Intervention de Jean Desessard

La question des critères d’évaluation de la représentativité syndicale est au cœur du titre Ier de ce projet de loi. Nous l’avons vu lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, la question du respect des valeurs républicaines est primordiale à cet égard.

L’Assemblée nationale a donc amendé le projet de loi, afin de faire figurer ce critère en premier. Mais ce changement n’est que symbolique, le fond du problème ne résidant pas dans la place que l’on donne à chacun des sept critères de la représentativité des organisations syndicales, puisqu’ils sont cumulatifs. Le fond du problème est ici le degré de précision du critère du respect des valeurs républicaines.

Tel est donc l’objet de cet amendement, qui reprend la définition des « valeurs républicaines » adoptée par la position commune à l’alinéa 6 de son article 1er, repris par l’accord signé dans la fonction publique relatif à la rénovation du dialogue social, et selon laquelle « le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ».

Une telle précision est vitale. En effet, la notion de valeurs républicaines, qui doit être appliquée uniformément sur tout le territoire, ne doit pas être laissée à l’appréciation du juge. Dans un domaine aussi sujet à contentieux, le législateur se doit d’être précis. N’oublions pas que ce critère a notamment permis aux juges d’empêcher la constitution des sections syndicales du Front national dans la police et le secteur pénitentiaire.

En outre, les travaux des commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme les propos du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Frédéric Poisson, nous font craindre une appréciation fluctuante de la notion de valeurs républicaines à l’égard des pratiques syndicales.

En effet, la simple inscription du « respect des valeurs républicaines » sans autre précision, pourrait tout aussi bien renvoyer au respect de la propriété privée. S’il s’agit d’interdire à un syndicat d’accéder à la représentativité syndicale telle qu’elle est définie dans cet article en raison de débordements lors d’actions de grève, c’est abusif !

Nous attirons donc votre attention sur le fait qu’un carreau cassé au cours d’une grève ne doit pas constituer un motif pour refuser la représentativité à un syndicat.

C’est pour éviter ce genre de dérives qu’il nous semble nécessaire de préciser la notion de « valeurs républicaines » dont le respect serait dorénavant l’un des critères de la représentativité syndicale.