a tout d'abord rappelé les interrogations suscitées par la divulgation par la presse, le 3 octobre 2007, du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant de possibles délits d'initiés par des actionnaires d'EADS avant la révélation des retards du programme de l'avion très gros porteur Airbus A 380.

Il a souligné que, dans ce contexte, la commission n'entendait se substituer ni à l'autorité judiciaire, ni à l'AMF, mais souhaitait éclairer le rôle de la gouvernance publique dans ce dossier sur la période s'étendant de l'automne 2005 à l'été 2006. Il a relevé que l'audition de M. Dominique de Villepin présentait un intérêt d'autant plus grand dans cette perspective qu'en tant que Premier ministre, il avait pleinement assumé la nécessité de pratiquer le « patriotisme économique » à l'égard des entreprises françaises, soulignant alors que « l'actionnariat français devait être conforté pour éviter la dispersion du capital qui fragilise certaines de nos entreprises ».

a ensuite indiqué qu'après que M. Dominique de Villepin eut déclaré dans la presse n'avoir « jamais été saisi » du dossier du rachat d'actions d'EADS par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), M. Arnaud Lagardère, président-directeur général de Lagardère SCA, avait affirmé que M. Dominique de Villepin en avait été informé, révélant, pour appuyer son propos, l'existence d'une note remise aux services du Premier ministre, et précisant que ladite note évoquait la CDC parmi de possible acquéreurs d'actions d'EADS. Il a relevé que M. Dominique de Villepin avait confirmé, par la suite, la remise d'une telle note au début de l'année 2006.

Il a donc souhaité que cette audition permette de dissiper tout malentendu sur l'action de Matignon dans le dossier d'EADS.

a tout d'abord remercié la commission de lui avoir donné l'occasion de préciser quelles ont été sa place et son rôle et ceux de Matignon dans la gouvernance publique liée au dossier EADS.

Puis, après avoir rappelé que l'Etat était le seul des grands actionnaires à ne pas avoir cédé ses actions de ce groupe, il a souligné que le pacte d'actionnaires d'EADS résultait d'un équilibre entre la France et l'Allemagne et que ledit pacte avait fortement limité le pouvoir de l'Etat dans la gouvernance de l'entreprise. Il a ainsi déclaré que l'Etat n'était pas actionnaire direct et n'avait pas de représentant au conseil d'administration ni, a fortiori, dans le management de l'entreprise.

a ajouté que, dans ces conditions, ni Matignon ni le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'avait pu être informés des difficultés industrielles du programme de l'A 380 jusqu'à ce qu'elles soient rendues publiques par l'entreprise elle-même, en juin 2006.

Il a ensuite reconnu qu'il y avait eu des problèmes d'information et des difficultés dans la gouvernance au sein du groupe EADS, qu'il a liés au système de codécision. Il a indiqué que les autorités françaises et allemandes avaient eu à coeur de surmonter ce défaut de gouvernance dès qu'elles en ont eu connaissance, citant :

- la décision de nommer M. Louis Gallois co-président d'EADS, en juin 2006, puis co-président d'Airbus, début octobre 2006 ;

- la décision de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République et de Mme Angela Merkel, Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, de mettre en place une présidence unique d'EADS et d'Airbus.

Evoquant ensuite la gouvernance au sein de l'Etat actionnaire, M. Dominique de Villepin a indiqué que les choix stratégiques sur le niveau de l'actionnariat public dans les entreprises relevaient du Premier ministre, en accord avec le Président de la République et le ministre de l'économie. Ainsi, il a déclaré qu'hormis le choix de maintenir la participation de l'Etat français dans EADS, qu'il a assumé, Matignon s'était abstenu de toute interférence dans la gouvernance de l'Etat actionnaire.

A cet égard, il a précisé que les relations entre les entreprises et l'Etat actionnaire avaient été assurées par l'Agence des participations de l'Etat (APE), sous l'autorité du ministre en charge de l'économie, soulignant l'absence de lien entre Matignon et l'APE. De plus, il a affirmé que Matignon n'avait pas été destinataire de la note de l'APE du 20 janvier 2006 évoquant, dans une optique patrimoniale, une éventuelle cession d'une fraction de la participation de l'Etat, ce qu'il a d'ailleurs jugé « parfaitement normal ».

a ensuite déclaré que Matignon n'avait pas eu davantage de contact direct avec les sociétés SOGEPA et SOGEADE qui portaient l'actionnariat français dans EADS sans contrôle opérationnel de l'activité d'EADS. Il en a conclu qu'il n'y avait donc pas de double instruction possible et que ses collaborateurs, en n'ayant de contact direct qu'avec le ministre chargé de l'économie ou ses collaborateurs, s'étaient conformés à une règle de fonctionnement de l'Etat parfaitement ordonnée dans le domaine économique.

Puis M. Dominique de Villepin a évoqué ce qui s'était passé à Matignon dans les mois qui ont précédé la crise qui a affecté le titre EADS, en juin 2006.

Il a indiqué que le premier rendez-vous entre son cabinet et un représentant du groupe Lagardère sur ce sujet avait eu lieu le 17 janvier 2006, son objet étant d'informer l'Etat des intentions du groupe Lagardère de vendre une partie de ses actions, en application du pacte d'actionnaires, et de demander à l'Etat de participer à cette opération en procédant également à la cession d'une partie de sa participation. Il a précisé qu'à la suite de cet entretien, ses collaborateurs avaient aussitôt vérifié auprès du ministère de l'économie si l'Etat pouvait s'opposer à la cession de ses titres par le groupe Lagardère ou si l'Etat pouvait préempter les titres cédés par Lagardère, ces deux démarches apparaissant impossibles aux termes du pacte d'actionnaires.

Puis, après avoir déclaré que M. Arnaud Lagardère avait lui-même confirmé l'intention de son groupe lors d'un entretien avec M. Pierre Mongin, alors directeur de cabinet du Premier ministre, début février 2006, M. Dominique de Villepin a expliqué qu'une nouvelle réunion s'était tenue, le 22 février 2006, entre son cabinet et un représentant du groupe Lagardère. Il a indiqué qu'à cette occasion, le représentant de Lagardère avait précisé que son groupe souhaitait diminuer de moitié sa participation et ajouté que Daimler-Chrysler avait la même intention, réitérant la demande de Lagardère que l'Etat participe à cette opération. A cet effet, l'Etat aurait dû « libérer » la moitié de ses actions détenues au sein du pacte, c'est-à-dire transformer lesdites actions en actions libres, en vue d'une cession ultérieure sans formalité particulière. Il a ajouté que l'Etat avait alors confirmé son souhait de ne pas s'inscrire dans une perspective de désengagement, même purement hypothétique, du fait de l'importance stratégique de l'industrie aéronautique nationale.

a ensuite indiqué qu'en mars 2006 s'était ouverte la phase d'instruction et de mise en oeuvre de la cession effective de la participation du groupe Lagardère, soulignant que Matignon n'y avait pris aucune part.

Il a déclaré que, le 24 mars 2006, s'était tenue, au niveau du directeur-adjoint de cabinet, une dernière réunion d'information avec un représentant du groupe Lagardère. Ce dernier avait alors confirmé la décision de son groupe de céder sa participation, notifiée le 22 mars 2006, et exposé le mécanisme de vente à terme de ses titres en trois tranches, dont la première en juin 2007, sans toutefois apporter de précision ni sur l'échéancier de la transaction à venir, ni sur l'identité des acheteurs pressentis.

S'agissant de la gouvernance de la CDC, M. Dominique de Villepin a expliqué que trois points lui paraissaient devoir être soulignés :

- l'indépendance de la CDC et ses filiales est garantie par le code monétaire et financier, sa loi fondatrice de 1816 la plaçant « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » ;

- dans le cas particulier de la mise sur le marché des actions d'EADS par le groupe Lagardère, Matignon n'avait donné aucun ordre à la CDC et n'avait, d'ailleurs, pas été informé de la décision d'investissement prise par son directeur général de participer à cette opération, ce que confirment les propos tenus par le directeur financier de la CDC devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2007 ;

- si un document, remis à ses services par le groupe Lagardère à l'appui de sa demande de fin février 2006, mentionnait l'intérêt potentiel d'un groupe d'investisseurs incluant la CDC, une telle mention paraissait « normale » et n'appelait pas l'attention particulière du gouvernement.

a estimé que son cabinet avait fonctionné dans un parfait respect des règles de déontologie et avec professionnalisme quant à la gouvernance de l'Etat. Il a ajouté avoir transmis les documents remis à Matignon par le groupe Lagardère dans le cadre de ce dossier à l'Autorité des marchés financiers (AMF) dès décembre 2006.

Il a souhaité, pour conclure, rappeler à la commission que son gouvernement avait eu à coeur de se mobiliser dès qu'il avait eu connaissance de difficultés industrielles et de menaces sur l'emploi dans la filière aéronautique et que cela constituait la troisième phase de ce dossier. Il a ainsi cité ses interventions :

- lorsqu'EADS avait annoncé la fermeture du site de la SOGERMA à Mérignac, en avril 2006 ;

- lorsque le plan de restructuration d'Airbus, annoncé en octobre 2006, menaçait de « déstabiliser la filière », un plan d'aide pour la filière d'un montant de 145 millions d'euros étant alors lancé ;

- début 2007, avec le déblocage de 100 millions d'euros pour la filière composite.

a conclu en réaffirmant :

- que Matignon n'avait pas à donner et n'avait pas donné d'autorisation au groupe Lagardère pour la cession de ses actions d'EADS ;

- que Matignon n'avait pas été informé, n'avait donné aucune instruction et n'avait reçu aucune demande de la CDC s'agissant du rachat d'actions d'EADS ;

- qu'il assumait pleinement la décision qu'il avait prise, en plein accord avec l'Elysée et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de ne céder aucune action d'EADS détenue par l'Etat.

Un large débat s'est alors instauré.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique de Villepin a précisé que c'est à son conseiller économique et financier qu'avait été remise la note du groupe Lagardère, le 22 février 2006. Il a déclaré qu'il tenait cette note à la disposition de la commission, tout comme il l'avait déjà transmise à l'AMF dès décembre 2006.

Puis M. Jean Arthuis, président, a observé que l'ensemble des personnalités auditionnées par la commission ont accrédité l'existence d'une « muraille de Chine » entre le gouvernement et la CDC en matière d'investissement. Il a estimé pour sa part, qu'il ne serait pas choquant que le gouvernement puisse suggérer à la CDC d'envisager un investissement, dans le total respect de son indépendance décisionnelle.

En réponse, M. Dominique de Villepin a fait valoir que, le 1er mars 2006, il avait demandé à M. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de voir avec la CDC comment augmenter la proportion des placements en actions de la Caisse, tout en veillant au respect de ses intérêts à long terme. Il a pleinement assumé une telle demande, qu'il a reliée au développement de l'actionnariat salarié, à l'engagement des assureurs d'accroître leurs investissements en actions et à la mise en place de France investissement par son gouvernement. De plus, il en a souligné la cohérence avec, d'une part, les orientations fixées par M. Jacques Chirac, alors Président de la République, dès juillet 2005 et, d'autre, part, la demande de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, le 23 juin 2007, que la CDC « réoriente son action » en faveur des entreprises moyennes. En revanche, il a affirmé n'avoir jamais donné de consigne d'investissement à la CDC sur des dossiers particuliers d'entreprises en tant que chef du gouvernement.

Après avoir remercié M. Dominique de Villepin pour son intervention, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que son directeur de cabinet et son conseiller économique et financier avaient eu connaissance, lors de la réunion du 24 mars 2006, des modalités de l'opération de placement privé d'obligations remboursables en actions à parité ajustable (ORAPA). Il s'est interrogé sur leur perception de ce dispositif de cession à terme, se traduisant par une livraison aux investisseurs institutionnels des actions en trois tranches.

a souligné qu'il n'était pas du rôle de Matignon d'instruire les modalités de cette opération de marché, mais simplement de s'assurer du nécessaire respect des principes fondamentaux du pacte d'actionnaires.

a indiqué que lui-même et M. Pierre Mongin, alors directeur de cabinet, connaissaient, à la mi-mars 2006, l'intention de Lagardère SCA de céder ses titres, mais pas l'horizon auquel cette cession serait effective. Une réunion s'était ensuite tenue le 20 mars 2006 à Bercy et avait permis de prendre connaissance des modalités de ce désengagement. Cependant, il revenait au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'instruire plus précisément l'opération. Puis le représentant de Lagardère avait explicité certains points lors de la réunion du 24 mars 2006 à Matignon, à l'issue de laquelle M. Alain Quinet avait plus particulièrement retenu le caractère progressif de la cession, dont l'instruction par l'APE avait permis de garantir la conformité au pacte d'actionnaires.

Puis après que M. Jean Arthuis, président, eut souligné que le dispositif était complexe et comportait un accord sur le cours minimal de cession, M. Dominique de Villepin a insisté, à nouveau, sur le fait que Matignon n'avait pas à entrer dans la procédure technique de cession aux investisseurs, même si celle-ci pouvait a posteriori apparaître effectivement compliquée, ni à porter une appréciation sur le prix.

a considéré que depuis l'ouverture du cycle d'audition, le 5 octobre 2007, chaque semaine était marquée par une information importante, la dernière étant l'extension de l'enquête conduite par l'Autorité des marchés financiers à une éventuelle diffusion d'informations trompeuses par EADS. Considérant le caractère stratégique de l'industrie aéronautique et partageant à cet égard l'appréciation portée par M. Dominique de Villepin, elle a déclaré avoir du mal à imaginer que l'Etat ne fût pas plus informé des difficultés affectant l'A380.

Elle a fait référence à un « protocole » de mars 2002, par lequel l'Etat avait consenti à Airbus une avance remboursable sur 17 ans, d'un montant de 1,2 milliard d'euros et garantie par les livraisons d'appareils A380. Compte tenu de la réactualisation régulière, par la direction générale de l'aviation civile, de l'échéancier de cette avance remboursable, elle s'est interrogée sur la « vigilance » de l'Etat et s'est étonnée que l'exécution du programme A380 n'ait pas été suivie par le cabinet du Premier ministre. Elle a déclaré avoir le sentiment que l'on recherchait successivement des « boucs émissaires » au sein de la sphère publique.

Elle a ensuite rappelé que M. Thierry Breton avait été informé dès le 28 novembre 2005 des intentions de M. Arnaud Lagardère - qui n'en avait auparavant pas fait mystère - quant à la cession de la moitié de la participation de Lagardère SCA dans EADS. Elle a fait part de sa perplexité quant au fait que les cabinets du Premier ministre et du ministre de l'économie n'aient pas communiqué ni ne se soient tenus mutuellement informés du processus de cession entre fin novembre 2005 et début février 2006, date de l'entretien durant lequel M. Arnaud Lagardère avait pour la première fois explicitement exprimé au cabinet du Premier ministre son intention de cession, ainsi que l'avait affirmé M. Dominique de Villepin.

a ajouté que la mention sur les « rumeurs » de marché faite dans la note de l'APE du 20 janvier 2006 accréditait l'imminence de cette cession.

Après avoir rappelé qu'une opération de marché de ce type reposait nécessairement sur une « fenêtre d'opportunité » dont on ne pouvait prévoir la date avec certitude, M. Dominique de Villepin a jugé que les doutes sur le manque de vigilance de l'Etat relevaient du « procès d'intention » et que toute appréciation en la matière devait être précisément étayée. Il a indiqué que ni lui, ni son cabinet, n'avaient à connaître cette note de l'APE, sauf à considérer que l'Etat devait absolument se désengager d'EADS, ce qu'il avait écarté pour des raisons de principe. Partant de ce postulat, il a estimé que l'Etat n'avait pas à se comporter en gestionnaire cherchant à saisir une bonne occasion de sortie du capital d'EADS.

Il a également considéré que c'était un « mauvais procès » que de se demander si l'Etat devait être informé, et selon quelles modalités, de l'évolution des conditions d'industrialisation de l'A 380 sur le terrain et dans les usines, dès lors que la direction d'EADS avait elle-même affirmé ne pas avoir connaissance de l'ampleur de ces difficultés durant le premier trimestre 2006.

s'est défendue d'intenter un quelconque procès d'intention et a déclaré tenir ses informations sur l'avance remboursable comme sur la première annonce, en juin 2005, de reports de livraison de l'A 380, d'un rapport d'information intitulé « EADS : conforter le champion européen », rédigé par ses collègues MM. Jean-François Legrand et Roland Ries, au nom de la commission des affaires économiques, et publié le 27 juin 2007.

Puis, après que M. Dominique de Villepin eut rappelé que cette annonce constituait la seule information officielle sur les retards en 2005, elle a estimé que l'Etat, en tant que prêteur de l'avance remboursable, avait un devoir de meilleur suivi en interne de la situation industrielle d'Airbus.

a précisé qu'aucun membre de son cabinet ne s'était rendu sur les sites de production d'Airbus, et que les reports de livraison constituaient un aléa fréquent et inhérent à la nature de l'industrie aéronautique, sans que cela ait toujours un impact sur le cours de l'action. Il a estimé que l'Etat avait fait tout ce qu'il devait faire et qu'au-delà des informations vagues et des arguments généraux, aucune critique ne lui avait semblée fondée à ce jour.

s'est déclarée surprise, à l'instar de Mme Nicole Bricq, que l'Etat ne semble pas avoir disposé de tous les éléments d'information sur la situation d'EADS au moment où M. Arnaud Lagardère avait décidé de céder la moitié de la participation de Lagardère SCA. Elle s'est demandée quel était le dispositif public permettant d'apprécier l'évolution de cette situation, dès lors que l'Etat ne disposait d'aucun représentant au conseil d'administration d'EADS. Elle a également relevé que M. Thierry Breton, lors de son audition devant la commission, le 5 octobre 2007, avait remis en cause le pacte d'actionnaires, mais ne l'avait pas fait modifier, pour autant, lorsqu'il était en fonctions.

Elle a considéré que la présence de la Caisse des dépôts et consignations parmi les cessionnaires n'était pas anormale, compte tenu de l'importance stratégique du secteur aéronautique et de sa démarche d'investissement sur le long terme. Elle s'est demandé comment l'Etat pouvait cautionner une orientation stratégique de la Caisse sans vérifier sa mise en oeuvre dans sa politique d'investissements.

a rappelé qu'aux termes du pacte, l'Etat devait être consulté avant toute cession du co-actionnaire Lagardère, et que l'APE avait la responsabilité d'examiner la conformité au pacte d'une telle cession, mais que cette procédure ne constituait pas une autorisation pour le cédant. Il a estimé qu'une immixtion de l'Etat dans l'opération de marché de Lagardère l'aurait placé dans une situation « impossible », susceptible de constituer un délit d'initié de l'Etat. Dans ces conditions, on ne pouvait à la fois souhaiter que l'Etat soit omniprésent et s'étonner qu'il agisse selon les règles prévues. A cet égard, il a insisté sur le fait que la gouvernance publique avait bien fonctionné conformément aux règles posées et à la définition des responsabilités, et que toute contestation sur ces règles devrait conduire à formuler des propositions pour les modifier.

a estimé que les conditions de sortie de Lagardère SCA témoignaient d'un dysfonctionnement important au sein de l'Etat. Elle s'est demandée à quoi servait l'APE dans ces conditions, et a relevé que le Parlement pouvait apporter sa contribution à la réflexion sur la gestion par l'Etat de ses participations.

a rappelé que le cloisonnement des responsabilités visait à éviter toute immixtion ou interférence dans la gestion des entreprises dont l'Etat est actionnaire, illustrant en cela une certaine moralité de l'action publique, dans la mesure où l'Etat ne se place pas en juge et partie. Cette organisation devait contribuer, selon lui, à prémunir l'Etat de tout mauvais procès sur la détention d'informations privilégiées.

a rappelé qu'il avait formulé, dans un rapport co-rédigé en 1994 avec MM. Philippe Marini et Claude Belot sur les ambiguïtés de l'Etat actionnaire, des propositions tendant à rassembler dans une structure unique la gestion et le suivi des participations de l'Etat, dont la création de l'APE constituait la traduction, ce dont il se félicitait.

a insisté sur la qualité de ses rapports avec l'APE et sur l'intérêt de cette structure au regard de la moralisation de la vie publique, de l'efficacité de l'Etat actionnaire et de la possibilité pour les dirigeants des entreprises concernées de disposer d'une interface unique avec l'Etat. Il a considéré que l'action très professionnelle de l'APE constituait donc un « grand progrès » en matière de gouvernance publique. M. Jean Arthuis, président, a reconnu qu'il y avait eu effectivement des marges de progression.

Puis en réponse à Mme Marie-France Beaufils sur la relation avec la Caisse des dépôts et consignations, M. Pierre Mongin a rappelé que cet établissement ne bénéficiait pas de ce système de gouvernance, l'APE n'ayant aucune compétence dans les liens entre l'Etat et la Caisse. Cette relation était fondée sur une tradition établie d'autonomie, sous le contrôle a posteriori de la commission de surveillance, comme sur les textes législatifs et réglementaires. Il a également reconnu qu'il y avait toujours eu des directives générales de l'Etat à l'égard de la Caisse, qui pouvaient trouver de nombreuses expressions et s'étaient notamment traduites dans un discours de l'ancien Président de la République, le 8 novembre 2006, sur les missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'occasion de la célébration des 190 ans de cet établissement. La Caisse disposait ensuite d'une grande liberté d'agir pour l'application au quotidien de ces orientations générales, l'Etat étant représenté au sein de la commission de surveillance.

Relevant l'avantage fiscal et la plus-value substantielle dont bénéficiait la société Lagardère à l'occasion de la cession de ses titres, M. François Marc s'est demandé dans quelle mesure cette opération avait été facilitée par les services de l'Etat ou avait bénéficié de leurs conseils dans le cadre de la finalisation des modalités de désengagement.

a présenté le contenu fiscal de la cession, en rappelant qu'une réforme portant sur l'exonération progressive des plus-values de cession de titres de participation avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2004, réforme dont bénéficiait Lagardère par la cession à terme de ses actions, étalée entre 2007 et 2009. Il a ajouté que l'APE, dans sa note du 20 janvier 2006, s'était interrogée sur cette perspective d'optimisation fiscale, compte tenu de l'absence de cession effective en 2006.

a souligné que Matignon, dont la responsabilité portait sur les principes et le respect du pacte d'actionnaires, n'avait jamais interféré dans ce processus technique et n'avait à aucun moment envisagé d'encourager cette cession à terme, mais ne disposait d'aucun moyen de s'y opposer. M. Alain Quinet a ajouté que le rôle du ministère de l'économie était uniquement de se prononcer sur la question de la conformité des modalités de désengagement au pacte d'actionnaires.

a alors fait remarquer que si la vente des actions détenues par Lagardère avait eu lieu en 2006, et non en 2007, elle aurait permis aux finances publiques de « bénéficier » de l'imposition de la plus-value réalisée par le groupe Lagardère. M. Dominique de Villepin a estimé que ce n'était pas la responsabilité de Matignon de se préoccuper de cette question.

a ensuite demandé à M. Dominique de Villepin quelles améliorations, avec le recul, pourraient, selon lui, être apportées à la gouvernance de l'Etat.

a répondu que la focalisation sur des questions telles que la plus-value réalisée par Lagardère ou l'idée que l'Etat aurait pu faire une plus-value risquaient de faire oublier les principes fondamentaux de l'action publique. Il a ajouté que, si l'on s'en tenait aux principes, la clarification de la gestion d'EADS en 2006 et 2007 allait dans le bon sens. Il a par ailleurs jugé que le problème de communication financière d'EADS relevait du management de l'entreprise et ne concernait pas l'Etat. En ce qui concernait la Caisse des dépôts et consignations, il a jugé que la remise en cause du système de cloisonnement avec l'exécutif risquerait d'être plus dommageable que la situation actuelle, en créant le risque que l'Etat se retrouve dans une situation d'initié. Enfin, il a affirmé qu'au regard des principes fondamentaux de l'action publique, la façon dont l'Etat avait fonctionné avait été la bonne.

a rappelé que l'ensemble des sénateurs présents souhaitait la pleine et entière réussite de l'entreprise EADS. Il a conclu en citant M. Yann Gaillard, qui avait estimé que les procès et soupçons concernant la gouvernance publique, dans le cadre de la cession des actions EADS, pouvaient être qualifiés de « délit de non-initié ».

Présidence de M. Yann Gaillard, vice-président, puis de M. Jean Arthuis, président.