Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Donc, après avoir mesuré l’impact des allégements de charges et assuré la bonne information des partenaires sociaux sur l’utilisation des fonds représentatifs de ces allégements, nous pourrons, dès 2009, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, envisager le désengagement de l’État, car, ne l’oublions pas, les allégements de charges sociales sont remboursés par le budget de l’État.

Ce désengagement, qui s’étalera sur plusieurs années, devrait nous procurer un double bénéfice : d’une part, retrouver l’égalité de traitement avec l’ensemble de nos partenaires, de l’Eurogroupe d’abord, de l’Union européenne ensuite, qui ne supportent pas cette charge d’un poids extraordinaire ; d’autre part, réaliser enfin le retour à l’équilibre que nous avons promis, un temps envisagé pour 2010 et reporté à 2012.

Monsieur le ministre, je sais bien que vous n’êtes pas directement responsable de l’ensemble de ces dossiers, mais il s’agit de sujets essentiels et vous êtes membre du Gouvernement. Or, c’est le Gouvernement qui envisage, pour 2009, de soumettre l’évolution du Fonds de compensation pour la TVA à la progression normée de 1 % des concours publics de l’État aux collectivités territoriales, ce qui réduira les capacités de développement de ces collectivités. Et c’est le même gouvernement qui se désintéresse de la répartition et de l’utilisation d’une masse de 20 milliards d’allégements de charges, dont 72 % pour le secteur tertiaire ?

Je m’insurge contre cette situation, monsieur le ministre. Il convient de faire réaliser, pendant les vacances parlementaires, une étude interministérielle, sous la responsabilité du Premier ministre, afin que nous soyons éclairés lors de la discussion du projet de loi de finances.

Il serait vain d’assouplir la durée réelle du travail, de sortir des 35 heures, comme vous le proposez, si nous continuions de laisser peser sur nos finances publiques le coût excessif de ce dispositif. Cela nous interdirait de faire jeu égal avec nos partenaires dans la mondialisation en cours.