Intervention de François Loos

Commission des affaires économiques — Réunion du 17 octobre 2006 : 1ère réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie

François Loos, ministre délégué à l'industrie :

a assuré que la loi imposerait à l'Etat de se maintenir à 34 % du capital en cas de recapitalisation. Il a rappelé que cette part lui permettait de bloquer en assemblée générale extraordinaire toute décision stratégique qui ne lui conviendrait pas, faisant observer qu'elle privait aussi de tout intérêt l'hypothèse d'une OPA, puisqu'un opérateur qui prendrait le contrôle des 66 % restants ne pourrait de toute façon pas aller au bout de son projet en procédant à une fusion ou à un retrait de la cote. Il a précisé que le mécanisme de l'action spécifique permettait, quant à lui, de protéger en outre les investissements stratégiques tels que les infrastructures de transport, les ports méthaniers, et les capacités de stockage. Enfin, évoquant la naissance du projet de fusion, il a rappelé qu'il avait été précédé par de nombreux projets industriels communs.

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