Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé le précédent intervenu en 1973, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi d'une modification du Règlement du Sénat interdisant le recours aux délégations de vote, en avait prononcé l'annulation. Il a précisé que la Haute Cour constituait la seule exception, prévue dans la Constitution, au droit de déléguer son vote ; la loi organique ne peut donc aller au-delà en supprimant aussi la délégation de vote dans d'autres cas. Il a donc constaté l'existence d'un désaccord sur l'interprétation de la Constitution et il a relevé que le Conseil constitutionnel, en tout état de cause, serait appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi organique. Il a noté que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel avaient, parfois, montré que les réticences sénatoriales étaient juridiquement fondées.

L'Assemblée nationale avait effectivement souhaité, lors de la révision constitutionnelle, que l'avis procède d'un vote commun, mais tel n'avait finalement pas été le choix du constituant : la Constitution prévoit bien des votes séparés. En pratique, les votes n'ont pas lieu au même moment à l'Assemblée nationale et au Sénat puisque les auditions ne peuvent être simultanées.