Intervention de Dominique Olivier

a estimé que le principe de la réparation intégrale induisait la réparation des maladies bénignes afin de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles seraient en l'absence de préjudice. Il a considéré que l'efficacité du FIVA était démontrée, 95 % des victimes acceptant l'indemnisation qui leur est proposée, tandis que la moitié des indemnisations contestées est validée par les tribunaux. Il a fait observer qu'une situation similaire à celle qu'avaient connue les Etats-Unis, où avaient été mises en cause non seulement les compagnies d'assurance mais également les compagnies de réassurance, nécessiterait, en France, l'intervention de l'État afin d'éviter la faillite de l'ensemble du système assuranciel. Ajoutant qu'il lui paraissait extrêmement difficile de rechercher des responsabilités lorsque le préjudice résulte d'événements intervenus quarante ans plus tôt, il a estimé que la mutualisation ne semblait pas une mauvaise solution. En revanche, il a exprimé ses doutes sur la pertinence de l'institution d'une Cour d'appel unique, s'interrogeant sur les critères sur lesquels elle serait choisie et estimant qu'elle pourrait remettre en cause le fonctionnement et l'existence même du FIVA. Il a suggéré l'instauration d'un barème d'indemnisation fondé sur des fourchettes opposables, ce mécanisme relevant toutefois du législateur.