Intervention de Annie David

Tout dans ce texte tend à donner au contrat, à la convention entre parties présumées équilibrées, la primauté sur ce que la loi peut imposer, non en elle-même, mais tout simplement parce qu’elle est l’expression de l’intérêt général pour une société de progrès et de solidarité pour tous, en d’autres termes, comme l’a dit Guy Fischer, la société que nous souhaitons. Cet intérêt général s’efface singulièrement derrière le recours permanent aux petits arrangements que permettra encore plus désormais votre texte.

Cette primauté du contrat trouve d’ailleurs des formes tout à fait diverses dans le texte qui nous est proposé. Elle figure dans la qualité accordée à l’accord d’entreprise, voire d’établissement sur tout accord établissant un traitement équilibré des relations sociales et de l’organisation du travail au sein d’une branche professionnelle comme au niveau interprofessionnel.

Accord d’établissement, proposez-vous... Mais cela signifie concrètement que, dans la même entreprise, dans la même entité juridique souvent, on pourra avoir, au gré des circonstances et des accords à l’amiable, des situations, des conditions de travail et une organisation de travail différentes pour des salariés pourtant employés par la même entreprise, à niveau de qualifications et de compétences strictement identiques !

Le progrès social et la rénovation du dialogue social passent plutôt par l’affirmation de la primauté de la loi sur le contrat, contrairement à cette primauté du contrat que l’on retrouve également dans ce qui concerne l’organisation du temps de travail et qui rompt délibérément avec des siècles d’avancées sociales et législatives sur cette question.

Mes chers collègues, voilà les quelques arguments supplémentaires que je voulais vous soumettre et je demande à ce que le Sénat se prononce sur cette motion par scrutin public.