Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Paul Girod, président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur la procédure de certification des comptes du Sénat.

a rappelé que, tout comme lui, ses prédécesseurs et les membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes s'étaient efforcés d'améliorer le contrôle des comptes du Sénat. Il a souligné que l'implication des Questeurs et des membres du Bureau dans la gestion du Sénat s'était également accentuée au fil des exercices.

Précisant que la première certification des comptes généraux de l'Etat appliquée à ceux de l'exercice 2006 avait donné lieu, de la part de la Cour des comptes, à une réserve spécifique relative aux comptes des pouvoirs publics, il a indiqué que le Premier président de la Cour des comptes avait, à ce sujet, écrit aux Présidents et aux Questeurs des deux assemblées, le 28 août 2006, pour les interroger sur les modalités qu'elles entendaient retenir, dans le respect de leur autonomie, afin de permettre l'intégration de leurs comptes dans ceux de l'Etat.

Le Premier président interrogeait aussi les assemblées sur les conditions dans lesquelles elles satisferaient à l'obligation d'extranéité du contrôle de leurs comptes, leur proposant à cet égard de s'adresser soit à la Cour des comptes elle-même, soit à une entité tierce, jugeant essentiel de permettre à la Cour des comptes de disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes.

Après avoir souligné, que cette demande n'avait pas été adressée aux autres pouvoirs publics, à savoir la Présidence de la République et le Conseil constitutionnel, M. Paul Girod a précisé que, retenant la solution de l'entité tierce, seule propre à garantir l'autonomie des assemblées parlementaires, les conseils de Questure des deux assemblées avaient, en accord avec leurs présidents et les présidents de leur commission spéciale, conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables le 14 mars 2007. Il a précisé que, dans son rapport sur la certification des comptes de l'exercice 2006, la Cour des comptes avait pris acte de la démarche ainsi engagée par les assemblées parlementaires et avait invité les autres pouvoirs publics à suivre leur exemple.

Il a indiqué que le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables ainsi chargé de procéder à un examen des comptes du Sénat avait retenu, pour ce faire, les cabinets Deloitte et Scacchi pour l'assister dans l'exercice de sa mission et que ces deux cabinets avaient d'abord procédé, sous l'autorité du Conseil supérieur, à l'adaptation du référentiel comptable du Sénat aux nécessités de l'intégration de ses comptes dans ceux de l'Etat, puis assisté les services dans la préparation du bilan d'ouverture de l'exercice 2007 et enfin procédé à l'examen limité des comptes.

a de plus indiqué que, même si rien n'y contraignait le Sénat, ses procédures de contrôle interne avaient été soumises à l'examen des deux cabinets et que d'autres contrôles, comme par exemple le rapprochement des écritures avec celles des correspondants bancaires, avaient été effectués, au point de se rapprocher d'un audit conforme aux diligences accomplies dans les entreprises par un commissaire aux comptes.

Il a ensuite fait état de la réception, le mardi 6 mai 2008, des conclusions du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des cabinets qui l'assistaient, aux termes desquelles « il n'avait pas été relevé en 2007 d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel comptable tel qu'adopté par le Bureau du Sénat, la régularité et la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ».

Il a précisé que la Cour des comptes, au vu de ces conclusions transmises par la commission spéciale, avait, dans son rapport sur la certification du compte général de l'Etat pour 2007, levé la réserve sur les assemblées parlementaires, ce qui constituait un authentique succès, et avait permis l'intégration des comptes des assemblées dans ceux de l'Etat. Il a indiqué, par ailleurs, qu'un audit contractuel serait mis en oeuvre pour l'exercice 2008.

Soulignant que la Cour des comptes avait ajouté que, contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat avait fait évaluer ses engagements de retraites et lui avait remis les observations des deux cabinets sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par ses services, il a relevé qu'elle avait pris le soin de demander à la direction générale de la comptabilité publique de mieux faire ressortir l'an prochain qu'elle ne l'avait fait cette année l'affectation des ressources des caisses de retraites du Sénat au seul financement des prestations servies par ces dernières, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. M. Paul Girod a jugé qu'ainsi l'autonomie des caisses de retraites s'en trouverait renforcée.

Il a ensuite précisé que le nouveau règlement de comptabilité, adopté par le Bureau du Sénat le 13 mai 2008, confiait désormais à la commission spéciale, au-delà du seul contrôle de la régularité des comptes, la mission d'évaluer l'efficacité de la dépense au regard des objectifs fixés par le Bureau et les Questeurs.

Pour conclure, M. Paul Girod a estimé qu'il appartenait au Sénat, en conséquence, de se doter des moyens d'audit propres à renforcer l'assise du Parlement dans le processus de certification des comptes de l'Etat selon une procédure conforme aux normes comptables internationales et surtout respectueuse de l'autonomie des assemblées parlementaires.

s'est félicité de ce que la commission spéciale ait été imaginative afin de mettre en oeuvre une procédure qui apportait toutes les garanties requises par l'obligation de sincérité et de certification des comptes. Il a estimé que, malgré la séparation des pouvoirs, le patrimoine du Sénat était aussi celui de l'Etat et que, dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes, il convenait qu'y soient intégrés les opérations de gestion et les éléments constitutifs du patrimoine du Sénat.

Il a considéré que le Sénat était libre du choix de l'intervenant externe chargé de sa procédure d'audit et qu'il convenait de se réjouir de l'accord de la Cour des comptes. Considérant que le Sénat était un « laboratoire de l'application » de la LOLF, il a apprécié que sa gouvernance puisse consacrer ce rôle.

a rendu hommage à l'évolution de la commission spéciale vers plus de transparence et vers l'extranéité du contrôle comptable. Il a considéré que ces initiatives étaient les bienvenues dans le cadre de la certification des comptes généraux de l'Etat.

se référant à sa propre expérience parlementaire, s'est félicité du résultat obtenu dans la difficile mise en place de cette procédure, qui ne pouvait qu'être profitable au Sénat.

Tout en approuvant les propos de M. François Trucy, M. Marc Massion a également apprécié le volontarisme qui avait caractérisé les travaux de la commission spéciale ces dernières années. M. Yann Gaillard est revenu sur la qualité et l'esprit dans lequel les travaux de la commission spéciale avaient été conduits.

a tout d'abord rappelé que le contrôle constituait, avec la fonction législative, « l'une des deux raisons d'être du Parlement », ainsi que l'avait souligné le récent rapport d'information de la commission (n° 366, 2007-2008) faisant le bilan de ses activités de contrôle budgétaire.

Dans cette perspective, il a brossé le bilan des six contrôles budgétaires menés, avec son collègue François Marc, rapporteur spécial, entre 2004 et 2007, sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Documentation française, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), le Centre d'analyse stratégique (CAS, ex-Commissariat général du Plan), les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre et, enfin, deux de ces structures consultatives, la commission d'équivalence et la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Il a relevé que ce bilan du contrôle budgétaire avait été réalisé malgré des changements de périmètre budgétaire, ce qui illustrait que la vérification de la bonne utilisation des deniers publics était opérée au nom de l'ensemble des membres de la commission. En particulier, il s'est félicité du rapprochement en cours, conformément aux recommandations des rapporteurs spéciaux, entre la Documentation française et les Journaux officiels, dont les crédits avaient été regroupés au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative », suivi par M. Bernard Véra, rapporteur spécial.

a tout d'abord précisé le champ des organismes contrôlés et la méthodologie utilisée :

- d'une part, il s'agit de structures dont le positionnement interministériel en fait des outils privilégiés du pilotage de la réforme de l'Etat, et dont l'efficacité dépasse ainsi l'enjeu budgétaire du montant des crédits qui leur sont alloués ;

- d'autre part, avait été élaboré un questionnaire de suivi pour chacune des 72 propositions formulées à l'issue des missions de contrôle budgétaire ; il s'est félicité de ce que toutes les questions aient obtenu des réponses, malgré des délais parfois importants pour leur transmission.

a ensuite dressé le bilan qualitatif et quantitatif des recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux.

Il a mis en exergue le taux élevé (80 %) de mise en oeuvre totale ou partielle des 72 propositions des rapporteurs spéciaux, en relevant un suivi proche de 100 % au CSA, à la Documentation française, au Centre d'analyse stratégique et à la commission d'équivalence. En revanche, il a déploré que la CIEEMG n'ait pas encore appliqué les trois propositions de la commission la concernant, même s'il a noté que le contrôle de cette instance avait été conclu récemment en 2007 et qui étaient les suivantes :

- évaluer en coûts complets l'activité de la CIEEMG ;

- retenir comme indicateur de performance les délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre ;

- dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements, signaler les cas de non-déclaration.

Puis M. François Marc, rapporteur spécial, a détaillé le suivi ou, au contraire, la non-application des propositions formulées à l'issue des missions de contrôle budgétaire.

Ainsi, les recommandations de la commission ont été plus particulièrement suivies lorsqu'elles concernaient la gestion et le contrôle internes, qu'il s'agisse de la définition d'instruments de comptabilité analytique au CSA et à la Documentation française, ou de la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance dans ces deux structures, ainsi qu'à la DGAFP. Dans ce cadre, il a observé que la mise en place de la LOLF avait été saluée comme ayant offert une plus grande liberté de gestion.

De même, il a souligné que la commission d'équivalence s'était dotée des instruments nécessaires à la publication, dès la fin de l'année 2008, d'un rapport annuel d'activité, tandis que cette instance envisageait explicitement un rôle moindre lorsque son expertise serait moins nécessaire ; dans ce cas, les compétences actuelles de la commission d'équivalence seraient progressivement transférées aux administrations des ministères concernés. Il a estimé que cet exemple témoignait de la pertinence d'une évaluation périodique et du maintien ou non de l'ensemble des commissions placées auprès du Premier ministre.

a cependant souligné la difficulté à traduire en actes certaines réformes administratives.

Tout d'abord, il a rappelé la nécessité d'appliquer certaines des recommandations formulées en ce qui concerne la DGAFP : la stabilisation du cadre budgétaire des mises à disposition de personnel, la diversification du recrutement du directeur général et du directeur et la conclusion, dans des délais rapides, d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'Ecole nationale d'administration (ENA).

S'il a relevé la suppression prochaine du Haut conseil du secteur public, dans un projet de loi de simplification du droit qui devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il a regretté que la commission interministérielle de la météorologie pour la défense ait non seulement été maintenue, mais que son décret constitutif ait été codifié en avril 2007. De même, il a estimé que la création du secrétariat d'Etat à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques n'avait pas donné lieu à une rationalisation, autour du Centre d'analyse stratégique, des organismes exerçant des fonctions prospectives auprès du Premier ministre.

Après avoir rappelé qu'adopté à l'initiative de la commission, un amendement au projet de loi de finances pour 2008 eût supprimé les crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, il s'est étonné de la parution, en mai 2008, d'un arrêté de nomination d'un membre suppléant à ce comité.

Enfin, il a appelé à renforcer le rôle de la DGAFP dans la réforme de la gestion des ressources humaines, en préconisant, notamment, son association à la définition du plafond des emplois publics prévu par la LOLF.

En conclusion, M. François Marc, rapporteur spécial, a dressé un bilan globalement satisfaisant de la mise en oeuvre des propositions de réforme formulées par la commission à l'issue des contrôles budgétaires, tout en déplorant certains « comportements défensifs de bastilles ministérielles ». Par ailleurs, il a rappelé les conclusions d'un groupe de travail commun entre les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin que les autorités administratives indépendantes relevant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » constituent un programme spécifique « Défense et protection des droits et des libertés ».

a relevé que le bilan établi par les rapporteurs spéciaux illustrait concrètement l'intérêt d'opérer un suivi des activités de contrôle budgétaire.

s'est félicité de la suppression annoncée du Haut conseil du secteur public, qu'il avait préconisée de longue date en tant que président de cette instance.

a estimé que ce suivi des travaux du Parlement pourrait être utilement étendu à d'autres domaines.

a souligné qu'un taux de mise en oeuvre de 80 % constituait un indicateur de performance flatteur de l'efficacité de l'activité parlementaire.