Intervention de Charles Gautier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement et formation initiale des magistrats - examen du rapport d'information

Photo de Charles GautierCharles Gautier, rapporteur :

s'est félicité de l'intérêt des informations recueillies lors du déplacement de la mission en Espagne, pays fortement décentralisé. Il a indiqué que la séparation des carrières du siège et du parquet y avait induit la création de deux écoles différentes, l'une à Barcelone pour les magistrats du siège, l'autre à Madrid pour les magistrats du parquet. Les formations dispensées obéissent à des modalités propres, d'une durée de deux ans pour la première, et de huit mois pour la seconde.

La réussite au concours étudiant suppose d'avoir accompli un cycle universitaire complet de cinq années et plusieurs années de préparation individuelle, aucune limitation d'âge n'étant prévue. Ce dispositif favorise néanmoins une sélection par l'argent, ce qui confère un aspect très élitiste à ce concours, commun aux deux écoles.

a exposé le souhait de la mission d'adapter les modalités du concours étudiant pour garantir un haut niveau de connaissances juridiques et promouvoir l'apprentissage du discernement.

Il a fait état des cinq recommandations proposées en ce sens. Il a en particulier préconisé une meilleure évaluation de l'adéquation du profil des candidats au métier de magistrat dans le cadre des épreuves du premier concours d'entrée à l'ENM. Il a précisé que de nombreux pays étrangers pratiquaient, pour l'accès à la magistrature, des tests psychologiques, citant également le cas de la France où des tests de même nature sont pratiqués également pour l'entrée à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi que pour le concours de commissaire de police. Il a fait valoir qu'il pourrait être opportun d'élargir à un psychologue, ainsi qu'à un spécialiste des ressources humaines, le jury du concours. Il a jugé souhaitable de transformer la nature de l'épreuve de conversation avec le jury (grand oral) en véritable entretien d'embauche.

Il n'a pas souhaité remettre en cause les conditions de qualification universitaire requise, dès lors que le nombre de candidats reçus qui ne possèdent pas une maîtrise en droit reste marginal au sein de chaque promotion d'auditeurs de justice. Le rapporteur a estimé cette proposition raisonnable, compte tenu de la stabilité du nombre de candidats non titulaires d'une maîtrise en droit reçus au concours.

En outre, il a proposé plusieurs mesures techniques portant plus particulièrement sur les épreuves du concours (coefficient, matière, programme, note éliminatoire).

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