Intervention de Gérard Roujas

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 127 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières.

a tout d'abord retracé l'historique du dossier des légations des pays baltes à Paris, l'accord franco-russe du 10 décembre 2004 constituant le dernier volet de son règlement définitif. Ce contentieux a ressurgi lors du retour à l'indépendance de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie, en 1990 et en 1991, la Russie ayant refusé de restituer les bâtiments où ces trois pays avaient installé leur ambassade respective à Paris durant l'entre-deux-guerres. En effet, ces bâtiments étaient occupés par les services diplomatiques russes qui s'y étaient installés dès 1940, date de l'annexion par l'Union soviétique des trois républiques baltes, en application d'une clause secrète du pacte germano-soviétique. Réquisitionnés par les Allemands en 1941, les bâtiments avaient de nouveau été remis aux autorités soviétiques à la Libération.

Après avoir considéré dans un premier temps qu'elle n'était pas directement concernée par ce différend, la France s'est fortement impliquée dans la recherche d'une solution. Les négociations conduites avec les Etats baltes d'une part et avec la Russie d'autre part, ont abouti à un schéma de règlement « triangulaire ». La France a proposé aux pays baltes de les dédommager pour les trois immeubles litigieux. Elle a par ailleurs proposé à la Russie de régulariser sa situation, en lui délivrant des titres de propriété qu'elle n'avait jamais obtenus. La Russie, pour sa part, accorderait à la France une contrepartie financière sous la forme d'une réduction de loyers et de prise en charge de travaux dans la résidence de notre ambassadeur à Moscou.

a rappelé que le Parlement français avait déjà approuvé, en mars 2003, trois accords passés avec les pays baltes aux termes desquels la France leur a versé une somme totale de 11,3 millions d'euros. Cette somme représente le prix des trois immeubles, déduction faite des dépenses que notre pays avait déjà engagées, puisqu'il avait accepté de supporter, à partir de 1991, le loyer des nouvelles ambassades baltes à Paris.

L'accord franco-russe n'a été signé, pour sa part, que le 10 décembre 2004. Il prévoit que les titres de propriété des trois immeubles litigieux seront transférés à la Russie. Cette dernière consentira à la France, pour une durée de 10 ans, une diminution du loyer de la résidence de l'ambassadeur de France à Moscou de l'ordre de 4 millions d'euros, et elle y effectuera des travaux pour un montant de 2 millions d'euros hors taxes.

Le rapporteur a relevé qu'au total, la Russie accorderait sur 10 ans un avantage de 6 millions d'euros à la France, soit environ la moitié de l'effort financier déjà effectué par la France en faveur des pays baltes. Il a souligné l'importance de la contribution française au règlement définitif de ce dossier.

Il a invité la commission à adopter le projet de loi.