Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que cette audition correspondait à trois objectifs complémentaires de la commission des lois, consistant tout d'abord à assurer un meilleur suivi de l'activité des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Précisant qu'il s'agissait d'assurer ainsi la fonction de contrôle du Parlement, mais aussi de veiller à ce que ces autorités disposent de moyens adaptés à leurs missions, il a estimé que cet aspect financier et matériel méritait tout particulièrement d'être évoqué pour la CNIL et pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), en raison de la forte croissance de leur activité.

Il a souligné que cette audition remplissait en outre un objectif de contrôle de l'application des lois, l'année 2005 ayant été celle de la mise en oeuvre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 adoptée par le Parlement à l'été 2004, qui a considérablement modifié les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel et les prérogatives de la CNIL. Il a indiqué que le décret d'application de la nouvelle loi avait d'ailleurs été publié en octobre 2005, ce qui permettait de dresser un premier bilan d'étape de la mise en oeuvre du nouveau dispositif.

Déclarant que l'audition comportait enfin un objectif d'information et de discussion des sujets abordés par le rapport public de la CNIL pour l'année 2005, il a rappelé que la commission des lois, si elle avait toujours été attentive à la problématique des fichiers, devait exercer une vigilance permanente face au développement des nouvelles technologies et à leur utilisation, permettant le traçage des individus dans de nombreux actes de la vie quotidienne. Il a indiqué à cet égard que la CNIL avait travaillé sur de multiples questions intéressant la commission des lois, telles que la biométrie, la lutte contre le terrorisme, la mesure de la diversité des origines, ou encore l'utilisation des fichiers de police judiciaire (service de traitement des infractions constatées -STIC- et système judiciaire de documentation et d'exploitation -JUDEX-).