Intervention de Nicolas About

a répondu qu'il n'y aurait suppression de la réversion que si la personne en concubinage notoire se déclare elle-même dans cette situation.

Il a indiqué par ailleurs que le texte actuel de la proposition de loi prévoit la rétroactivité du partage de la réversion entre conjoints et anciens conjoints, mais que la rétroactivité devra être supprimée si elle apparaît, au cours du débat législatif, de nature à provoquer des conflits excessifs entre les ayants cause anciens et nouveaux.