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Intervention de Philippe Séguin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 juin 2008 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2009 — Débat d'orientation - Audition de Mm. Philippe Séguin et christian babusiaux
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
a indiqué que les juridictions financières réfléchissaient également à leur organisation territoriale et à leur répartition de compétences. Il a rappelé que les CRTC ne pouvaient ainsi pas, en l'état actuel du droit, participer à une enquête menée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF.
