Intervention de Annie David

Sincèrement, je ne le crois pas ! Au contraire, la rédaction serait ainsi clarifiée, ce qui permettrait d’éviter des contentieux.

Par ailleurs, la précision proposée reprend le paragraphe I-6 de l’article 1er de la position commune, et donne ainsi satisfaction à un grand nombre de personnes.

Au demeurant, le groupe CRC demande un scrutin public sur ces amendements identiques.