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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 avril 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes et de M. Christian Babusiaux président de la première chambre
Jean Arthuis, président :a évoqué les modalités de certification des comptes combinés du secteur public établis par l'agence des participations de l'Etat (APE), ainsi que l'application des principes de la LOLF aux collectivités territoriales. Il s'est déclaré favorable à l'institution d'une certification annuelle des comptes des collectivités territoriales.
En réponse aux différents intervenants, MM. Philippe Séguin et Christian Babusiaux ont apporté les précisions suivantes :
- la certification annuelle des comptes des collectivités territoriales nécessiterait des moyens supplémentaires très importants ;
- le rapport préliminaire de la Cour des comptes prendra en compte la dette sociale et celle des collectivités territoriales. Le caractère préoccupant de la dette française tient moins à son ampleur qu'à son évolution et à sa consistance ;
- il n'existe pas d'outil d'évaluation et de mesure satisfaisant de l'efficacité des aides publiques à l'emploi ;
- la Cour des comptes a engagé une enquête sur les transferts de crédits dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration ;
- l'ampleur des rattachements de fin d'exercice fait l'objet de discussions avec la direction générale de la comptabilité publique ;
- la précocité des diagnostics est souhaitable, mais elle est contrariée par le fait que l'Etat prend très souvent ses décisions à l'extrême fin des exercices ;
- le bilan d'ouverture qui sera réalisé au 1er janvier 2006 sera particulièrement important pour assurer la réalité des comptes des exercices futurs ;
- les participations gérées par l'APE représentent un tiers de l'actif de l'Etat et les premiers éléments des vérifications figureront dans le rapport 2006 de la Cour des comptes.
a très vivement remercié M. Philippe Séguin pour la grande qualité et l'extrême précision des réponses qu'il avait apportées. Il a rappelé que la commission s'était tout entière mobilisée autour de la LOLF, et que sa réussite dépendrait pour une large part de la qualité du système d'information.
Il a indiqué, enfin, que l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, de la cohésion sociale et du logement, initialement prévue pour ce jour à 11 heures 45, était, en raison des circonstances, ajournée.
