Intervention de Dominique Braye

Après avoir relevé les propos de la ministre sur la double nécessité de stimuler tous les maillons de la chaîne du logement pour sortir de la crise et de développer l'accès à la propriété en France -pays qui ne compte que 56 % de propriétaires, contrairement à certains de ses voisins européens comme l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni, où ce taux dépasse 70 %- et salué la volonté du ministère de soutenir les élus bâtisseurs, conformément aux orientations du rapport d'information de la commission « Foncier, logement : sortir de la crise », M. Dominique Braye a déploré que les décrets d'application de deux dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), relatives à la taxe sur le foncier non bâti et à la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles n'aient pas encore été pris. Puis, s'appuyant sur les propos tenus par la ministre devant le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du 21 juin 2007, il a souligné qu'au-delà de l'application réglementaire du droit au logement opposable, des enjeux majeurs pesaient sur l'Etat pour rendre ce nouveau droit véritablement effectif, à savoir notamment développer une offre abondante de logements accessibles au plus grand nombre. Certes, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, le législateur a augmenté substantiellement les objectifs annuels de construction de logements sociaux prévus par le plan de cohésion sociale (117 000 au lieu de 100 000 en 2007 et 142 000 chaque année en 2008 et 2009 au lieu de 105 000), mais il sera également nécessaire de mobiliser des moyens financiers importants pour atteindre ces objectifs.

Il a ainsi interrogé Mme Christine Boutin sur plusieurs points :

- le gouvernement compte-t-il relever le niveau de la subvention budgétaire moyenne versée pour chaque nouveau logement social construit ou s'appuiera-t-il sur un effort financier supplémentaire des collectivités territoriales, qui contribuent déjà très largement au financement des opérations locatives sociales comme vient de le rappeler l'Assemblée des communautés de France ?

- quelles actions le gouvernement envisage-t-il après la remise en cause par la Commission européenne du mode de distribution du Livret A, principal outil de financement du logement social en France ?

- le gouvernement entend-il faire évoluer les mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs et en dresser un bilan d'application ?

- quels outils convient-il d'utiliser pour mobiliser les ressources foncières nécessaires à la réalisation de ces opérations de logement ?

- quelles réponses convient-t-il d'apporter pour faire face à la pénurie de main d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et pour réaliser physiquement ces logements, sachant que de nombreuses opérations prennent du retard en raison d'une insuffisance de main d'oeuvre ?

a ensuite évoqué la mise en oeuvre du droit au logement opposable, en rappelant que la ministre avait récemment déclaré nécessaire de pouvoir disposer de 600 personnes supplémentaires, notamment pour faire fonctionner les commissions de médiation. Il a donc demandé si ces effectifs complémentaires seraient prévus dans le budget « ville et logement » pour 2008 et si, par ailleurs, le gouvernement envisageait de mettre en place des mesures spécifiques à l'Ile-de-France, région où la pénurie de logement est particulièrement aiguë et où l'application du droit au logement opposable risque de se traduire par un contentieux administratif massif.

Après avoir noté que le Parlement avait adopté, dans la loi du 5 mars 2007, un dispositif qui pénalisera financièrement, à compter du 1er janvier 2009, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne respectant pas une obligation de disposer d'un nombre minimal de places d'hébergement d'urgence, il a souligné que l'hébergement des plus défavorisés ne constituait pas une compétence exclusive des collectivités territoriales, mais relevait aussi de l'Etat et a souhaité connaître, en conséquence, les moyens que le gouvernement entendait mobiliser pour aider les communes et les EPCI concernés à respecter leurs obligations. Enfin, il a demandé des précisions sur les conséquences, pour le budget du ministère, de la nouvelle indexation du barème des aides personnelles au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers.