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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Jacques Hyest, vice-président :a souligné que le Conseil constitutionnel n'admettait que la restriction de ces possibilités, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale crée une interdiction, ce qui est différent.
