Intervention de Patrice Gélard

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

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