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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que l'office parlementaire d'évaluation de la législation pourrait discuter de cette proposition dans le cadre de ses travaux en cours sur les autorités administratives indépendantes.
