Intervention de Jean-Jacques Hyest

a appelé à ne pas confondre les motifs permettant de fonder la délégation de vote, selon les termes de la Constitution, et la nature des votes concernés, qui n'y est pas limitée. La seule exception prévue par la Constitution concerne la Haute Cour. Le Règlement de l'Assemblée nationale elle-même - ou l'Instruction générale de son Bureau, laquelle n'est pas soumise au Conseil constitutionnel - autorise des délégations de vote, dans les cas prévus par la loi organique. Il s'agit, notamment, des situations où un parlementaire est matériellement empêché de voter : dans un tel cas, priver le parlementaire de son droit de vote serait absolument contraire à la Constitution ! L'argumentation qui venait d'être exposée par M. Guy Geoffroy ne lui paraissait pas, pour cette raison, pertinente.