Intervention de Louis-Constant Fleming

a rappelé que l'Etat aurait dû verser une compensation de juillet 2007 à septembre 2009 mais que les services fiscaux ne parvenaient pas à faire le calcul nécessaire. En effet, ce calcul concerne non seulement l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, mais aussi, par exemple, la taxation des plus-values, les droits d'enregistrement et les droits de mutation. Ainsi, un cabinet notarial de Saint-Martin a attesté avoir versé à la trésorerie de la Guadeloupe plus de 15,4 millions d'euros entre le 15 juillet 2007 et le 30 septembre 2009, sans que les services de l'Etat sachent répartir ce produit. Il a également souhaité attirer l'attention des membres de la commission sur le risque que les dispositions de la loi organique statutaire relatives aux conditions de domiciliation fiscale soient critiquées par la Commission européenne.