Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui traite de deux problèmes très importants. Il est donc l’un des principaux textes de la législature, car il modifie substantiellement le code du travail, l’organisation des entreprises, la compétitivité économique et la vie des salariés.

Or, monsieur le ministre, vous avez choisi de le soumettre au Parlement en plein mois de juillet, dans la précipitation d’une session extraordinaire qui compte déjà vingt-cinq textes à l’ordre du jour.

En outre, vous avez choisi la procédure d’urgence, devenue quasi-procédure ordinaire pour ce gouvernement. La méthode témoigne d’une conception peu respectueuse du dialogue social.

Le chapitre Ier du titre Ier relatif à la représentativité syndicale reprend une position commune et devrait permettre aux organisations de mieux exercer leurs rôles et de mieux répondre aux attentes des salariés. Depuis le décret de 1950 et l’arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale dans notre pays.

Il était donc nécessaire, nul ne le conteste, de faire évoluer les critères d’évaluation de cette représentativité.

Le MEDEF s’opposait de longue date à la refonte de la représentativité, pour des motifs évidents. Il a usé et abusé, de même que ses fédérations patronales, des accords minoritaires, qui ont pesé négativement sur la vie de millions de travailleurs.

L’organisation patronale redoutait de voir émerger des interlocuteurs renforcés dans leur légitimité et, de ce fait, moins conciliants.

La principale innovation consiste à asseoir la représentativité sur l’élection professionnelle dans les entreprises, et non plus sur les élections prud’homales. Cette disposition soulève cependant plusieurs difficultés, dans la mesure où se voient, de fait, exclues les entreprises de moins de dix salariés, les entreprises sans représentation syndicale et les demandeurs d’emploi. Il faut être conscient de ces difficultés et y remédier.

Nous déplorons aussi le fait qu’aucune disposition de nature à déterminer la représentativité des organisations patronales ne soit prévue dans ce projet de loi, alors qu’il serait nécessaire de la clarifier.

En tant qu’ancienne syndicaliste j’aurais souhaité que le problème de la crise du syndicalisme soit traité de manière plus approfondie. Le fait de se syndiquer devrait se faire naturellement dans toute entreprise mais, en France, le syndicalisme souffre d’un manque de considération, et est mal vu du patronat, notamment. À l’époque où je travaillais dans la sidérurgie, exercer des responsabilités syndicales constituait un frein à l’évolution de sa carrière.