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Intervention de Thierry Breton
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 octobre 2006 : 1ère réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie
a confirmé son entière disponibilité pour apporter des réponses à toutes les questions des sénateurs. Il a rappelé que l'objectif du projet de loi était de permettre à Gaz de France (GDF) d'aller de l'avant et de créer un groupe de premier plan dans le secteur du gaz et du gaz naturel liquéfié (GNL). Il a répété que la Commission européenne s'était légitimement saisie du dossier, puisque le fait que GDF réalise le tiers de son chiffre d'affaires à l'étranger la rendait compétente. Evoquant les dernières propositions faites le 13 octobre par GDF et Suez à la direction générale de la concurrence pour faire approuver leur éventuelle fusion, il a rendu hommage à la vraie diligence manifestée par les services de la Commission, dont la réponse était annoncée de manière imminente.
Il a exposé les nouveaux « remèdes » proposés par les groupes Suez et GDF, en précisant que ces « remèdes » ne consistaient qu'en des cessions d'actifs en Belgique :
- cession de la participation détenue par Suez dans Distrigaz, entreprise de commercialisation de gaz employant 100 salariés ;
- cession de la participation de 25,5 % détenue par GDF dans SPE, entreprise de distribution d'électricité concurrente d'Electrabel ;
- diminution de 57 % -aujourd'hui pour Suez- à 45 % -pour le futur groupe- de la participation dans Fluxys, entreprise de réseau de distribution de gaz et renforcement de l'autonomie de gestion de Fluxys par des mesures complémentaires de gouvernance.
Il a précisé que le changement entre les « remèdes » initialement proposés le 20 septembre dernier par les deux groupes et ceux proposés le 13 octobre concernait principalement Distrigaz, qui prend en charge :
- les contrats d'approvisionnement de gaz pour les centrales thermiques d'Electrabel ;
- les contrats d'approvisionnement et la distribution de gaz pour les clients industriels ;
- les contrats d'approvisionnement et la distribution aux clients particuliers, dont le nombre s'élève à 2,1 millions en Belgique.
La modification proposée concerne le négoce des contrats de long terme pour les clients industriels : Suez ne peut plus rester propriétaire de Distrigaz et doit céder au nouvel opérateur concurrent, qui sera créé, cette activité employant 120 personnes, tout en récupérant les contrats de long terme relatifs aux centrales thermiques et aux clients finaux. En définitive, le nombre de salariés du groupe qui résulterait de la fusion serait de 210.480 aux termes de la proposition faite le 13 octobre, contre 210.600 selon l'ancienne proposition du 20 septembre.
Le chiffre d'affaires du groupe fusionné devrait s'élever à 61,5 milliards d'euros aux termes de la seconde proposition (au lieu des 62 milliards résultant de la première proposition), le nombre de clients du gaz demeurant strictement identique, soit 15,9 millions de personnes, et le nombre de TWh détenus par la nouvelle structure estimé à 974 avec la nouvelle proposition, contre 1.009 avec la précédente, ce nombre devant être progressivement abaissé à 924 en 2012.
a fait observer que les présidents des deux groupes GDF et Suez avaient communiqué, à l'occasion de la transmission de leur nouvelle proposition, pour confirmer que leur projet industriel n'était pas modifié. Il a rappelé que cette nouvelle proposition devait être acceptée par l'ensemble du collège des commissaires européens.
