Intervention de Yves Coquelle

s'étant de nouveau interrogé sur la protection que la fusion GDF-Suez représenterait face à une éventuelle offre publique d'achat (OPA), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a expliqué qu'en continuant à détenir 34 % du capital de l'entreprise, l'Etat dispose du pouvoir de bloquer tout projet d'absorption. En outre, de facto il ne pourra jamais être exproprié, puisque le droit boursier nécessite d'atteindre 95 % avant de forcer le retrait d'autres actionnaires. Il a ajouté que le fait que le secteur énergétique demeure fortement régulé en Europe contribuerait aussi à décourager toute tentative d'OPA venant d'opérateurs non européens, citant à titre d'illustration l'exemple de Gazprom, qui avait renoncé à s'emparer de Centrica, entreprise britannique de distribution de gaz, dont l'Etat britannique ne détient pourtant aucune part du capital. En réponse à M. Gérard Longuet, après avoir indiqué que la croissance, le profit et la sécurité des approvisionnements constituaient des objectifs stratégiques que le futur groupe devrait poursuivre simultanément, il a proposé de revenir en temps utile devant la commission des affaires économiques pour évoquer plus précisément les missions qui seront assignées à la future entreprise. A M. Yves Coquelle, il a rappelé que non seulement la fusion allait mettre le futur groupe en position de « numéro un » européen dans le secteur du gaz et de « numéro un » mondial dans celui du GNL, mais qu'elle permettrait aussi à GDF de proposer une offre mixte, combinant fourniture de gaz et d'électricité, qui lui faisait défaut jusqu'à présent.

Il a considéré, en outre, que certaines des mesures annoncées comme des remèdes dans la presse dans le domaine électrique n'étaient en réalité que des contreparties exigées par le Gouvernement belge lors du rachat d'Electrabel par le groupe Suez et qu'elles n'avaient donc aucun lien avec le projet de fusion.

Il a estimé que la question de la parité d'échange entre les actions de GDF et celles de Suez ne se posait pas pour l'heure et qu'elle serait résolue entre les entreprises concernées, après le vote de la loi, ajoutant que le Gouvernement en saisirait la commission des participations et des transferts et suivrait son avis. Concernant la rumeur d'un éventuel rachat du pôle environnement de Suez par François Pinault, il a indiqué qu'elle ne se fondait sur aucun fait nouveau, mais renvoyait à une hypothèse évoquée puis écartée en juin dernier avant l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du Parlement en session extraordinaire. Il a mis en garde, à cet égard, contre la parution dans la presse d'informations inexactes susceptibles d'avoir un impact sur les cours des actions des entreprises concernées, lesquels, a-t-il signalé, faisaient généralement l'objet, à l'approche d'opérations importantes, d'une surveillance particulière de la part de l'Autorité des marchés financiers (AMF).