Intervention de François Marc

Puis M. François Marc, rapporteur spécial, a détaillé le suivi ou, au contraire, la non-application des propositions formulées à l'issue des missions de contrôle budgétaire.

Ainsi, les recommandations de la commission ont été plus particulièrement suivies lorsqu'elles concernaient la gestion et le contrôle internes, qu'il s'agisse de la définition d'instruments de comptabilité analytique au CSA et à la Documentation française, ou de la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance dans ces deux structures, ainsi qu'à la DGAFP. Dans ce cadre, il a observé que la mise en place de la LOLF avait été saluée comme ayant offert une plus grande liberté de gestion.

De même, il a souligné que la commission d'équivalence s'était dotée des instruments nécessaires à la publication, dès la fin de l'année 2008, d'un rapport annuel d'activité, tandis que cette instance envisageait explicitement un rôle moindre lorsque son expertise serait moins nécessaire ; dans ce cas, les compétences actuelles de la commission d'équivalence seraient progressivement transférées aux administrations des ministères concernés. Il a estimé que cet exemple témoignait de la pertinence d'une évaluation périodique et du maintien ou non de l'ensemble des commissions placées auprès du Premier ministre.

a cependant souligné la difficulté à traduire en actes certaines réformes administratives.

Tout d'abord, il a rappelé la nécessité d'appliquer certaines des recommandations formulées en ce qui concerne la DGAFP : la stabilisation du cadre budgétaire des mises à disposition de personnel, la diversification du recrutement du directeur général et du directeur et la conclusion, dans des délais rapides, d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'Ecole nationale d'administration (ENA).

S'il a relevé la suppression prochaine du Haut conseil du secteur public, dans un projet de loi de simplification du droit qui devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il a regretté que la commission interministérielle de la météorologie pour la défense ait non seulement été maintenue, mais que son décret constitutif ait été codifié en avril 2007. De même, il a estimé que la création du secrétariat d'Etat à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques n'avait pas donné lieu à une rationalisation, autour du Centre d'analyse stratégique, des organismes exerçant des fonctions prospectives auprès du Premier ministre.

Après avoir rappelé qu'adopté à l'initiative de la commission, un amendement au projet de loi de finances pour 2008 eût supprimé les crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, il s'est étonné de la parution, en mai 2008, d'un arrêté de nomination d'un membre suppléant à ce comité.

Enfin, il a appelé à renforcer le rôle de la DGAFP dans la réforme de la gestion des ressources humaines, en préconisant, notamment, son association à la définition du plafond des emplois publics prévu par la LOLF.

En conclusion, M. François Marc, rapporteur spécial, a dressé un bilan globalement satisfaisant de la mise en oeuvre des propositions de réforme formulées par la commission à l'issue des contrôles budgétaires, tout en déplorant certains « comportements défensifs de bastilles ministérielles ». Par ailleurs, il a rappelé les conclusions d'un groupe de travail commun entre les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin que les autorités administratives indépendantes relevant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » constituent un programme spécifique « Défense et protection des droits et des libertés ».