que d’autres chantiers importants sont engagés sur le même principe du dialogue social, par exemple en matière d’assurance chômage, de prise en compte de la pénibilité de l’emploi, de formation professionnelle.

La place des syndicats en France est assez paradoxale. Le syndicalisme est présent au sein des entreprises et la quasi-totalité des salariés sont couverts par des conventions collectives. Pourtant, le taux de syndicalisation est très faible : avec 5 % seulement, la France se situe au dernier rang des pays d’Europe.

Cette situation n’est pas saine. Le manque d’adhérents remet en cause la légitimité même des accords signés par les syndicats. De plus, certains syndicats n’ont pas à prouver leur représentativité, car ils bénéficient d’une présomption irréfragable depuis 1966.

Il est temps de moderniser la représentativité syndicale pour la fonder sur un ensemble de critères objectifs et la rendre plus crédible aux yeux des Français. Le projet de loi privilégie le critère de l’audience, car, en démocratie, la légitimité s’acquiert par le vote. En reprenant les termes de la position commune, il place les organisations syndicales devant le défi de leur propre dimension démocratique. Une refonte du paysage syndical est prévisible.

Le texte place l’entreprise au cœur des négociations. Il s’agit d’une avancée majeure dans la perspective du renforcement de la participation effective des salariés au devenir de leur entreprise.

Je pense qu’il serait souhaitable que le dialogue social dans les très petites entreprises puisse également évoluer. Ce point a été évoqué par les députés, ainsi que par la commission des affaires sociales du Sénat, et je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre.

Je voudrais également parler du financement des organisations syndicales, car le droit n’a pas évolué depuis la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, qui, en créant les syndicats professionnels, n’a pas prévu d’obligation de publication de leurs comptes.

Le projet de loi, en posant que l’un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière et en prévoyant une procédure de certification et de publication des comptes, franchit une étape essentielle.

J’en viens à la question du temps de travail.

Vouloir imposer un modèle unique de durée du travail me semble contreproductif. Depuis le passage aux 35 heures, nos entreprises ont perdu toute marge de manœuvre. Dans de très nombreux secteurs d’activité, les entreprises se plaignent de difficultés grandissantes pour recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elles ont besoin, et même la main-d’œuvre tout court. Nous ne disposons pas de la flexibilité nécessaire aujourd’hui pour faire face à la concurrence à l’échelon mondial.

L’assouplissement du dispositif des 35 heures constitue une priorité afin de permettre aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires, sans lesquelles elles seront incapables de répondre à la demande et devront abandonner des parts de marché.

À cet égard, les Français sont lucides : dans leur grande majorité, ils considèrent que les 35 heures représentent un frein à la compétitivité des entreprises.

Mais non !

C’est faux !

S’il est bon de réduire le temps de travail pour les emplois les plus durs, il est bon aussi de laisser travailler davantage ceux qui veulent améliorer leur pouvoir d’achat et n’ont que faire d’un temps libre imposé.

Elle n’a jamais travaillé, la dame !

Nous ressentons autant d’attentes de la part des salariés que de la part des entreprises. La société évolue, et notre droit du travail doit évoluer avec elle.

Il n’est pas question que les salariés soient perdants dans le nouveau système, puisque le mécanisme des heures supplémentaires institué par la loi TEPA s’appliquera pleinement.

Le projet de loi ne remet pas en cause la durée légale du travail, qui reste inchangée et demeure la référence pour le déclenchement des heures supplémentaires, et donc pour la mise en jeu des majorations qui leur sont applicables. Le repos compensateur n’est pas supprimé, ni modifié dans son principe. Il demeure obligatoire, même si son aménagement est désormais l’objet d’une négociation.

Les principes qui garantissent la sécurité et la santé des travailleurs sont maintenus. La durée maximale hebdomadaire du travail, sa durée maximale quotidienne et autres dispositions protectrices du code du travail ne seront pas modifiées.

Enfin, le projet de loi simplifie l’enchevêtrement des règles qui régissent notre droit, lequel s’est construit par strates successives, ce qui le rend difficilement compréhensible par les employeurs et les salariés. Nous sommes confrontés aujourd’hui à un maquis législatif d’une grande complexité. Les entreprises ont impérativement besoin de plus de simplicité dans la gestion de leurs horaires, et les petites entreprises embaucheront davantage si des simplifications administratives sont apportées.

Je tiens à féliciter notre rapporteur de la qualité de son travail, concernant un droit particulièrement complexe.

Très bien !

Mme Janine Rozier. Je le félicite à l’avance de la patience et de la mesure qu’il saura montrer, je le sais, pendant toute la discussion !

Nous examinons aujourd’hui un texte d’une importance majeure pour la démocratie sociale. Par ce projet de loi, le Gouvernement adapte notre droit à l’environnement réel de nos entreprises. Bien évidemment, le groupe de l’UMP apportera son soutien à cette politique.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire des XIXe et XXe siècles a été marquée par des avancées sociales majeures en faveur des salariés, ces femmes et ces hommes sans qui notre pays ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui.

Avec le présent texte, vous entendez remettre en cause une grande partie de ces avancées, monsieur le ministre, notamment les plus récentes : celles des lois sur les 35 heures, en particulier, mais pas seulement, puisque vous entendez aggraver les conditions de travail des salariés en vous attaquant au repos compensateur, à la primauté des conventions collectives, sans aucun respect pour la santé et la sécurité des travailleurs !

Monsieur le ministre, au travers de ce texte, vous imposez, par pur dogmatisme, votre vision idéologique du travail, idéologie que vous partagez avec Mme Parisot, dont l’ouvrage doit être votre livre de chevet.

Vous aurez du mal à m’associer à Mme Parisot en ce moment !

On y retrouve, en effet, le dogme du profit maximum. Le candidat Nicolas Sarkozy en avait d’ailleurs fait sa feuille de route. Aujourd’hui, guidé par les mêmes préceptes néolibéraux de flexibilité du travail et de réduction de son coût, vous la mettez en œuvre.

C’est du copier-coller !

Vous faites voler en éclats des pans entiers d’un statut du salariat forgé par plus de cent cinquante années de lutte, concrétisé par le programme du Conseil national de la Résistance, contre lequel vos amis n’ont eu de cesse de lutter !

Ainsi, il est écrit que le XXIe siècle débutera par une régression sociale sans précédent.

Pourtant, la première partie de ce texte aurait dû nous permettre un débat en profondeur sur la réforme, nécessaire et souhaitée, de l’avis unanime des partenaires sociaux, de la représentativité.

En effet, la « représentativité irréfragable » des cinq confédérations syndicales désignées par un arrêté de mars 1966 a vécu.

Contrairement aux syndicats « autonomes », ces cinq confédérations n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité, ni pour siéger dans les grandes institutions sociales, ni pour négocier les conventions et accords collectifs, l’accès au premier tour des élections professionnelles leur étant réservé. Ainsi, chacune des ces cinq organisations peut engager, par sa seule signature, l’ensemble des salariés concernés par un accord collectif. Cette hégémonie devait être revue.

À ce sujet, mesurer l’audience des syndicats à travers les résultats des élections professionnelles est pertinent. En effet, l’idée d’un système de représentativité « ascendante » –autrement dit partant de la base de l’entreprise – a du sens.

Néanmoins, cette mesure doit concerner tous les salariés, qu’ils soient actifs ou demandeurs d’emploi, et quelle que soit l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Or votre texte fait l’impasse sur quelque 6, 5 millions de femmes et d’hommes, en laissant de côté les entreprises de moins de onze salariés et en ne tenant pas compte des salariés privés d’emploi.

Ce texte renvoie du reste à un futur projet de loi concernant les petites entreprises, à l’élaboration duquel nous serons attentifs.

Par ailleurs, il n’est nullement fait mention ici de la représentativité patronale. Est-ce à dire que le MEDEF, qui entend imposer sa vision de la représentativité aux syndicats de salariés, ne veut surtout pas avoir de comptes à rendre sur sa propre représentativité ?

Il est au-dessus des lois !

Il est vrai que s’il regroupe la majorité, pour ne pas dire la totalité, des employeurs du CAC 40 – ceux-là mêmes qui n’hésitent pas à délocaliser pour plus de profits, sans se soucier des salariés ainsi jetés à la rue, et qui réclament toujours plus de flexibilité pour eux et moins de droits pour les salariés ! –, le MEDEF ne représente pas la grande majorité de ceux qui font l’emploi dans notre pays.

Tout à fait !

Aussi peut-on se demander quelle est sa légitimité pour négocier certains accords qui, finalement, ne concernent qu’un petit nombre de ses adhérents.

C’est pour cette raison que le principe de validation d’un accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages constitue en soi une avancée sociale, bien qu’il ne s’agisse pas encore de la reconnaissance du principe majoritaire.

Il le faut bien : la CGT ne signe jamais !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ou si rarement !

C’est pour cette raison que nous vous proposerons quelques amendements qui visent cet objectif, à l’article 6 du projet de loi.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ce texte permettrait sans doute l’apparition de syndicats « réformistes », afin, bien évidemment, de lutter contre l’émiettement syndical… Les partenaires sociaux ont sans doute apprécié vos propos !

Aussi est-il proposé de fixer un seuil minimal d’audience de 10 % dans les entreprises et de 8 % dans les branches pour permettre à un syndicat de s’asseoir à la table des négociations. Pour ma part, je pense qu’il faut distinguer la représentativité, c’est-à-dire le pouvoir de négocier avec le principe de l’accord majoritaire, tel qu’il est ici proposé, et le pluralisme syndical. Toutefois, vous voyez sans doute dans ce dernier l’origine de l’émiettement syndical !

De même, le nouveau statut du délégué syndical m’interpelle : jusqu’à présent, celui-ci était « désigné » par un syndicat, dans la mesure où il est censé représenter cette organisation dans sa totalité, et non la seule section syndicale, ou encore moins les électeurs.

Encore faut-il qu’il possède la légitimité nécessaire !

De plus, les dispositions de la seconde partie de votre texte lui promettent des négociations difficiles, pour lesquelles il aura bien besoin de tout son temps. S’il doit cumuler la participation à ces discussions avec ses fonctions d’élu, il ne sera plus guère disponible pour le travail en entreprise…

Néanmoins, je comprends tout à fait la volonté des partenaires sociaux d’éviter qu’un délégué ne représente que lui-même : cet argument, avancé par les signataires de la position commune, se vérifie, malheureusement, dans certaines entreprises.

A contrario, la création d’un représentant de section syndicale apparaît comme un nouveau droit accordé aux organisations syndicales. Ce nouvel acteur, distinct du délégué syndical, bénéficierait du statut de salarié protégé et de quatre heures de délégation chaque mois, afin, notamment, de préparer les élections professionnelles. Toutefois, son statut est des plus précaires et le temps qui lui est accordé est bien limité pour qu’il puisse atteindre véritablement ces objectifs. Nous présenterons donc quelques amendements pour remédier à cette difficulté.

Quant au financement du dialogue social, qui fait l’objet de l’article 8 du projet de loi, j’approuve la volonté de le clarifier, mais la rédaction de cette disposition ne nous semble pas tout à fait claire.

Monsieur le ministre, ce texte, qui vise à rénover la démocratie sociale, passe néanmoins sous silence la question du statut, de la formation, de la fin du mandat et du déroulement de carrière de l’élu syndical ; aucune de ses dispositions ne porte sur l’information syndicale des salariés, par exemple en cas de conflit, et il n’ouvre aucun droit nouveau pour l’activité syndicale dans les petites entreprises.

Au final, alors que, selon vos propres termes, ce projet de loi serait « ambitieux » et « historique », sa première partie nous laisse un goût d’inachevé !

Pourtant, le renforcement de la démocratie sociale passe nécessairement par la dévolution aux salariés et à leurs organisations syndicales de nouveaux droits et pouvoirs, qui devraient s’étendre à toutes les décisions essentielles concernant la gestion, le niveau et la qualité de l’emploi, les conditions de travail, les choix industriels et les décisions d’investissement, les opérations stratégiques de rachat, de fusion, de délocalisation ou de cession d’activités. Voilà qui aurait été « ambitieux » et « historique » !

Malheureusement, vous avez pris la rénovation par le petit bout de la lorgnette, en évitant soigneusement tout ce qui pouvait apparaître comme une introduction de la démocratie participative dans l’entreprise, en privant les salariés de leur droit à la parole et à la contestation, en ne permettant pas à leurs représentants de peser véritablement sur les choix stratégiques des entreprises. Alors que, dans de nombreux conflits, ces femmes et ces hommes sont porteurs de projets de substitution, rien dans votre texte ne les renforcera.

Bien sûr, vous vous abritez derrière la position commune adoptée par les syndicats et les organisations patronales, tout en soutenant que celle-ci n’a pas vocation à être transposée dans la loi et en mettant d’ailleurs vos paroles en musique, puisque vous la foulez aux pieds, dans le mépris le plus total des partenaires sociaux.

En effet, la seconde partie de ce texte n’est que l’illustration d’une profonde contradiction entre votre volonté affichée de rendre tout son sens au dialogue social et vos actes qui consistent, au contraire, à museler les partenaires sociaux et à imposer votre idéologie du travail !

Monsieur le ministre, la réduction du temps de travail est un processus historique émancipateur, objet d’un long combat du mouvement ouvrier, et bien que les résultats du passage aux 35 heures soient contrastés, elle n’en reste pas moins un instrument important de la lutte contre le chômage et de l’amélioration des conditions de vie.

Ainsi, qu’il s’agisse de l’INSEE ou du MEDEF, chacun reconnaît que « le processus de RTT a conduit […] à un rapide enrichissement de la croissance en emplois […] et ceci, sans déséquilibre financier apparent pour les entreprises ».

En outre, selon une étude de la DARES, la direction des études du ministère de l’emploi, qui date de 2005, quelque 60 % des parents de jeunes enfants déclarent que la réduction du temps de travail leur a permis de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’à l’instar de la productivité du travail le dynamisme démographique est un facteur de la croissance économique potentielle ! Or, pour relancer celle-ci, qui se trouve au plus bas après la mise en œuvre, ces dernières années, d’une politique de relance par l’offre, vous persistez dans cette voie, arguant que nos concitoyens seraient moins productifs que leurs homologues d’autres pays dits « développés » et qu’il faudrait donc « réhabiliter le travail » ! Où est la réhabilitation du travail lorsque n’importe quel emploi précaire ou saisonnier va devenir une offre raisonnable d’emploi, que l’on devra accepter sous peine de subir une réduction considérable de ses allocations de chômage ?

Contrairement à l’idée que vous souhaitez véhiculer, selon laquelle les salariés français seraient moins productifs que ceux des autres pays, le rapport du Bureau international du travail de septembre 2007 indique que la France affiche l’un des taux de productivité du travail les plus élevés au monde, puisqu’elle arrive juste derrière les États-Unis et la Norvège, qui se trouve en tête dans ce domaine.

Aussi, pourquoi vouloir rendre plus facile le recours aux heures supplémentaires, en supprimant au passage l’autorisation de l’inspecteur du travail, alors que, aujourd’hui, malgré un plafond qui s’établit à 220 heures, seules 54 % des entreprises y ont recours, ce qui représente, en moyenne et par salarié, 5, 9 heures supplémentaires dans le mois ? Vous le voyez, monsieur le ministre, une nouvelle augmentation du contingent d’heures supplémentaires, pour le porter jusqu’à 405 heures par an, n’est pas à ce point « vitale » pour nos entreprises, tant s’en faut !

Pourtant, vous allez encore plus loin dans la déréglementation du temps de travail en portant atteinte au repos compensateur, inscrit dans le marbre de la loi en 1976 et qui était jusque-là obligatoire car il protège la santé et la sécurité des travailleurs. Monsieur le ministre, vous qui affirmez vous soucier de la santé des salariés, vous devriez être plus attentif au repos compensateur !

C’est le dernier de ses soucis !

Il préfère chasser les « feignants » !

Ce texte intègre désormais le repos compensateur dans la négociation, alors que ce droit, d’utilité publique, se trouve reconnu par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Quant aux forfaits jours, qui concernent surtout les cadres, ils seront étendus aux salariés dits « autonomes », une notion qui reste à définir et qui recouvre nombre de personnes, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.

Alors que le texte initial ne prévoyait pas de plafond, instituant, de fait, une durée travaillée annuelle de 282 jours, l’Assemblée nationale a dû en fixer un par défaut de 235 jours, hors accord collectif, tout en laissant à la négociation la possibilité d’aller au-delà. Il s'agit d’une régression sociale majeure, car cette disposition revient à ôter des journées travaillées les samedis et les dimanches, le 1er mai et les seules cinq semaines de congés, en supprimant les journées de réduction du temps de travail.

Le plafond est à 282 jours !

Monsieur le ministre, cessez d’affirmer qu’il n’existe pas actuellement de limite à la durée annuelle du travail : l’article L. 3121-45 du code du travail, dont j’ai le texte sous les yeux, prévoit explicitement que le nombre de journées travaillées « ne peut dépasser le plafond de 218 jours » !

Et qu’est-ce qui vient après ? Lisez l’article jusqu’au bout !

Dans le même esprit, le forfait heures n’est rien d’autre que l’unification par le bas des dispositifs d’aménagement du temps de travail, tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé ou le travail par cycle ou posté, avec un pouvoir de décision unilatéral de l’employeur en matière d’organisation de l’activité.

Cette évolution s’accomplira, notamment, au travers de l’article L. 3122-3 du code du travail et de la possibilité laissée aux employeurs de retenir la limite haute de 48 heures de travail au cours de certaines semaines, auquel cas les salariés concernés n’auront plus droit à aucune heure supplémentaire. Certes, dans votre texte, la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais cette disposition est vide de sens.

Enfin, en posant la supériorité des accords d’entreprise sur les accords de branche, vous mettez à mal le principe de faveur ou de la hiérarchie des normes, qui assurait un socle d’égalité des droits des salariés.

Outre ses conséquences sur les conditions de vie et de travail, sur la santé et la sécurité, sur le pouvoir d’achat, cette seconde partie du projet de loi, en instaurant un principe de défaveur, introduit un nouvel élément dans la course à la compétitivité au sein d’une même branche. Elle favorise du même coup le dumping social par le chantage sur le temps de travail et l’intensification de l’activité, puisque la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables !

En outre, vous institutionnalisez l’individualisation des relations sociales, le « gré à gré », au détriment de la loi, pourtant protectrice.

Force est de le constater, l’objectif visé ici est la recherche du seul intérêt de l’entreprise, censé correspondre à l’intérêt général. On retrouve, dans ce raisonnement, le modèle économique de la « main invisible » d’Adam Smith, fondé sur l’idée que la poursuite de l’intérêt individuel conduit à la réalisation de l’intérêt général.

Toutefois, l’histoire, depuis plus de deux siècles, nous a enseigné que c’était le contraire qui était vrai : ce sont les progrès sociaux, acquis à travers les luttes, qui créent une société viable, parce qu’ils sont partagés par une grande partie de la population !

Absolument !

Monsieur le ministre, cette idéologie d’un autre temps, d’un autre âge, n’a plus de sens aujourd’hui !

Pour relancer véritablement la croissance économique, remplir les carnets de commandes de nos entreprises et augmenter le revenu réel par habitant, donc le pouvoir d’achat, la panacée n’est donc pas, comme chacun peut le mesurer quotidiennement, de « travailler plus », mais plutôt d’élever le taux d’emploi, tout en réalisant des gains supplémentaires de productivité.

Dans cette perspective, les leviers à actionner sont la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes, ainsi que l’investissement dans l’innovation et dans la formation des salariés, qui constituent les principaux facteurs d’augmentation de la productivité. Il s’agit aussi d’augmenter les minima sociaux et de revaloriser les bas salaires, dont les bénéficiaires concourent, par leur propension à consommer plus élevée, à soutenir la croissance !

C’est, en somme, toute la question de la redistribution des richesses créées dans notre pays qui se trouve aujourd'hui posée.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est des étapes majeures dans notre histoire législative qui rendent confiance en la capacité d’une société à s’inscrire dans le mouvement de la justice et du progrès.

Il en a été ainsi des grandes lois de 1936, de celles qui furent issues du programme du Conseil national de la Résistance, de celle légalisant l’interruption volontaire de grossesse, des lois Auroux et, bien évidemment, de l’abolition de la peine de mort. Monsieur le ministre, il en est d’autres, comme celle-ci, qui consacrent la faute, l’injustice et la régression sociale !

Voilà !

Aujourd’hui, vous présentez un texte qui comprend deux volets, dont chacun aurait mérité un examen spécifique. Vous les couplez pour que le premier, qui porte sur la démocratie sociale, joue un rôle de levier et permette de faire voter le second, qui concerne le temps de travail. Cette façon de procéder n’est cohérente ni avec vos discours sur le dialogue social ni avec le respect des partenaires sociaux.

Il est devenu indispensable de légiférer sur la démocratie sociale et, plus précisément, sur la représentativité syndicale ; chacun en convient, y compris les partenaires sociaux. Si le texte que vous nous proposez s’en était tenu à cette dimension, sans doute aurions-nous pu arriver à un consensus.

Hélas, monsieur le ministre, la tentation était trop forte ! Afin de justifier l’injustifiable, vous prétextez que les partenaires sociaux n’étaient parvenus à aucun accord sur le temps de travail alors qu’ils négociaient depuis trois mois.

Il est vrai qu’il y avait urgence. À l’Assemblée nationale, un député UMP affirmait même qu’il était impossible « d’attendre pour libérer la croissance, le travail et l’emploi ». Mais vous avez déjà commis six textes de régression sociale sur le temps de travail, et vous êtes au pouvoir depuis six ans !

Or la situation de notre pays va de mal en pis.

Eh oui !

Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Pourquoi n’avez-vous pas mis en application l’accord conclu entre des syndicats et des employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales, relatif au financement du dialogue social ? Sept ans plus tard, vous n’avez toujours pas pris les décrets nécessaires ! Le respect du dialogue social à la carte, selon les desiderata de l’UMP, est visiblement votre modus operandi, et nous le condamnons.

Eh oui !

Dans les faits, dès le départ, le Gouvernement a vicié les négociations.

Conscient du fait que les organisations syndicales avaient des désaccords sur les critères de représentativité, vous avez pris ce prétexte pour ajouter un texte visant à modifier les conditions de travail, lequel, présenté seul, aurait sans doute provoqué un tollé social.

Ainsi, en appelant les partenaires sociaux à négocier sur le temps de travail et sur la représentativité des syndicats, vous avez perverti l’objet même des négociations. Les partenaires sociaux ont eu beau faire remarquer que les deux sujets n’avaient rien en commun, l’UMP et le Gouvernement, tout à leur entreprise idéologique et à leur stratégie interne, sont demeurés sourds.

Faisant preuve de responsabilité, les syndicats signataires – la CGT, la CFDT, mais aussi le MEDEF et la CGPME – ont accepté de faire figurer, au sein de l’article 17 de la position commune, la possibilité de déroger à titre expérimental – j’insiste sur ce point – par accord d’entreprise majoritaire au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Mais, une fois de plus, sans respect pour le travail des partenaires sociaux, vous avez décidé de passer outre et de radicaliser la position commune. Cette attitude est d’autant plus choquante que nous étions plutôt disposés à transposer cet accord, comme l’a déjà affirmé Jean-Pierre Godefroy.

Comme celui du 11 janvier !

Agir de la sorte est inconséquent : demain, après cette trahison, pensez-vous que les partenaires sociaux vous feront de nouveau confiance ? Lorsque nous avons auditionné, sur l’initiative de M. le rapporteur, les partenaires sociaux, tous ont évoqué un « coup de couteau dans le dos ».

Vous arguez du fait que votre décision procède de l’inadéquation entre les résultats de la négociation et vos attentes. Dès lors, pourquoi ouvrir des négociations ? Sous votre autorité, elles ne sont, dans le meilleur des cas, qu’un triste paravent servant à légitimer a posteriori les prises de position idéologiques de l’UMP.

Cette brutalité n’a d’égale que l’inconvenance des propos du Président de la République selon lesquels quand il y a des grèves, plus personne ne s’en aperçoit !

Scandaleux !

Mme Christiane Demontès. Tout cela est emblématique du mépris dans lequel vous tenez des millions de nos concitoyens qui souffrent de la déréglementation, de l’individualisation des relations sociales que vous leur imposez, de la mise à l’index du droit du travail et de l’institutionnalisation de la loi du plus fort.

Vous vous dites modernes, mais vous êtes des archaïques, des adeptes des vieilles idéologies libérales.

Parce que nous sommes opposés à cette manière de procéder, parce que le respect des partenaires sociaux est le fondement de la démocratie et du dialogue social, nous déposerons des amendements tendant à la suppression des articles 16 à 19 du projet de loi. S’ils sont adoptés, l’objectif et le résultat de la négociation ne seront pas falsifiés.

Réformer le dialogue social est un impératif d’ordre économique et social ; nous l’avons dit et nous le réaffirmons. Pour autant, une telle réforme doit concerner l’ensemble des partenaires sociaux. Or votre texte est muet sur les critères permettant d’apprécier la représentativité patronale. Comme l’ensemble des syndicats, nous déplorons vivement ce fait.

Respectez-vous la position commune ?

Nous rappelons que la liberté de candidature au premier tour des élections dans l’entreprise doit être instituée, puisque les résultats de ces élections serviront à apprécier la représentativité.

À ce titre, nous souhaitons que des réponses soient rapidement trouvées à la problématique essentielle que constitue la représentation des 4 millions de salariés des PME. Annie David vient d’y faire allusion.

Il en va de même pour l’accord majoritaire, auquel nous sommes attachés et qui demeure notre objectif. Pour autant, nous acceptons que la validation d’accords puisse s’effectuer sur une base de représentation syndicale de 30 % des salariés.

Une question demeure : elle tient à l’existence, parfois très ancienne et qui paraît directement menacée, de représentations syndicales de type professionnel, concernant notamment les journalistes, les conducteurs de la RATP ou les pilotes de ligne.

J’en viens maintenant à la priorité accordée à l’accord d’entreprise. Elle constitue une rupture essentielle avec notre histoire sociale. Vous enterrez le principe de faveur, qui a conditionné et fait progresser vers plus de justice et d’équité les relations entre employeurs et salariés. Vous renversez la hiérarchie des normes. Dans les faits, les salariés qui pouvaient bénéficier de dispositions plus favorables contenues dans l’accord de branche n’auront plus comme seule possibilité que de s’en remettre à l’accord d’entreprise, et ce même si ce dernier est défavorable en termes d’heures supplémentaires, de repos compensateur ou de modalités d’organisation du temps de travail. L’accord de branche est ravalé au rang de simple supplétif entrant en application uniquement faute d’accord d’entreprise.

Le Gouvernement consacre donc la suprématie du contrat sur la loi, celle de l’accord d’entreprise sur la négociation de branche. Le prétexte de permettre une gestion plus proche du terrain ou celui de la contractualisation, valeurs qui seraient parées de toutes les vertus économiques, ne tiennent pas.

En réalité, la majorité fait de la durée du travail l’un des facteurs de la concurrence entre entreprises. Et que l’on ne nous dise pas que les salariés pourront s’opposer à ce mouvement de fond ! Vous rendez-vous bien compte des conséquences qui découleront directement de cette évolution ?

Alors qu’une certaine unité prévalait jusqu’à présent au sein des branches, vous allez atomiser les règles d’organisation du temps de travail. Ce dernier deviendra source de dumping entre entreprises. Qui plus est, les salariés français, pour le moment protégés dans une certaine mesure du dumping sur les conditions de travail éventuellement pratiqué par des entreprises étrangères, ne disposeront même plus de ce bouclier social.

Quel choix restera-t-il aux salariés, qui, dans les faits, se retrouveront dans la même position que celles et ceux que l’on menace de délocalisation en cas de refus de remettre en cause les acquis sociaux, voire d’accepter une baisse drastique des salaires ?

Que deviendront les conditions de travail des chauffeurs routiers, par exemple, soumis à une concurrence extrême venue de l’Europe de l’Est ? Vont-ils devoir travailler plus de 60 heures, au mépris de leur propre santé et de la sécurité ?

Très bien !

Que pensez-vous qu’il adviendra du repos compensateur ? Il s’agissait jusqu’alors d’une obligation instaurée par une loi de 1970, relative notamment aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. S’il devient une simple disposition optionnelle, soumise à l’existence d’une convention ou d’un accord la prévoyant expressément, pensez-vous sérieusement que, d’ici à trois ou quatre ans, les salariés en bénéficieront encore ?

Mesurez-vous bien les incidences de cette politique de régression sociale sur la santé publique et, par conséquent, sur les finances sociales, qui ne sont guère brillantes, comme nous l’avons vu hier ? Il est clair que non ! Cela explique certainement que vous ayez accepté la directive européenne sur le temps de travail.

La parole de M. Larcher, qui avait déclaré que jamais la France n’accepterait pareille directive car la crédibilité du modèle social européen et la protection de la santé des travailleurs étaient en jeu, a été balayée.

Votre vision de l’être humain est archaïque et brutale.

Exactement !

… quand l’employeur le considérait comme un coût, comme une variable d’ajustement économique parmi d’autres.

Cosette, où es-tu ?

C’est ce dont vous rêvez !

À cette conception, nous opposons le mouvement de l’histoire, celui du progrès social, de la dignité et de la loi, qui est pensée non pour asservir, mais pour libérer.

Très bien !

C’est pourquoi nous considérons comme essentiel de conserver à l’accord de branche une primauté sur l’accord d’entreprise.

Pas nous !

Après six années de gouvernement de droite, les caisses sont vides, le pouvoir d’achat recule, la précarité s’étend. Au lieu de remettre en cause votre obsolète vision idéologique de notre société, vous la radicalisez encore.

Non content d’avoir imposé une recodification régressive du code du travail, en étendant le champ du domaine réglementaire aux dépens du domaine législatif afin de pouvoir supprimer certaines dispositions favorables aux salariés par un simple décret, non content d’avoir favorisé le développement des conventions de gré à gré entre salariés et employeur tout en abrogeant des normes en matière de protection de la santé des travailleurs, voilà que vous faites sauter les maigres protections qui restaient aux salariés, lesquels, rappelons-le, n’ont jamais autant travaillé et produit qu’actuellement.

Exactement !

En définitive, cette entreprise idéologique, tout droit issue d’un thatchérisme de triste mémoire, n’a d’autre objet que d’en finir avec le code du travail et de plonger notre pays dans une brutale déréglementation.

Vous dites vouloir mettre fin au carcan des 35 heures ; mais c’est l’organisation même des conditions de travail que vous jetez à bas. Les conséquences sur les conditions de vie, sur la santé, mais aussi sur l’équilibre de la vie sociale de toutes les familles, seront lourdes.

Monsieur le ministre, votre action est guidée non par le pragmatisme, mais par l’idéologie la plus libérale, celle qui laisse tant d’individus sur le bord du chemin.

En définitive, le moins-disant social est votre objectif premier. Le gouvernement auquel vous appartenez, qui sert une idéologie de régression sociale, restera dans l’histoire comme celui du retour au xixe siècle, cela a déjà été dit. Nous nous opposerons donc avec détermination à vos projets.

La parole est à M. Serge Dassault.

Alors là, il vaut mieux se boucher les oreilles !

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon discours sera quelque peu différent !

Tant mieux !

Le contraire m’aurait étonnée !

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous sur tous les points que vous avez abordés, qu’il s’agisse de la représentation syndicale, dont vous assouplissez les modalités, ou des 35 heures, dont vous supprimez certains effets néfastes. Votre idéologie libérale est excellente, et nous sommes loin du xixe siècle !

Au moins, c’est clair !

Permettez-moi de vous féliciter de votre heureuse initiative et de votre persévérance.

Je me bornerai à revenir sur les effets des 35 heures sur notre économie et sur le budget de l’État, dont vous ne parlez pas.

Je voudrais rappeler que les 35 heures ont été mises en place pour favoriser les loisirs et, prétendument, pour réduire le chômage.

Certes, il est agréable de travailler moins et de gagner autant, de partir en vacances et d’avoir plus de temps de libre pour s’occuper de ses enfants, mais il faut en mesurer les conséquences, or elles sont très graves pour notre économie et pour l’État. On ne peut pas faire n’importe quoi !

Ces conséquences auraient été moins lourdes si tous les pays industriels appliquaient les mêmes horaires de travail et les mêmes charges salariales que nous, mais c’est loin d’être le cas !

Vous ne parlez pas des pays où les salariés travaillent plus et gagnent moins !

Nous sommes seuls à appliquer les 35 heures, qui plongent à la fois notre économie et le budget de l’État dans une situation très difficile.

En ce qui concerne d’abord notre économie, on s’étonne parfois que notre croissance soit plus faible que celle des pays voisins, mais on oublie que l’on y travaille 40 heures ou 45 heures, voire plus, par semaine, et que les charges salariales y sont moitié moindres que chez nous.

La durée du travail est comparable dans les différents pays d’Europe !

La productivité y est moindre !

Cela se traduit, pour notre pays, par des coûts de production et des prix de vente plus élevés. Telle est la réalité, et les discours n’y peuvent rien !

Il en résulte une baisse de nos ventes et de la croissance, ainsi que la nécessité de délocaliser, ce qui induit une aggravation du chômage.

Sur ce dernier point, ce fut une erreur de diagnostic total que de croire que le travail est un gâteau et qu’en en diminuant les parts, on augmenterait le nombre des consommateurs.

Vous préférez garder tout le gâteau pour vous !

C’est de la propagande !

Pour développer l’emploi, il faut un gâteau plus grand, car on fait progresser les embauches en accroissant le travail et les commandes et en réduisant les charges. Or tel n’est pas le cas actuellement. Les entreprises ne peuvent embaucher que si elles peuvent offrir du travail, or ce ne sont évidemment pas les 35 heures qui leur permettront d’y parvenir !

Dans l’administration, certes, des embauches ont été nécessaires, mais elles ont aggravé les dépenses de l’État ; le nombre de fonctionnaires doit maintenant diminuer.

Regardons ce qui s’est passé dans les hôpitaux, par exemple, où la mise en place des 35 heures a été une catastrophe. Elle a imposé de procéder à des embauches pour assurer les soins aux malades vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais c’est précisément l’une des causes des déficits de gestion que connaissent tous les hôpitaux, et j’en sais quelque chose !

Bien entendu, les conséquences de la mise en place des 35 heures ont été très graves pour notre économie et, surtout, pour le budget de l’État. Nous avons perdu en compétitivité et nos exportations ont diminué, et ce n’est certainement pas grâce aux 35 heures, mais malgré elles, que nous avons connu un regain de croissance à partir de 1998.

Vous ne pouvez pas le démontrer !

Compte tenu des charges qui pèsent sur les salaires, le coût du travail handicape notre économie. Il est trois fois plus élevé en France que dans certains autres pays de l’Union européenne, tels que la Roumanie ou la Pologne, qui fabriquent dans une mesure croissante des produits d’une qualité identique, mais moins chers.

Nos entreprises de main-d’œuvre sont donc largement défavorisées. Tout cela entraîne des délocalisations, que ce soit en Roumanie, en Pologne ou dans des pays plus lointains comme la Chine ou l’Inde.

Compte tenu du prix du pétrole, ces entreprises vont revenir !

Si l’on produit en France, on ne vend plus rien, parce que le coût du travail est trop élevé, en partie à cause des 35 heures. Seules les entreprises fortement automatisées s’en sortent, car elles emploient peu de personnel, mais ce n’est pas ainsi que le chômage diminuera !

Une autre erreur est de maintenir la rigidité du droit du travail, mes chers collègues. Il est faux de croire qu’elle préserve de la précarité. Au contraire, la flexibilité de l’emploi rendrait le marché du travail plus fluide et permettrait une réduction du chômage. Il n’est qu’à voir comment cela se passe dans d’autres pays européens, où, grâce à la flexibilité, le taux de chômage est descendu à 5 %.

Mais la précarité augmente !

Quant au coût, pour les finances de l’État, de l’indemnisation versée aux entreprises au titre du passage de 39 heures à 35 heures, il représente en moyenne quelque 10 milliards d’euros par an. Ce cadeau, renouvelé chaque année depuis dix ans, aura coûté 100 milliards d’euros à l’État, donc au contribuable ! Et cela va continuer, il n’est nullement question de stopper cette hémorragie ! Il aurait mieux valu utiliser cet argent pour réduire notre endettement !

Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous ayez entrepris votre combat pour nous libérer progressivement des 35 heures, mais il faut aussi mettre fin au paiement par l’État de ces 10 milliards d’euros par an ! Quand cela va-t-il s’arrêter ?

Je sais que la décision ne vous appartient pas, qu’elle relève du ministre chargé des finances, mais notre déficit budgétaire et notre dette publique ne cessent de s’accroître ! Comment revenir à l’équilibre budgétaire en supportant une telle charge ? C’est une question de bon sens ! Et si nos entreprises s’y opposent, eh bien tant pis ! Il faudra qu’elles s’en accommodent ! Il faut choisir entre l’aggravation sans limite de notre dette et, peut-être, l’augmentation du chômage. Ce sera évidemment au Gouvernement de décider, mais contracter des emprunts pour financer des dépenses de fonctionnement qui ne rapportent rien à l’État est suicidaire !

C’est pour cette raison, monsieur le ministre, que je défendrai un amendement visant, à tout le moins, à fixer une limite dans le temps à ces versements, en les diminuant progressivement sur une période de trois ou quatre ans. Il y va de la santé financière de l’État et de l’évolution de notre déficit budgétaire.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix minutes me suffiront, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites, non par M. Dassault, bien entendu, mais par mes collègues de l’opposition.

Mais si ! Par M. Dassault, aussi !

Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le ministre, vise prétendument à réformer la démocratie sociale. Tous les acteurs concernés conviennent que la question de la représentativité syndicale est cruciale. Il était donc nécessaire de réformer l’arrêté de 1966, de mettre fin au monopole de la représentativité des cinq grandes centrales que sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC, et de rendre une légitimité pleine et entière à la représentation syndicale par les élections.

En cela, l’initiative de présenter un tel projet de loi était louable. Mais le résultat est très loin de nos espérances, et la réforme de la représentativité syndicale qui nous est soumise est affectée de dysfonctionnements.

D’une part, vous n’abordez pas le cas des organisations patronales, par exemple au travers de la représentation du secteur associatif ou du secteur mutualiste, ni la question de leur financement, lequel présente bien des défaillances, comme l’a prouvé spectaculairement, l’hiver dernier, l’affaire Gautier-Sauvagnac !

Waldeck-Rousseau n’avait pas prévu leur financement !

D’autre part, vous profitez de cette occasion pour « dynamiter » encore une fois les 35 heures, en urgence, au mois de juillet. Après vous être acharné à culpabiliser les demandeurs d’emploi, vous vous attaquez à la structure syndicale et à l’ensemble des travailleurs !

En un an, le Gouvernement a « détricoté » soigneusement, méthodiquement et rigoureusement notre droit social, …

Non ! Les 35 heures !

M. Jean Desessard. … que les travailleurs français avaient mis plus d’un siècle à façonner et à négocier. En une année, vous balayez un siècle d’avancées sociales !

Fonder la représentativité syndicale sur les élections constitue, nous l’avons dit, une avancée pour notre modèle social. Encore aurait-il fallu s’entendre sur le type d’élections retenu. Deux voies s’offraient à nous : les élections en entreprise ou les élections prud’homales.

En optant exclusivement pour les élections en entreprise, le projet de loi permettra certes de mesurer les résultats par branche et par entreprise, mais ce mode d’élections présente de sévères inconvénients.

Tout d’abord, il exclut les salariés d’une grande partie des PME et les salariés des TPE, soit 50 % des salariés ; il exclut également les demandeurs d’emploi, qui ont été travailleurs ou qui le redeviendront, et qui sont tout aussi concernés par les négociations collectives que l’ensemble de nos concitoyens !

Les élections prud’homales, qui se jouent à l’échelle nationale, présentaient quant à elles l’avantage d’une représentation de l’ensemble des travailleurs, y compris les demandeurs d’emploi. Le contre-argument du fort taux d’abstention qui les caractérise est insuffisant. Malgré cela, c’est à l’occasion des élections prud’homales que s’exprime l’opinion du plus grand nombre de salariés.

De plus, si elles étaient consacrées comme la base de la représentativité syndicale, elles seraient bien plus attractives. Si l’on souhaite réellement revitaliser la démocratie sociale, rien n’empêche de lancer une campagne de communication institutionnelle sur l’enjeu que représentent ces élections.

Parce que les syndicats sont et doivent rester une force de représentation, de protection et d’accompagnement des travailleurs au quotidien, il aurait été préférable que la représentativité syndicale puisse être mesurée à l’occasion d’une élection générale, organisée nationalement à une date unique pour l’ensemble des salariés, et dont les résultats peuvent également être détaillés par branche et par entreprise. Un tel procédé fonderait les bases d’une véritable démocratie sociale !

Très bien !

Bien au contraire, avec ce projet de loi, vous provoquez un véritable renversement de la négociation sociale. En effet, vous permettez aux accords d’entreprise de prévaloir sur les accords de branche, même pour une disposition moins favorable. Ce faisant, vous isolez les entreprises, atomisez le salariat et ruinez la négociation collective, qui faisait la force du salariat face à la toute-puissance patronale.

Non seulement les accords d’entreprise primeront, mais ils ne seront même pas conclus selon le principe majoritaire. Ce projet de loi aurait pu, là encore, être une belle occasion de renforcer la démocratie sociale. Vous auriez pu imposer le principe majoritaire pour la conclusion des accords. Au lieu de cela, vous avez consacré une simple « non-opposition ». Dorénavant, toute organisation qui obtient 30 % des voix pourra conclure seule un accord s’il ne rencontre pas l’opposition de syndicats représentatifs ayant obtenu au moins la moitié des voix.

Enfin, vous mettez en danger le pluralisme et l’indépendance des syndicats, notamment parce que les petits syndicats professionnels seront contraints de s’affilier à des syndicats catégoriels nationaux pour continuer d’exister. Tel est le cas du Syndicat national des journalistes, dont nous reparlerons plus tard. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements pour remédier à cette situation.

Ce projet de loi n’est donc que le reflet de la considération que porte le Gouvernement aux partenaires sociaux. Vous affichez votre volonté de promouvoir la négociation et de consulter les partenaires sociaux, mais dans les faits c’est à marche forcée que vous conduisez ce que vous nommez la négociation !

Ainsi, vous avez indiqué consulter les syndicats sur le projet de réforme des 35 heures, mais vous ne leur avez pas laissé le temps de la concertation ! Au bout de trois mois à peine, vous décidez de légiférer, parce que tout cela ne va pas assez vite ! Votre consultation n’était qu’une mascarade.

Vous avez décidé, quoi qu’il arrive, d’attaquer les 35 heures et d’anéantir toute idée de réduction et de partage du temps de travail ! M. Dassault a dit tout le mal qu’il pense des 35 heures, des salariés qui prennent des vacances, qui ont des loisirs ou qui s’occupent de leur famille !

Vous allez à rebours de l’histoire des avancées sociales et ne faites que propulser la France dans le jeu du dumping social !

J’en veux pour preuve les articles 16 et 17 du projet de loi, qui tendent à rendre caduques l’idée même de temps de travail, celle de repos compensateur, et à instaurer une société du « travailler toujours plus pour gagner, à terme, de moins en moins » !

En prévoyant de fixer par accord d’entreprise le contingent annuel des heures supplémentaires et la contrepartie en repos, l’article 16 du projet de loi soumet les salariés à l’arbitraire des patrons. Il ne restera plus, comme limite légale, que les 48 heures hebdomadaires fixées par la législation européenne ou les 44 heures prévues par le droit français sur une moyenne de douze semaines.

Avec l’article 17, vous flexibilisez à outrance le temps de travail. Vous étendez sur la semaine les conventions de forfait en heures, jusqu’alors applicables aux seuls cadres, pour des questions évidentes d’autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur emploi du temps.

Ensuite, vous rendez applicables à tous les salariés des conventions de forfait sur l’année. Une fois encore, ces négociations ne feront l’objet que d’un accord d’entreprise !

Voilà comment, en deux articles, vous inversez le rapport de force social. Là où le caractère collectif de notre droit permettait de protéger les salariés, vous accentuez encore l’inégalité du rapport de force avec l’employeur ! Vous renvoyez la question du temps de travail et du repos des travailleurs à une discussion individuelle entre salarié et travailleur.

C’est faux !

Vous banalisez les heures supplémentaires !

En enterrant définitivement l’idée qu’un projet de société puisse être fondé sur la réduction et sur le partage du temps de travail, vous encensez l’individu producteur, vous réduisez l’être humain à cette seule dimension. Vous faites fausse route !

Vous niez le sens du progrès social et du développement durable, qui devraient permettre aux salariés de travailler moins.

Vous niez le sens de l’émancipation humaine, qui suppose que les travailleurs puissent construire leur vie à la fois dans le travail, en famille, durant leurs temps de repos et de loisirs.

Vous niez tout ce qu’ont apporté les 35 heures et les RTT, ne serait-ce qu’en termes de confort de vie. Vous oubliez que les Français y sont attachés.

Enfin, vous oubliez la pénurie de travail, la pénurie de ressources naturelles et la nécessité de partager davantage et de préserver la planète.

Ce n’est pas en détériorant les conditions de vie des travailleurs et en augmentant leur temps de travail que nous produirons mieux. Parce qu’il s’agit bien de cela : il ne faut pas « travailler plus », il faut « travailler mieux » ; il faut que tous puissent travailler, et travailler dans des conditions décentes !

Avec méthode et constance, vous détruisez l’ensemble des acquis sociaux, pour limiter la négociation sociale à un face-à-face entre un travailleur isolé et un patron tout-puissant.

C’est le renard libre dans le poulailler libre !

Vous étendez au champ social l’individualisme dominant dans la société civile et de consommation. Ce faisant, vous favorisez la désagrégation sociale.

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, c’est donc à rebours du progrès social, de la prise en compte des enjeux environnementaux, donc de l’histoire, que vous vous inscrivez. Vous comprendrez, dès lors, que les sénatrices et les sénateurs Verts s’opposent à ce texte.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils sont verts de rage !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis comporte deux volets différents.

Le premier d’entre eux répond à une nécessité. En effet, depuis des années, il est question de la représentativité des organisations syndicales. Monsieur le ministre, vous êtes parvenu à un accord, assorti de modalités raisonnables. Par conséquent, je pense que tout le monde, dans cet hémicycle, approuvera la première partie de ce projet de loi.

Pas tout le monde !

Presque tout le monde !

Sur le second volet, qui concerne les heures supplémentaires et les 35 heures, la différence est plus importante.

Là, il y a un fossé !

Il y a même un abîme !

Mon ami Serge Dassault a évoqué tout à l’heure les difficultés que nous devons surmonter dans la compétition internationale du fait d’une certaine théorie du partage du travail, théorie que, précisément, ne partagent nullement nos concurrents, qu’il s’agisse des Européens ou des pays émergents, l’Inde, la Chine et d’une manière générale, tous les pays asiatiques.

Monsieur le ministre, les solutions que vous proposez pour remédier à cette situation feront bien entendu l’objet de débats approfondis.

Je remercie M. Gournac de son excellent rapport, qui montre bien la démarche délicate des rédacteurs du projet de loi s’agissant notamment de la primauté qui est donnée aux accords d’entreprise. Dans tous les pays où nous tentons d’exporter nos produits, il y a des accords d’entreprise.

Oui, partout !

Voilà déjà vingt ans que nous discutons de la fameuse hiérarchie des accords interprofessionnels, de branche et d’entreprise. Il est temps d’aboutir.

Sur le second volet de ce projet de loi, je suivrai la commission.

Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi de vous en faire l’amical reproche, je considère qu’il manque deux parties dans votre projet de loi.

Il aurait dû d’abord comporter un troisième volet consacré aux six millions de salariés des trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Nous attendons une modification des méthodes de calcul du contingent d’heures supplémentaires …

Tout à fait !

… et une modification des possibilités de récupération des jours de RTT.

Il convient de traiter ces sujets, sauf à vouloir aggraver les conditions de travail dans la fonction publique par rapport au secteur privé, ou vice-versa, car on peut se poser la question de savoir où est la productivité et où sont les meilleures conditions de travail…

Il serait donc souhaitable que le ministre chargé de la fonction publique vous emboîte le pas. Ce volet, absent de votre texte, pourrait faire l’objet d’un projet de loi dans quelques mois. Nous aurions alors une vision complète du monde du travail.

Les problèmes liés au sous-emploi des personnes de plus de cinquante ans sont moins importants dans la fonction publique que dans le secteur privé. C’est un avantage de la fonction publique. Il reste à traiter la question des heures supplémentaires et celle de la réglementation des conditions de travail.

Enfin, votre projet de loi aurait dû comporter un quatrième volet consacré au désengagement financier de l’État du dispositif des 35 heures, qui a été évoqué par M. Serge Dassault.

Lors de la discussion, dans cet hémicycle, de la proposition de loi que M. de Robien avait fait adopter à l’Assemblée nationale, j’avais pensé, je le reconnais – je n’étais pas le seul – que les évolutions technologiques, notamment dans certains secteurs industriels, permettraient de réduire la durée du travail sans conséquence dramatique pour l’économie. Il m’avait semblé que l’on pouvait soutenir cette expérimentation en participant au financement du passage de 40 heures ou 39 heures à 35 heures.

Le coût de cette opération fut très élevé. Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, de la « brioche vendéenne », élément essentiel de cette opération.

De la même façon, lorsque Mme Aubry a fait voter ses textes, les allégements de charges sociales étaient limités dans le temps, à cinq ans.

Or, lorsque ces expérimentations ont été engagées, entre 1992 et 1993, le taux de chômage était de 12 %, et, du fait de l’impatience de certains, mais aussi au nom d’une idéologie qui faisait reposer les chances d’une baisse de ce taux de chômage sur une réduction de la durée du travail, on a en quelque sorte « fongibilisé », « sédimentarisé » l’ensemble de ces éléments. Voilà comment nous en sommes arrivés à la situation présente.

Les deux rapports les plus récents, au demeurant excellents, sur l’engagement de l’État dans le financement des 35 heures ont été publiés l’un par M. Alain Vasselle et l’autre par M. Philippe Marini. Tous deux montrent que l’engagement de l’État est important. Il était, en 2007, de 25 milliards d’euros selon M. Vasselle - de 20 milliards d’euros selon M. Marini - et il atteindra 29 milliards d’euros en 2008. En d’autres termes, nous finançons des allégements de charges dont nous ne connaissons pas les résultats, mais qui représentent aujourd’hui plus de la moitié du déficit budgétaire !

C’est très important !

Je suis contre les exonérations de charges.

Le rapport que M. Marini a présenté à la commission des finances voilà quelques jours montre que 72 % des allégements de charges – 25 milliards d’euros, je le rappelle – sont concentrés dans le secteur tertiaire alors qu’ils étaient destinés, à l’origine, à permettre au secteur industriel de faire face à la concurrence internationale et d’éviter les délocalisations.

Absolument !

On le voit, monsieur le ministre, les enjeux sont d’importance. Aussi, plutôt que de vouloir tout arrêter, il me semble préférable d’agir avec méthode ; celle que je vous propose tient en trois points.

Premièrement, il faut analyser l’impact de ces allégements – 29 milliards d’euros en 2008 – sur la trésorerie des entreprises, sur leur capacité d’investissement et sur l’emploi.

Le taux de chômage est aujourd’hui de 7, 5 %, contre 12 % en 1992 et 1993.

Tout à fait !

Monsieur le ministre, vous avez la responsabilité de la DARES, la fameuse direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, elle qui a affirmé que les 35 heures ont permis de créer ou de protéger 400 000 emplois.

Ce point a été traité par une commission d’enquête !

Il me semble souhaitable de demander à la DARES de réaliser une étude d’impact sérieuse sur le triple plan de la trésorerie des entreprises, de leur niveau d’investissement et de l’emploi. On ne peut pas avancer sur cette question sans connaître ces différents paramètres.

Deuxièmement, dans le cadre du dialogue social que vous préconisez, les partenaires sociaux doivent être informés sur l’utilisation des allégements de charges accordés à des entreprises pour effectuer certains recrutements.

Il est certes légitime de réduire le coût du travail pour faciliter l’embauche de jeunes sans qualification, de personnes en difficultés ou handicapées, mais les partenaires sociaux doivent savoir comment sont utilisées les sommes rendues disponibles par les allégements de charge et, partant, doivent connaître l’efficacité des mesures ainsi financées. De ce point de vue, l’efficacité est un critère essentiel.

Troisièmement, enfin, il faudra adopter un calendrier pluriannuel – sur trois ans ou sur cinq ans – de désengagement de l’État. L’objectif est de parvenir, en 2012, à une réduction importante. C’est selon moi, monsieur le ministre, la seule manière de rétablir l’équilibre de nos finances publiques d’ici à 2012.

Un simple regard sur le tableau qui retrace, dans le rapport de M. Marini, l’augmentation des allégements fiscaux suffit pour comprendre que, si nous ne faisons rien, si nous nous contentons de discours, il sera impossible de rétablir l’équilibre des finances publiques en 2012.

C’est vrai !

Donc, après avoir mesuré l’impact des allégements de charges et assuré la bonne information des partenaires sociaux sur l’utilisation des fonds représentatifs de ces allégements, nous pourrons, dès 2009, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, envisager le désengagement de l’État, car, ne l’oublions pas, les allégements de charges sociales sont remboursés par le budget de l’État.

Ce désengagement, qui s’étalera sur plusieurs années, devrait nous procurer un double bénéfice : d’une part, retrouver l’égalité de traitement avec l’ensemble de nos partenaires, de l’Eurogroupe d’abord, de l’Union européenne ensuite, qui ne supportent pas cette charge d’un poids extraordinaire ; d’autre part, réaliser enfin le retour à l’équilibre que nous avons promis, un temps envisagé pour 2010 et reporté à 2012.

Monsieur le ministre, je sais bien que vous n’êtes pas directement responsable de l’ensemble de ces dossiers, mais il s’agit de sujets essentiels et vous êtes membre du Gouvernement. Or, c’est le Gouvernement qui envisage, pour 2009, de soumettre l’évolution du Fonds de compensation pour la TVA à la progression normée de 1 % des concours publics de l’État aux collectivités territoriales, ce qui réduira les capacités de développement de ces collectivités. Et c’est le même gouvernement qui se désintéresse de la répartition et de l’utilisation d’une masse de 20 milliards d’allégements de charges, dont 72 % pour le secteur tertiaire ?

Je m’insurge contre cette situation, monsieur le ministre. Il convient de faire réaliser, pendant les vacances parlementaires, une étude interministérielle, sous la responsabilité du Premier ministre, afin que nous soyons éclairés lors de la discussion du projet de loi de finances.

Il serait vain d’assouplir la durée réelle du travail, de sortir des 35 heures, comme vous le proposez, si nous continuions de laisser peser sur nos finances publiques le coût excessif de ce dispositif. Cela nous interdirait de faire jeu égal avec nos partenaires dans la mondialisation en cours.

La parole est à M. le ministre.

Comme l’a indiqué M. Alain Gournac, en ce qui concerne la représentativité, le projet de loi s’inscrit dans le respect de la position commune, dans son esprit comme dans l’équilibre qu’elle consacre. J’ai pris acte, monsieur le rapporteur, de votre volonté d’être attentif au respect de cet équilibre. Je vous en remercie, car il s’agit à nos yeux d’un point important.

En effet !

J’espère que ce même souci d’équilibre guidera l’ensemble de vos travaux, même si j’ai entendu tout à l’heure certains propos qui me laissent penser que, à gauche de cet hémicycle, le respect de la position commune est plus affiché que véritablement ressenti. Nous verrons ce qu’il en est durant les débats.

Je me demande ce qu’une telle remarque peut apporter !

Monsieur le rapporteur, vous avez soulevé, comme MM. Amoudry et Godefroy, l’importante question de la représentativité patronale, qui n’est pas abordée dans la position commune. Je ne suis pas persuadé que la discussion de ce projet de loi soit le moment adéquat pour ouvrir ce débat, même si j’ai cru comprendre, dans les déclarations de représentants patronaux, que le sujet n’était pas tabou.

Monsieur Amoudry, les deux parties du projet ont un lien direct et étroit. Parce que la première vise à renforcer la légitimité des acteurs et des accords collectifs, il convenait, et sans délai, d’appliquer cette logique à l’un des champs les plus importants des relations du travail, à savoir le temps de travail.

Le raisonnement est simple. Dans le cadre d’un ordre public social défini par la loi concernant notamment la santé du salarié, il faut passer d’une logique de contrôle administratif à une logique de négociation collective, d’où le lien étroit et nécessaire entre les deux parties du projet de loi.

La suppression de l’autorisation de l’inspection du travail ne signifie pas qu’il n’y aura plus aucun contrôle de l’inspecteur du travail en matière de temps de travail. Il sera procédé à un recentrage du dispositif légal sur des notions fondamentales – durées maximales de travail, temps de repos – ce qui permettra au contraire de garantir une meilleure application de la loi, notamment en ce qui concerne le versement des majorations pour heures supplémentaires

Oserai-je le dire ? Les lois Aubry sur les 35 heures, par leur extrême complexité, nuisaient à l’effectivité des contrôles. L’application de la loi sera, demain, mieux contrôlée et donc plus effective.

Monsieur Godefroy, vous en appelez au respect de la position commune. Mais vous avez mentionné les élections prud’homales ; vous avez évoqué l’introduction de la représentativité patronale ; vous les avez même souhaitées. Figurent-elles dans la position commune, monsieur le sénateur ?

Là aussi, j’invite chacun à faire preuve dans ce débat d’un minimum de cohérence, afin que nous puissions appréhender clairement les positions des uns et des autres. Peut-être ces positions ne seront-elles pas communes, mais là n’est pas l’enjeu : au moins, quand il est question de respecter la position commune, que ne soient pas évoqués des points qui n’y figurent pas !

Vous avez montré la voie !

Sur les sous-traitants, nous voulons, comme l’Assemblée nationale et comme le rapporteur au Sénat, apporter des réponses plus sûres en matière d’organisation des élections. J’attends aussi, monsieur le sénateur, que l’on me démontre qu’il y aura moins de comités d’entreprise, qu’il y aura moins de délégués du personnel qu’aujourd’hui.

Madame Rozier, vous avez raison, la rénovation de la démocratie sociale que ce texte promeut favorisera la participation effective des salariés au devenir des entreprises. La participation aux décisions est la plus cruciale, et c’est celle qui prendra réellement corps puisque, avec ces nouvelles règles, les représentants des salariés dans la négociation bénéficieront d’une légitimité renforcée. Voilà du concret !

Madame David, vous avez parlé du xixe siècle.

J’aurais même dû remonter jusqu’au xviiie !

Je n’oublie pas l’histoire du droit du travail : c’est précisément parce qu’il a une histoire qu’il a aussi un avenir ! Mais je voudrais vous parler de notre siècle, le xxie, car c’est lui qui intéresse à la fois les entrepreneurs et les salariés.

J’en ai parlé aussi !

Or, ce xxie siècle, de quoi est-il fait ? D’entreprises qui s’inscrivent de moins en moins souvent dans des logiques seulement nationales ;…

Bien sûr ! C’est dépassé !

… des marchés, de clients et de stratégies internationaux ; d’un droit du travail qui doit prendre en compte le sens des relations du travail, mais aussi les exigences de la réalité.

En écrasant les salariés !

M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà pourquoi, aujourd’hui, un sujet comme la flexicurité n’est plus tabou pour la Confédération européenne des syndicats, dans nombre de pays et pour nombre de partenaires sociaux. La majorité des pays s’inscrivent désormais dans une logique d’individualisation des relations du travail…

C’est ça !

…mais pas la France !

Ne soyez pas impatient, monsieur Mélenchon.

Je ne suis pas impatient, je suis contre !

Face à ces évolutions, la logique du Gouvernement n’est pas celle de l’abandon.

Je suis contre, vous avez entendu ? Ne déformez pas mes propos !

C’est au contraire celle du volontarisme.

Vous avez l’habitude de faire dire aux autres le contraire de ce qu’ils pensent. Ça va mal se passer avec vous !

Pour ma part, je préférerai toujours l’accord collectif à l’accord individuel.

Vous avez l’habitude de mentir et de truquer. Vous êtes un spécialiste !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je souhaite que l’on fasse confiance aux syndicats, monsieur Mélenchon, et je souhaite renforcer leur légitimité.

Je souhaite préserver l’ordre public social, monsieur Mélenchon, et le rôle de l’État.

Vous faites l’inverse !

Le respect de l’histoire des relations du travail, ce n’est pas l’archaïsme. Voilà la vérité !

C’est vous, l’archaïsme !

C’est que, en matière de droit du travail, …

Vous êtes un dinosaure, un fossile de l’esclavagisme !

M. Xavier Bertrand, ministre. … on doit également non seulement raison garder, bien sûr, mais aussi conserver son calme et sa sérénité.

S’il croit qu’il va m’impressionner !

Mon cher collègue, je vous invite à cesser ces invectives.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Voilà aussi une façon de traiter les sujets et d’aborder les débats !

Vous avez aussi parlé, madame David, de « petit bout de rénovation » de la démocratie sociale et d’absence de démocratie participative. Les signataires de la position commune apprécieront, tout comme celles et ceux qui, demain, dans les entreprises, devront mettre en œuvre ce dialogue social.

Ils apprécieront, parce qu’ils liront votre intervention !

Ce sont pourtant eux qui auront de nouveaux espaces pour la négociation collective grâce à la règle des 30 % et des 50 %, règle que les syndicats ont souhaitée, que les signataires de la position commune ont revendiquée !

Vous avez aussi évoqué, madame, la limite de 218 jours de travail par an prévue à l’article L. 3121-45 du code du travail.

Oui !