a rappelé que le cloisonnement des responsabilités visait à éviter toute immixtion ou interférence dans la gestion des entreprises dont l'Etat est actionnaire, illustrant en cela une certaine moralité de l'action publique, dans la mesure où l'Etat ne se place pas en juge et partie. Cette organisation devait contribuer, selon lui, à prémunir l'Etat de tout mauvais procès sur la détention d'informations privilégiées.