Intervention de Patrice Gélard

a rappelé que le Sénat était extrêmement attaché à la suppression de cet article, pour deux raisons de nature différente. La première raison est d'ordre pratique : il devrait exister, de fait, un décalage entre la date de l'audition par le Sénat de la personne dont la nomination est envisagée, et celle de son audition par l'Assemblée nationale. Ce décalage pourrait conduire à organiser le vote à une date différente de celle de l'audition, ce qui signifie qu'un parlementaire pourrait avoir participé à cette dernière, sans pour autant être présent lors du vote ultérieur.

Toutefois, il a estimé que la principale raison devant conduire à écarter cet article était d'ordre constitutionnel : l'article 27 de la Constitution prévoit les délégations de vote, en renvoyant à une loi organique le soin d'en préciser les modalités. Elle ne permet pas donc pas à cette loi organique de supprimer toute délégation de vote, car seule la Constitution pourrait prévoir cette interdiction. Or, l'unique cas d'interdiction des délégations de vote figure à l'article 68 de la Constitution, lequel interdit les délégations de vote pour les votes de la Haute Cour. La comparaison de ces deux articles de la Constitution doit conduire à considérer que l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, est contraire à l'article 27 de la Constitution. Aussi le Sénat souhaite-t-il vivement que la suppression de cet article soit maintenue par la commission mixte paritaire.