Intervention de Louis-Constant Fleming

a regretté que l'Etat n'ait pas compensé toutes les recettes perdues par Saint-Martin en provenance des autres niveaux de collectivité, comme la loi organique le prévoyait et après le rapport rendu par la commission d'évaluation des charges en février 2008. Il a également souligné la confusion qui régnait en matière de reversement de l'octroi de mer, alors que la part du produit de cet impôt, perçu en Guadeloupe, annuellement reversée à Saint-Martin s'élevait à 12 millions d'euros. La transformation en 2008 de cette ressource communale en une subvention régionale a ajouté, selon lui, à cette confusion.

a ensuite exprimé son accord avec la proposition du rapporteur de supprimer l'article prévoyant la compétence du président de la collectivité en matière d'autorisation d'urbanisme, en soulignant cependant que le véritable décisionnaire en cette matière était en réalité le service d'urbanisme de la commune, le conseil exécutif ne faisant que confirmer le choix fait par ce service. Par ailleurs, il a estimé que la loi organique faisait clairement du président, et non pas du conseil exécutif, le véritable pouvoir exécutif de la collectivité.