Intervention de Jean-Pierre Cantegrit

Je me félicite que nous ayons un secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger.

J'ai été un des seuls sénateurs des Français de l'étranger à ne pas souhaiter la création de députés représentant les Français de l'étranger. Pourquoi ? Un retour historique s'impose : en 1980, François Mitterrand avait prévu la création de tels députés. Après des négociations que j'ai menées avec Guy Penne et Michel Charasse, et avec le Président du Sénat, M. Mitterrand a tenu en quelque sorte son engagement puisqu'il a doublé le nombre de sénateurs représentants les Français de l'étranger en les faisant passer de six à douze. Quand M. Sarkozy a annoncé qu'il voulait des députés des Français de l'étranger, je me suis rapidement rendu compte que mes onze collègues n'élevaient aucune objection. Je me suis donc rangé à leur avis et j'ai voté la réforme. J'ai d'ailleurs bien fait car la révision constitutionnelle est passée à deux voix... S'il n'y a pas de problèmes particuliers pour certaines circonscriptions comme la Suisse ou le Benelux, j'en vois en revanche de majeurs pour des circonscriptions plus vastes : je rappelle que l'une d'entre elles regroupe 49 pays ! Comment un député va-t-il pouvoir exercer correctement son mandat ? Ces députés ne vont-ils pas être choisis par les deux grands partis et non pas par les élus de terrain ? D'ailleurs, les membres de l'AFE n'ont pas été très gâtés en ce qui concerne le choix des circonscriptions.

En second lieu, je m'interroge sur le taux de participation à ces élections. L'éloignement de nos compatriotes fait qu'il leur est très difficile de voter, même si des efforts ont été faits pour faciliter leur vote. Mais je m'inquiète du taux de participation qui risque de nuire à l'image de nos compatriotes expatriés. Vous êtes décidé à faire un effort en ce domaine et je vous en félicite.

J'en viens à la couverture sociale des Français de l'étranger. J'ai déposé un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que ces derniers puissent s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse, car désormais, nos compatriotes français qui sont nés à l'étranger, qui y ont toujours vécu et qui ne peuvent justifier de cinq ans de cotisations à l'assurance maladie en sont exclus alors que cette assurance avait été créée pour eux. Une décision de la Cour de cassation - qui d'ailleurs empiète de plus en plus sur les prérogatives du Parlement - leur interdit toute affiliation. Un ressortissant sénégalais ayant travaillé en France avait en effet demandé à pouvoir adhérer à l'assurance volontaire vieillesse réservé aux Français de l'étranger. Pour qu'il n'y ait pas de discrimination, la Cour a estimé que cette personne pouvait adhérer, ce qui est tout à fait normal. En revanche, suite à un amendement de M. Dominique Leclerc voté l'année dernière, un décret a interdit aux Français de l'étranger n'ayant pas cotisé en France au moins cinq ans d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. Je ne puis accepter cette discrimination. J'ai déposé un amendement mais l'on m'a opposé l'article 40 : pourtant, il s'agit d'une cotisation volontaire, payée par l'adhérent, mais on m'a rétorqué que cette assurance était déficitaire et mon amendement aurait accru les charges de l'Etat ! Un exemple de cette discrimination que je dénonce : un des fils de Dominique de Villepin né à l'étranger et qui a toujours vécu à l'étranger ne peut pas adhérer à cette assurance. Trop, c'est trop.