a rappelé que les deux dernières auditions de la Caisse des dépôts et consignations devant la commission avaient concerné des sujets d'actualité spécifiques : le 10 octobre 2007, l'évolution de l'actionnariat d'EADS et, le 6 février 2008, le livret A et le financement du logement social.

Il a précisé que la commission, qui suit attentivement l'activité de la Caisse des dépôts et consignations dans tous les secteurs où elle intervient, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, souhaitait s'informer des résultats du groupe pour l'exercice 2007.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a présenté son rapport annuel.

Il a tout d'abord retracé les traits marquants de l'exercice 2007, et tout d'abord le renouvellement de la présidence de la commission de surveillance et du directeur général, sans que ces mouvements n'affectent le fonctionnement de la gouvernance.

Il a également souligné la performance de la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, s'agissant du renouvellement des partenariats avec le Conseil supérieur du notariat, la Chambre des huissiers de justice et la Chancellerie, la gestion de nouveaux fonds et celle de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans un contexte de besoins élevés.

Il s'est félicité de ce que la direction des retraites, qui gère 51 institutions de retraite pour 3,3 millions de bénéficiaires et 7 millions de cotisants, ait conforté sa place d'acteur de référence. Il a souligné que l'année 2007 avait confirmé l'importance du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations et marqué une progression des investissements directs, des prêts sur fonds d'épargne et de l'accompagnement des politiques publiques.

Il a évoqué ensuite la contribution de la Caisse des dépôts et consignations au « Grenelle de l'environnement » : création du fonds « Biodiversité » et élaboration du plan stratégique « Elan 2020 », appelé à clarifier les doctrines d'action du groupe et à optimiser sa performance.

Abordant ensuite les résultats de l'exercice 2007, M. Michel Bouvard a estimé qu'ils confirmaient la solidité financière du groupe. Le résultat net en normes international financial reporting standards (IFRS) s'élève à 2.488 millions d'euros contre 1.694 millions d'euros en 2006, hors la plus-value de cession de titres de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE). La gestion des actifs financiers a permis de dégager 1.483 millions d'euros de plus-values. Aucun défaut n'a été constaté sur le portefeuille de la section générale, comme sur celui des fonds d'épargne, depuis le début de la crise financière, et aucune exposition directe n'a été identifiée sur le marché hypothécaire à risque américain.

Il a indiqué que le dividende versé à l'Etat au titre de 2007 s'élèverait à un tiers du résultat net consolidé, soit 829 millions d'euros, un autre tiers étant consacré aux investissements d'intérêt général et le dernier tiers étant affecté aux fonds propres.

a exposé les dispositions de la loi de modernisation de l'économie concernant la Caisse des dépôts et consignations. Saluant la qualité du dialogue conduit avec les parlementaires, il a relevé cinq acquis principaux concernant la gouvernance :

- la reconnaissance législative du règlement intérieur ;

- la modification de la composition de la commission de surveillance pour intégrer trois personnalités qualifiées et un second sénateur, permettant une représentation de l'opposition de chacune des deux assemblées ;

- la mise en place d'un nouveau comité des investissements, qui avait été suggérée suite aux circonstances dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations avait accru sa participation dans EADS ;

- la définition des modes de concours de la Commission bancaire qui prendront en compte la spécificité de la Caisse des dépôts et consignations ;

- l'officialisation du rôle d'investisseur à long terme qui contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises de la Caisse.

Abordant alors la question de l'ouverture de la distribution du Livret A à l'ensemble des réseaux bancaires, M. Michel Bouvard a souligné :

- le caractère prioritaire du coût de la ressource pour le logement social ;

- la nécessité que la commission de surveillance puisse être saisie pour avis du taux de commissionnement des réseaux bancaires ;

- le souhait de voir inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts et consignations pour assurer un volume équivalent au volume actuel ;

- la nécessité que la part de la collecte conservée par les banques soit utilisée à des prêts pour des missions d'intérêt général, dans le périmètre des prêts actuellement liés au livret de développement durable ;

- le besoin d'une politique clairement définie sur les emplois autres que le logement social et la politique de la ville.

En conclusion, M. Michel Bouvard a insisté sur le rôle de la commission de surveillance et la nécessité d'assortir les missions de la Caisse des dépôts et consignations d'objectifs et d'indicateurs permettant d'en mesurer l'évolution et intégrant la notion de développement durable.

s'est félicité des bons résultats 2007 de la Caisse des dépôts et consignations, dont il a rappelé le rôle majeur dans le financement de l'économie et de la sphère publique.

a estimé que les bonnes performances réalisées en 2007 permettaient d'illustrer la solidité du modèle économique de la Caisse des Dépôts. Il a aussi estimé que, depuis juin 2007, avaient été écartées les incertitudes sur la mission du groupe. Il a évoqué, à cet égard, le plan « Elan 2020 » et la reconnaissance du rôle d'investisseur de long terme de la Caisse des dépôts et consignations.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, il a précisé que la progression des résultats du groupe était due, pour 47 %, à des plus-values sur actions et à la reprise de provisions à caractère durable.

Il a observé qu'à l'inverse des années précédentes, le résultat était réparti inégalement entre l'établissement public et les filiales qui n'y contribuent qu'à hauteur de 37 %. Il a indiqué que l'objectif retenu était celui d'un retour à l'équilibre et souligné que le caractère volatil des fonds propres s'accentuerait, en conséquence de l'application des nouvelles normes IFRS.

Puis il a présenté les résultats des différentes filiales de la Caisse des dépôts et consignations en insistant particulièrement sur la création d'un pôle « infrastructures », dont la contribution aux résultats du groupe s'est élevée à 50 millions d'euros en 2007.

Concluant sur les objectifs 2008 du groupe Caisse des dépôts, M. Augustin de Romanet a rappelé ses quatre priorités stratégiques spécifiques, qui comprennent le logement et la ville, les universités, les PME et l'environnement. Il a souligné, notamment, la contribution de la Caisse des dépôts et consignations à l'accompagnement de la politique de la ville et la nécessité de faciliter la démarche d'ouverture de leur capital par les PME.

a rappelé que la commission avait consacré un rapport d'information au système bancaire français qui, en son temps, préconisait la banalisation de la distribution du livret A et la centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la totalité du produit de la collecte, centralisation garantissant un emploi des fonds conforme à la volonté du législateur. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations, de soutenir le développement des éoliennes et l'a invitée à analyser le modèle économique qui motivait ce soutien.

s'est interrogé sur la stratégie de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard des fonds souverains.

a souhaité que soient explicités les liens éventuels entre le « Club des investisseurs de long terme », récemment mis en place par la Caisse des dépôts, et les fonds souverains. Elle s'est interrogée sur le rôle que comptait jouer la Caisse dans le développement d'un marché du carbone. Elle a également demandé que soient précisées les intentions de la Caisse des dépôts et consignations en matière de partenariats public-privé (PPP).

s'est félicité de l'intervention de la Caisse en matière de financement du logement social et du versement effectif de 100 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), annoncé au cours des débats budgétaires. Il s'est demandé si la Caisse des dépôts et consignations disposait d'outils de pilotage permettant de juger si les crédits de paiement dévolus à l'ANRU étaient correctement calibrés et si elle comptait intervenir dans les programmes de rénovation des centres-villes dégradés. Il s'est interrogé sur les conditions de la vente du parc immobilier d'Icade.

Evoquant la problématique du développement durable, M. Claude Belot a jugé que la Caisse des dépôts et consignations était davantage fondée à soutenir le développement de la biomasse et des réseaux de chaleur, portés par les collectivités territoriales, qu'à investir dans le photovoltaïque et l'éolien, qui bénéficiaient déjà de conditions de marché favorables.

a souhaité connaître l'activité de la Société nationale immobilière (SNI) s'agissant des programmes immobiliers de l'armée et comment était anticipée la révision de la carte militaire.

s'est félicité des conditions d'entrée de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital d'Eiffage. Il a toutefois observé que la Caisse était susceptible d'intervenir en qualité de financeur aux côtés de consortiums comprenant la société Eiffage. Il a donc souhaité obtenir des éclaircissements sur l'inviolabilité de la « Muraille de Chine » séparant, au sein de la Caisse, son rôle d'actionnaire d'Eiffage de celui de bailleur de fonds dans le cadre d'opérations d'intérêt général. Il s'est enfin interrogé sur la compatibilité de certains taux attractifs pratiqués par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de PPP, avec les règles du marché européen.

a salué la clarification des axes stratégiques de l'action de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'est interrogé sur l'évolution des relations entre la Caisse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et le Fonds de réserve des retraites (FRR), ainsi que sur l'opportunité pour elle de soutenir l'industrie du médicament.

a souhaité connaître le montant des avances consenties à la sécurité sociale en 2007 par la Caisse et de leur plafond. M. Yann Gaillard s'est interrogé sur les modalités d'élargissement du livret A à l'ensemble des intermédiaires financiers.

a souhaité, à son tour, obtenir des précisions sur l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital d'Eiffage et interrogé ses représentants sur les résultats attendus en 2008.

En réponse, M. Augustin de Romanet a rappelé que les éoliennes devaient contribuer à 88 % de l'objectif de développement des énergies renouvelables fixé par le gouvernement à l'horizon 2020, et que l'offre privée ne suffirait probablement pas à atteindre ce résultat.

Il a confirmé que le « Club des investisseurs de long terme » a effectivement vocation à « apprivoiser » certains fonds souverains, qui pourraient contribuer au développement économique de notre pays.

En matière de développement durable, la Caisse des dépôts et consignations a lancé un programme de recherche en partenariat avec le ministère de l'industrie et de la recherche et l'université de Dublin sur le système 2008-2012 d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et créé un logiciel de gestion de ces émissions. Elle s'est également dotée d'une filiale de courtage gérant les quotas de CO2 sur un marché de plus de 10.000 émetteurs européens et elle possède 40 % de Bluenext, bourse mondiale du carbone. Elle a enfin créé « CDC Biodiversité », première société permettant de mutualiser la compensation des atteintes à la biodiversité.

a ensuite évoqué la question des PPP, pour souligner que la Caisse avait vocation à introduire une dose supplémentaire de concurrence sans pour autant « casser le marché ». Il a précisé que les collectivités territoriales souhaitaient l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations en la matière. S'agissant du parc de logements d'Icade, il a démenti toute hypothèse de cession globale et indiqué que les cessions réalisées par Icade concerneraient au premier chef les organismes d'habitations à loyer modéré. Par ailleurs, la SNI gère 11.000 logements domaniaux, 27.000 logements réservés pour les militaires, et 5.500 logements pour les gendarmes. Certains logements vacants commencent à être vendus sur le marché local.

a confirmé qu'une séparation claire existait entre les attributions de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaire d'Eiffage et sa vocation de financeur d'opérations d'intérêt général. Il a indiqué que le prix d'Eiffage résultait de l'interaction normale qui s'opère entre vendeur et acheteurs et que la Caisse des dépôts et consignations pouvait payer un prix légèrement supérieur à celui de la Bourse, dans la mesure où elle achetait un bloc de l'ordre de 10 % qui permettait de détenir près de 20 % de la société. Le supplément payé constituait donc en quelque sorte une « prime de bloc ». Il a enfin précisé que la Caisse des dépôts et consignations investissait dans les biotechnologies, citant des investissements récents dans un fonds d'amorçage en sciences de la vie (Biodiscovery) ainsi que dans le fonds « Génopole 1er Jour » créé dans le cadre du Génopole d'Evry.

a souscrit à l'analyse de M. Alain Lambert quant à la distribution du livret A. La Caisse doit continuer à disposer d'un volume de ressources suffisant pour assurer le financement du logement et de la politique de la ville, entre autres. Ce volume devrait s'accroître, à court terme, en raison du taux attractif du livret A - des doutes pesant sur d'autres produits financiers - et d'une conjoncture incertaine encourageant les comportements d'épargne. Il conviendra toutefois de « moraliser » la part de la collecte revenant aux établissements bancaires en rendant obligatoire son affectation à des missions d'intérêt général telles que les prêts aux PME.

S'agissant des relations avec l'ANRU, la Caisse des dépôts a découvert en cours d'exercice qu'elle devait garantir une partie des ressources de l'agence. Elle a souhaité que cette contribution soit formalisée par avenant à la convention avec l'ANRU et que son emploi soit clairement précisé.

a précisé que les besoins annuels de trésorerie de l'ACOSS étaient couverts selon une logique de double seuil et que la Caisse n'était pas en mesure de faire face à des besoins supérieurs à 31 milliards d'euros, nonobstant le plafond de 36 milliards d'euros prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes ayant évoqué la question de la frontière entre consolidation et avances de trésorerie, il a estimé qu'une situation caractérisée par de tels besoins de trésorerie ne pouvait perdurer sans qu'il soit procédé à des remboursements en cours d'année.

La Caisse des dépôts a enfin un rôle d'intermédiaire à jouer pour mobiliser certains fonds souverains souhaitant procéder à des investissements à long terme, et pour garantir qu'ils ne soient pas animés par une logique d'appropriation d'actifs stratégiques. Les investissements en infrastructures et en matière d'environnement ont besoin d'importantes ressources et sollicitent de façon privilégiée des investisseurs acceptant une rentabilité différée. Pour cette raison, le recours aux fonds souverains peut être utile, dûment encadré par des règles et doctrines que la Caisse pourrait contribuer à établir.

a enfin précisé les modalités d'évolution du taux de rémunération des avances à l'ACOSS, compte tenu de la contrainte de liquidité résultant de la crise des subprimes.

a rappelé que la commission avait déjà auditionné le Premier président de la Cour des comptes, le 4 juin 2008, à l'occasion des rapports de la Cour des comptes relatifs à la certification des comptes de l'Etat pour 2007 et à l'exécution budgétaire de 2007. Cependant, il a souligné que c'était la première fois que la commission procédait à une audition relative au rapport préliminaire que la Cour des comptes présente en application de l'article 58-3° de la LOLF.

Ce rapport tend à replacer les résultats de l'exercice 2007 dans une perspective de moyen terme et à livrer les premières analyses des conditions d'exécution de la loi de finances pour 2008. A ses yeux, cette intervention de la Cour des comptes, « spectateur engagé » de la politique budgétaire, revêt d'autant plus d'importance qu'elle s'inscrit, avec la révision constitutionnelle en cours de discussion au Parlement, dans la perspective de l'introduction de lois de programmation des finances publiques et, par ailleurs, d'un meilleur encadrement des niches fiscales.

Il a tout particulièrement souhaité connaître les analyses de la Cour des comptes quant aux moyens, pour la France, de se conformer aux engagements souscrits, à l'horizon de 2012, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance européen.

a tout d'abord mis en relief la dégradation subie, en 2007, par la situation d'ensemble des finances publiques, en soulignant que le déficit public, après trois années consécutives de baisse, était passé de 2,4 à 2,7 % du PIB. La dette publique, pour la cinquième année consécutive, a dépassé le seuil de 60 % du PIB. S'élevant officiellement à 63,9 % du PIB, elle représente l'équivalent, pour chaque actif occupé, d'un endettement de 47.000 euros, avec un coût annuel de 2.000 euros de charges financières. Selon la Cour des comptes, elle serait proche de 65 % si l'on prenait en compte certaines des dettes portées par des entreprises publiques, telles que Réseau ferré de France.

Cette dégradation, d'après la Cour des comptes, ne résulte pas d'une croissance économique insuffisante. La plupart des Etats européens, en particulier les membres de la zone euro, ont profité de la croissance de ces dernières années pour accélérer l'assainissement de leurs finances publiques. Seule, la Grèce, au sein de la zone euro, et la Grande-Bretagne enregistrent des résultats plus mauvais que la France. Le déficit public de celle-ci est donc structurel, et un affaiblissement de la conjoncture risque de le faire passer au delà de la limite des 3 % de PIB.

La première cause tient au dynamisme des dépenses publiques : leur croissance en volume, en 2007, a été supérieure à la moyenne constatée sur les dix dernières années (2,5 % contre 2,2 %). Alors que les dépenses publiques des Etats voisins ont été réduites, depuis une vingtaine d'années, à la suite de révisions systématiques des politiques publiques, la France est en passe de devenir le pays d'Europe où le poids des dépenses publiques est le plus lourd (plus de 52 % du PIB). Seule, la Suède enregistre encore un taux supérieur, mais ses efforts de contraction budgétaire devraient modifier cette situation en 2009. L'Allemagne, quant à elle, a réduit ses dépenses de 48,5 % du PIB en 2003 à 44,0 % du PIB en 2007, soit une diminution de l'ordre d'un point de PIB par an pendant cinq ans. Les dépenses publiques françaises dépassent ainsi celles de l'Allemagne de plus de huit points de PIB, soit 160 milliards d'euros, équivalant à nos dépenses annuelles d'assurance maladie.

La seconde cause tient à une politique budgétaire « pro-cyclique » : lorsque la croissance est forte, les dépenses publiques sont accrues ou les impôts réduits, ce qui empêche les finances publiques de profiter du surcroît de recettes auquel cette croissance devrait donner lieu.

a alors fait le point de la situation financière des trois grandes catégories d'administrations publiques : les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l'Etat.

S'agissant des premières, il a indiqué que les investissements se sont accrus, en 2007, dans un contexte marqué par des transferts importants de compétences de l'Etat. La hausse de l'endettement, observée depuis 2004, s'est poursuivie, mais est restée parallèle à celle du PIB, et les taux d'endettement demeurent modérés, avec des capacités moyennes de désendettement variant de 2 à 4 ans pour les régions et départements, de 6 à 7 ans pour les communes et leurs groupements. En revanche, les sections de fonctionnement des collectivités territoriales, quoique obligatoirement équilibrées, doivent supporter des charges d'intérêt qui, du fait de la remontée des taux, ont augmenté de 9,2 %.

Par ailleurs, les dépenses des collectivités territoriales ont connu un fort dynamisme en 2007, traduit par un besoin de financement de 0,4 % du PIB. Elles ont progressé, globalement, de 6,5 %, et de 9,5 % pour les seules dépenses de personnel. La Cour des comptes, tout en reconnaissant qu'une partie des dépenses transférées est appelée à croître rapidement, estime que les dépenses hors transferts de compétences ont augmenté de 5,3 %.

Or le produit des impôts locaux directs (62,5 milliards d'euros) s'est ralenti en 2007, n'augmentant que de 3,2 %, contre 6 % en 2006. Si les bases de la fiscalité locale restent dynamiques, elles ont été amoindries par les récentes réformes de la taxe professionnelle. En outre, on constate une modération des taux d'imposition, qui ont quasiment stagné pour les communes et leurs groupements, après plusieurs années de hausse. L'accroissement de la fiscalité locale a surtout résulté des impôts indirects (+ 13,6 %, contre + 8,4 % en 2006), du fait des transferts de fiscalité de l'Etat. La croissance des droits de mutation, bénéficiant surtout aux départements, est également demeurée forte, grâce à la hausse des prix de l'immobilier ancien.

Pour leur part, les dotations et subventions de l'Etat, représentant au total 56,8 milliards d'euros, ont progressé de 2,9 % en 2007, contre 4,8 % en 2006. En incluant la compensation des dégrèvements et admissions en non-valeur des impôts locaux (13,5 milliards d'euros), ainsi que la fiscalité transférée (19,6 milliards d'euros), les concours financiers de l'Etat ont atteint 90 milliards d'euros en 2007 (soit une augmentation de 6,5 % par rapport à 2006).

a fait observer que la situation des collectivités territoriales, bien que tendue, ne constituait pas, actuellement, un problème majeur. L'endettement des collectivités ne représente que 11 % de la dette publique, contre 80 % pour l'Etat : on ne saurait donc en faire un « bouc émissaire » de la dégradation des finances publiques.

Evoquant ensuite les administrations de sécurité sociale, il a avant tout souligné le contraste qui opposait le régime d'indemnisation du chômage (UNEDIC) et les régimes de base. En effet, l'UNEDIC, du fait de la baisse de la demande d'emploi, avec plus de 3,5 milliards d'euros d'excédents en 2007, a commencé de se désendetter, bien que son « stock » de dette se monte encore à 9,5 milliards d'euros. A l'inverse, les régimes de base de sécurité sociale connaissent un déficit annuel de plus de 10 milliards d'euros.

Ainsi, la dette « sociale » a atteint 130 milliards d'euros à la fin de l'année 2007. Le régime général, en déficit d'une dizaine de milliards d'euros par an depuis 2003, n'avait jamais connu une période aussi longue de déficit si profond. Selon la Cour des comptes, le fait marquant des dernières années, malgré les décisions de relèvement des prélèvements sociaux, est la multiplication des « niches » sociales, qui porte atteinte aux recettes de la sécurité sociale.

D'autre part, les dépenses d'assurance maladie ont progressé de 4,2 % en 2007, contre 3,1 % en 2006, tandis que les dépenses de retraite restaient dynamiques (2,1 milliards d'euros, contre 1,8 milliard d'euros en 2006). Le déficit de la branche vieillesse s'avère désormais supérieur à celui de la branche maladie.

Les dépenses de l'Etat, en 2007, sont apparues comme « mieux maîtrisées », même si le respect de la norme de dépense n'a été rendu possible que grâce à un accroissement des charges à payer en fin d'exercice (à hauteur de 7,5 milliards d'euros) et par des opérations de « débudgétisation ». Par ailleurs, M. Philippe Séguin a souligné la stagnation des recettes fiscales nettes (266 milliards d'euros, contre 265 milliards d'euros en 2004). Bien que les recettes fiscales « spontanées », sous l'effet de la croissance, aient progressé, entre 2004 et 2007, de 51 milliards d'euros, celles-ci ont été utilisées en transferts d'impôts et de taxes à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales (pour 28 milliards d'euros), ainsi qu'en allégements d'impôts (pour 22 milliards d'euros).

Le solde global de financement de l'Etat et des organismes divers d'administration centrale (ODAC) est passé, de 2006 à 2007, d'un déficit de 41 milliards d'euros à un déficit de 46,8 milliards d'euros, tandis que la dette globale de cet ensemble augmentait de 908 milliards d'euros (soit 50,2 % du PIB), à 953 milliards d'euros (soit 50,6 % du PIB). Les ODAC liés à l'Etat ont enregistré, en 2007, un besoin de financement global de 7,6 milliards d'euros, alors qu'ils dégageaient une capacité de financement de 6,4 milliards d'euros en 2006, et de 3 milliards d'euros en moyenne sur les cinq dernières années.

Pour l'essentiel, cette dégradation s'explique par l'évolution de la Caisse de la dette publique, dont l'excédent de 4,9 milliards d'euros, en 2006, a fait place à un déficit de 4,9 milliards d'euros, en 2007, du fait des opérations réalisées pour l'Etat, notamment le remboursement de la dette au régime général de la sécurité sociale (soit 5 milliards d'euros). En outre, Charbonnages de France, dissous le 31 décembre 2007, a enregistré, lors de son dernier exercice, un besoin de financement à hauteur de 300 millions d'euros, après un excédent de 2 milliards d'euros en 2006. De même, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui avait reçu fin 2005 une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue des produits de cession des sociétés d'autoroutes, a connu un besoin de financement à hauteur de 900 millions d'euros en 2006 et d'1,3 milliard d'euros en 2007.

Puis M. Philippe Séguin s'est attaché aux perspectives pour 2008 et 2009, qu'il a jugées « peu encourageantes ». Les prévisions rendues publiques en avril 2008 par le Gouvernement chiffrent le déficit public pour 2008 à 2,5 % du PIB, contre 2,7 % en 2007. Cette baisse proviendrait, pour moitié, des collectivités territoriales, sous l'effet d'un ralentissement de leurs dépenses. Au vu de l'évolution des dernières années, il a considéré que cette hypothèse était, pour le moins, « incertaine ».

La prévision de réduction du déficit suppose également que les recettes fiscales soient conformes aux évaluations de la loi de finances initiale, en dépit de la révision à la baisse de la prévision de croissance du PIB. Or, si la reprise de l'inflation laisse espérer de meilleures recettes de TVA, de fortes incertitudes pèsent sur le produit de l'impôt sur les sociétés, puisque le quart de son produit provient du secteur bancaire. En outre, selon la Cour des comptes, la hausse des taux d'intérêt, observée depuis 2007, et la reprise de l'inflation risquent d'entraîner, par les mécanismes d'indexation, une pression sur les dépenses dès 2008, et surtout en 2009.

a alors rappelé que le programme de stabilité est d'abord fondé sur l'hypothèse d'une progression de la dépense publique, en volume, d'1,1 % par an, soit une division par deux du rythme observé ces dernières années. Les dépenses de l'Etat seraient ainsi stabilisées, celles de la sécurité sociale progresseraient de 2 % environ par an ; en revanche, le rythme de progression des dépenses des collectivités territoriales, en volume, serait ramené de 4,2 à 1,4 % par an.

La seconde hypothèse sous-tendant ce programme a trait à l'accélération de la croissance. Du fait des réformes de structure mises en oeuvre sur la période, le Gouvernement retient, en effet, un niveau de croissance de 2,5 % à 3 % du PIB, qui, par les suppléments de recettes qu'il engendrerait, permettrait d'atteindre l'équilibre en 2012. Si la France ne parvenait pas à ces taux de croissance, mais restait sur une tendance de 2 %, le déficit serait encore d'1,2 % du PIB en 2012.

a fait valoir que les réformes structurelles étaient d'autant plus nécessaires que la France, comme les autres pays, aurait à affronter des enjeux de long terme, en matière de dépenses publiques, essentiellement liés au vieillissement de la population mais, aussi, à l'environnement et au réchauffement climatique. Dans ce contexte, la Cour des comptes préconise de renforcer les instruments de pilotage global. A ce titre, la mise en place du Comité des finances publiques (COFIPU) lui apparaît comme une initiative pertinente, à la condition que cette instance soit régulièrement réunie. Elle accorde également un grand crédit à la création d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, annoncée par le Gouvernement, qui viserait à soumettre au Parlement une stratégie financière concernant, pour trois ans, toutes les administrations publiques, et à fixer des plafonds de dépenses par grande politique publique. Elle recommande notamment de renforcer le caractère pluriannuel du pilotage financier dans les administrations sociales et locales et estime opportun de retenir, pour les collectivités territoriales, des objectifs tendanciels visant les effectifs et les dépenses de personnel et, pour la sécurité sociale, une règle d'équilibre des comptes, sur moyenne période.

Par ailleurs, M. Philippe Séguin a mis en exergue l'importance de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cependant, il a rappelé que les mesures déjà annoncées dans ce cadre, principalement le non-remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux, n'entraîneraient, selon le Gouvernement, qu'une économie évaluée à 7,7 milliards d'euros à l'horizon de 2012, dont 1,7 milliard d'euros serait réaffecté à l'amélioration de la situation des fonctionnaires. L'économie nette attendue se révèle donc, pour le moment, de 6 milliards d'euros, alors que le respect du programme de stabilité supposerait des économies à hauteur de 46 milliards d'euros.

Il a donc appelé à une prise de conscience, de la part de l'opinion publique, quant aux coûts du déficit public et, partant, de l'endettement, qui mettent en péril la pérennité des systèmes publics.

Un débat s'est alors engagé.

a jugé la situation budgétaire « préoccupante » et a rappelé l'analyse conduite par M. Philippe Marini, rapporteur général, concluant à un retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon de 2012, à la seule condition de réaliser 80 milliards d'euros d'économies.

a évoqué le débat en cours sur la révision de la Constitution de la Ve République et a rappelé le dépôt d'un amendement notamment cosigné par MM. Jean Arthuis, Alain Lambert visant à faire valider en loi de finances initiale toute mesure ayant un impact financier, et en l'espèce toute dépense fiscale.

Il a souligné la nécessité d'adopter une stratégie globale de rééquilibrage prenant en compte non seulement le « volet dépenses », mais encore l'aspect « recettes ». Il a estimé qu'il convenait d'appuyer le rééquilibrage souhaitable sur un meilleur rendement des recettes, passant notamment par un élargissement de l'assiette fiscale.

Il a considéré que les finances des collectivités territoriales ne pouvaient être assimilées à celles de l'Etat et des organismes sociaux. Il a, en effet, rappelé que ces collectivités étaient régies par un principe d'autonomie et que la Cour des comptes devait prendre pleinement la mesure des besoins auxquels elles avaient à faire face. Il a ajouté que, dans ce contexte, les collectivités territoriales devaient aussi assumer leurs responsabilités, notamment par la levée de l'impôt.

Il s'est, enfin, interrogé sur le moyen de mettre à profit le principe de pluriannualité dans le cadre de la stratégie de rééquilibrage des finances publiques.

a précisé que la contribution des collectivités territoriales à la réalisation des objectifs fixés par le pacte de stabilité était différemment prise en compte par la Cour des comptes et l'Etat. Il a douté que les dépenses de ces collectivités puissent être réduites des deux tiers, comme le supposait pourtant le Gouvernement dans son scénario de retour à l'équilibre.

M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a souligné qu'une programmation pluriannuelle ne dispenserait jamais d'une saine gestion annuelle, dans la mesure où les économies et les réformes étaient à engager à court terme. Il a ajouté que, dans la perspective de la pluriannualité, le budget 2009 présentait une importance toute particulière et se devait, pour ne pas hypothéquer l'avenir, d'être correctement doté. Il a estimé que la programmation pluriannuelle supposait un encadrement des dépenses fiscales et a rappelé que la Cour des comptes proposait qu'une trajectoire pour les finances de l'Etat soit fixée en amont, afin de constituer un repère pour juger de la gestion en cours de programmation.

Il a, en outre, insisté sur la nécessité d'inscrire également la politique de rémunération des agents publics dans une perspective de long terme, afin de satisfaire les exigences de la pluriannualité budgétaire. De même, il a souligné qu'en matière de comptes sociaux, la programmation sur plusieurs années supposait une individualisation des mesures mises en oeuvre pour parvenir à un rééquilibrage des finances sociales.

a estimé que les liens entre l'Etat et les collectivités territoriales se caractérisaient par une « relation de défiance mutuelle », qu'il convenait de transformer en une « relation de confiance mutuelle ». Il a indiqué qu'il s'agissait de clarifier les malentendus accumulés, en la matière, au fil des années et que l'Etat ne pouvait se contenter d'être toujours un prescripteur, tandis que les collectivités territoriales étaient réduites à un rôle de payeur.

Il a rappelé la lourdeur des dépenses assumées par les conseils généraux en matière de dépendance et de handicap. A cet égard, il s'est interrogé sur les conséquences des décisions prises par l'Etat et la capacité des collectivités territoriales à les assumer. Il a suggéré qu'une enquête menée par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) apporte un éclairage sur cette question.

a regretté que les collectivités territoriales soient privées de toute visibilité sur leur politique budgétaire et sur leur capacité à conduire une action sur le moyen terme. Il a estimé que si le département était la première victime des décisions prises par l'Etat, les autres collectivités territoriales en subissaient également les conséquences.

a jugé que de telles difficultés pouvaient amener à repenser la structuration des compétences des collectivités territoriales.

a indiqué que les juridictions financières réfléchissaient également à leur organisation territoriale et à leur répartition de compétences. Il a rappelé que les CRTC ne pouvaient ainsi pas, en l'état actuel du droit, participer à une enquête menée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF.

a estimé que la situation budgétaire était critique et a déploré, en matière de finances sociales, un certain décalage entre les messages délivrés et la réalité des chiffres. Il a regretté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'offre pas la possibilité de réellement traiter des questions relevant de la politique de la santé. Il s'est interrogé sur la capacité du Parlement à rétablir une certaine clarté dans le débat concernant le budget de la sécurité sociale.

a affirmé que la gestion pouvait être améliorée, si elle s'appuyait sur une analyse comparative entre les pratiques des différents Etats ainsi que des différentes collectivités territoriales de même taille. Il a estimé que le regroupement des collectivités territoriales ne constituait pas une panacée, dès lors qu'il s'accompagnait la plupart du temps d'un alignement « par le haut » de la dépense. Il a, en outre, regretté une inflation législative à l'origine de dépenses supplémentaires et s'est prononcé en faveur d'une démarche privilégiant l'aspect qualitatif de la dépense.

Il a dénoncé la tendance de certaines administrations, depuis les premières lois de décentralisation, à chercher à reconquérir une part de leur pouvoir en imposant de nouvelles et coûteuses contraintes règlementaires. Il a ajouté que le mouvement vers l'intercommunalité ne devait pas systématiquement s'accompagner d'une hausse des crédits de fonctionnement, mais devait privilégier les dépenses d'équipement. Il a, en outre, souligné l'importance d'optimiser les crédits de personnels, toutes les dépenses dans ce domaine n'ayant pas la même valeur pour la collectivité qui les engage.

a estimé que l'inscription du principe de programmation pluriannuelle dans la Constitution n'empêchait pas de faire l'économie d'une réflexion en profondeur sur les moyens désormais mis à la disposition des politiques publiques.