Intervention de Charles Gautier

a souhaité que ce débat sur la localisation de l'Ecole nationale de la magistrature n'occulte pas les recommandations proposées par la mission d'information.

Il a confirmé que la plupart des auditeurs de justice a déjà vécu à Paris, notamment à l'occasion de leurs études, et rappelé que de nombreuses sessions de formation continue des magistrats s'effectuaient dans les locaux parisiens de l'école.

a enfin abordé les réflexions de la mission d'information relatives au début de la carrière des magistrats qu'il a présentées comme les plus importantes.

Le rapporteur a cité l'exemple allemand pour illustrer comment certains pays encadraient les premières années d'exercice des fonctions juridictionnelles. La loi fédérale allemande sur le statut des magistrats impose aux magistrats débutants, du siège comme du parquet, une période probatoire d'une durée comprise entre deux et cinq ans, ajoutant que l'autorité de nomination peut, à tout moment, modifier l'affectation des intéressés en fonction des besoins de la juridiction. Il a noté que le juge stagiaire était régulièrement évalué. Il a mis en avant l'intérêt de ce dispositif après avoir souligné que le juge débutant avait vocation à passer du siège au parquet ou inversement, afin d'acquérir la polyvalence des tâches. Il a considéré très novatrice et utile cette forme de tutorat.

a indiqué qu'en France, tel n'était pas le cas, les magistrats en début de carrière étant immergés « sans filet » dans le milieu professionnel. Il a cité le témoignage d'un jeune magistrat entendu par la mission d'information, devenu « doyen des juges d'instruction » de son tribunal seulement deux ans après son entrée en fonction. Il a jugé choquant que les postes particulièrement exposés soient confiés aux magistrats les moins expérimentés, ajoutant que le besoin d'accompagnement des premières années d'exercice était ressenti à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire.

Il a évoqué les trois solutions les plus fréquemment mises en avant au cours des travaux de la mission d'information pour remédier à cette situation paradoxale. Le tutorat institutionnalisé lui a semblé une piste intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique compte tenu de la charge de travail des magistrats. L'exercice de responsabilités limitées aux formations de jugement collégiales lui a également paru une idée séduisante, bien que cet objectif idéal soit difficile à concrétiser, faute de moyens budgétaires suffisants. Enfin, une première affectation au parquet pourrait être envisagée, eu égard à la diversité des tâches assumées et au caractère collectif du travail.

Ainsi, M. Charles Gautier, rapporteur, a expliqué que la mission d'information avait souhaité faire la synthèse de ces réflexions en proposant deux pistes de réforme pour doter les magistrats débutants d'un statut plus adapté à leur situation et mieux à même de répondre aux besoins des juridictions. La mission souhaitait, à l'issue de la formation, la mise en place d'une période de probation, soumise à une évaluation régulière menée conjointement par les chefs de juridiction et des représentants de l'Ecole nationale de la magistrature pendant au moins deux ans, voire trois ans en cas de difficulté.

Elle préconisait, en outre, la mise en oeuvre de modalités d'affectation propres aux magistrats débutants, qui pourraient être dénommés « magistrats référendaires ». Les auditeurs de justice choisiraient leur juridiction d'affectation, à charge pour les chefs de la cour d'appel du ressort de décider de leur affectation fonctionnelle prioritairement dans des fonctions du parquet ou, subsidiairement, en collégialité au siège. Le rapporteur a relevé l'avantage de ce dispositif, à savoir offrir aux chefs de juridiction la souplesse nécessaire, à l'instar de ce qui existe pour les magistrats placés.